« La mise à jour du RGAA n’est que la première étape d’un plan d’actions. » Philippe Bron (DISIC)

23 janvier 2015, par Équipe Access42

Nous avons le plaisir de recevoir sur notre blog Philippe Bron, responsable du programme accessibilité à la DISIC, qui a accepté de faire le point sur le nouveau RGAA dont Access42 est partie prenante. Un grand merci, Philippe !

 : Bonjour Philippe. Tu es architecte à la Direction interministérielle des systèmes d’information (DISIC). Peux-tu nous expliquer en quoi consiste ton travail en général ?

 : Mon poste est architecte SI au sens anglo-saxon. C’est à la fois un rôle technique d’architecture et d’urbaniste. Mon travail à la DISIC (Direction interministérielle des systèmes d’information) est d’accompagner les DSI des ministères dans la transformation de leur Système d’Information. Depuis le décret du 1er août 2014 (n°2014-879) et le lancement concomitant du programme État plateforme, cette transformation englobe à présent l’ensemble de ces SI, qui désormais ne font plus qu’un : le Système d’Information de l’État. La reconnaissance de cette unicité aidera à cadrer la diversité technologique des différents ministères et opérateurs publics. Elle facilitera également l’ouverture de ce SI de l’État, qu’il convient de mener de manière cohérente tant sur le plan technique que fonctionnel.


 : Et plus précisément, quel est ton rôle concernant le RGAA ?

 : J’assure la direction du programme Accessibilité Numérique mené par la DISIC visant à mettre à jour le RGAA et à promouvoir son application sur le terrain. Dans ce cadre, je coordonne les actions menées par le groupement qui a remporté en 2014 le marché lié à ce programme. [1]

En pratique, je porte le programme devant les différents acteurs de l’Administration. C’est ce qui m’a amené à participer à une table ronde à Nantes organisée dans le cadre de la Conférence Nationale du Handicap consacré à l’accessibilité numérique.


 : Le nouveau référentiel d’accessibilité de l’État est inspiré du référentiel AccessiWeb. Maintenant que la phase d’appel à commentaires est close, que va-t-il se passer ?

 : La version actuelle du RGAA est le fruit de plusieurs cycles de concertations débutés en juin, et clôturés fin octobre avec un appel à commentaires public. À présent ce référentiel doit être soumis à deux commissions consultatives avant d’être officialisé au travers la publication d’un arrêté.

Le processus est d’ores et déjà engagé auprès du Conseil National Consultatif de Personnes Handicapées avec des présentations les 9, 13 et 20 janvier devant ses différentes instances. Le dépôt de dossier est prévu au plus tard pour le 5 février auprès de la Commission Nationale d’Évaluation des Normes, l’autre organisation qui doit être consultée pour valider la mise à jour du RGAA.

Nous devrions publier l’arrêté de mise en application à la fin du premier trimestre comme je l’avais annoncé lors du vingtième séminaire du GTA.


 : Et après ? Une fois le nouveau référentiel entré en vigueur, qu’est-il prévu ? Nous savons qu’il ne suffit pas qu’une norme soit mise en place pour qu’elle soit appliquée...

 : La mise à jour du RGAA n’est en effet que la première étape d’un plan d’actions. Parallèlement à la publication du nouveau RGAA, seront proposées des ressources pour accompagner la mise en pratique du référentiel : des documents, des bibliothèques de composants ou encore des bonnes pratiques. Dans le même temps, un label « e-accessible » sera mis en place pour valoriser les sites conformes aux critères du RGAA. Et ce suivant 5 différents niveaux. À noter que l’obtention du label impose comme prérequis au candidat, un niveau d’organisation minimum, traduisant une prise en compte de l’accessibilité numérique.

Tout au long de 2015, des actions de communication et de sensibilisation auprès des Administrations sont prévues.

Enfin des supports de formations seront mis à disposition des développeurs web, mais également des chefs de projets, des maîtrises d’ouvrage, des contributeurs web, bref de tous les acteurs impliqués dans le cycle de vie des sites ou des applications web. Nous travaillerons également avec les formateurs pour inclure l’accessibilité numérique dans les plans de formation existants ou à venir.


 : Peux-tu nous en dire un peu plus sur le label ?

 : J’ai évoqué le label « e-accessible » comme étant un moyen de valoriser les acteurs prenant en compte l’accessibilité numérique. Il s’articule autour de deux volets. Le premier, nous l’avons vu, est un volet organisationnel. L’objectif : vérifier la présence d’une structure dédiée à l’accessibilité numérique. Nous exigeons qu’une lettre d’engagement du directeur soit rédigée, qu’un référent accessibilité numérique soit identifié, qu’un canal accessibilité permettant de remonter des problèmes d’accessibilité soit disponible et qu’un processus d’audit annuel des sites soit mis en place. Cet audit aidant à mesurer dans la durée, les évolutions dans la prise en compte de l’accessibilité.

Le second volet est technique. Il repose stricto sensu sur le référentiel technique puisqu’il vise à mesurer le respect des critères du RGAA. Nous avons souhaité introduire des paliers intermédiaires avant de respecter l’ensemble des critères simple A et double A (AA), exigés par la loi. Le label « e-accessible » comporte ainsi cinq niveaux répartis de la manière suivante :

  • niveau 1 : 50 critères précis simple A (ce niveau n’est attribuable qu’une fois) ;
  • niveau 2 : tous les critères simple A ;
  • niveau 3 : tous les critères simple A et 50% des critères double A applicables ;
  • niveau 4 : tous les critères simple et double A ;
  • niveau 5 : tous les critères simple et double A et des critères triple A.

Le label est décerné pour un site ou une application web pour une durée de trois ans sur une version du RGAA. Une visite de contrôle est réalisée au bout de 18 mois pour vérifier que le niveau attribué est toujours respecté sur la version du RGAA utilisé lors de l’attribution du label. Si un écart est constaté, le niveau du label est réévalué et peut être, le cas échéant, retiré. S’agissant d’un label s’appliquant uniquement aux sites de l’Administration telle que définie dans le décret, seul le directeur de la DISIC est en mesure de délivrer ce label sur analyse de rapports d’expertise.

Ce procédé est nouveau, nous devons l’éprouver. C’est ce que nous avons fait avec le site du Conseil Général du Pas de Calais, et c’est ce que nous feront prochainement avec les sites de Pôle Emploi et de la DILA au travers d’audits pilotes. Actuellement, seuls les membres du groupement sont habilités à mener des contrôles dans le cadre du label e-accessible. Cette situation est transitoire et nous étudions un moyen d’accréditer d’autres experts.


 : Si une administration nous lit et est intéressée pour candidater au label, comment doit-elle procéder ?

 : Pour tout renseignement sur le RGAA et ses mesures d’accompagnement, qu’elles n’hésitent surtout pas à nous contacter à l’adresse disic@modernisation.gouv.fr.

Notes

[1Le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) a publié en octobre 2013 un appel d’offres « pour la mise en œuvre d’un plan d’actions pour l’amélioration de l’accessibilité des systèmes d’information des employeurs publics ». Finalement, c’est l’offre du groupement emmené par Smile qui a été retenue, groupement dans lequel figure Access42 qui pilote l’expertise accessibilité en partenariat avec BrailleNet et V-Technologies, aux côtés de Meanings pour la communication. Notre proposition s’appuyait notamment sur la proposition de « forker » le référentiel AccessiWeb (c’est-à-dire en faire une copie adaptée) avec le soutien de BrailleNet, en mettant en avant l’accessibilité, les licences libres et l’approche collaborative comme facteurs clés du succès.