Blog : Juridique

  • Interview : le Défenseur des droits statue sur l’obligation d’accessibilité des logiciels des administrations publiques

    2 mars

    Le 10 février dernier, le Défenseur des droits a rendu publique sa décision (PDF, 560ko) suite à une plainte pour (...)

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  • Focus sur l’article 106 de la loi pour une République numérique

    14 octobre 2016

    La loi pour une République numérique a été définitivement promulguée par François Hollande le 8 octobre dernier : petit (...)

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  • Accessibilité et RGAA : quelles sont les obligations légales ?

    6 février 2015

    Quand on parle d’accessibilité, on fait souvent référence à la loi dite "loi Handicap" du 11 février 2005. En 2016, la (...)

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