Le label e-accessible pour les administrations

Access42 a piloté le projet de création d’un label de l’État pour la Direction interministérielle des systèmes d’information et de Communication (DISIC).

Il s’agit du label e-accessible visant à valoriser les administrations ayant entrepris une démarche de prise en compte de l’accessibilité.

Un label basé sur l’expérience du label AccessiWeb, avec quelques nouveautés.

Objectif : encourager et valoriser

Conditions d’éligibilité au label e-accessible

Le label concerne les sites web et les applications web quels que soient leurs modes de diffusion (internet public, extranet et intranet).

Vous êtes une administration [1] ?

Vous avez déjà entamé une démarche de prise en compte de l’accessibilité, avez fait faire au moins un audit du site ou de l’application web que vous souhaitez faire labelliser et pensez avoir un niveau d’accessibilité acceptable ?

Demandez votre dossier de candidature en écrivant à disic@modernisation.gouv.fr.

Un label à deux volets

Un volet "démarche" obligatoire, pour une prise en compte dans la durée

L’accessibilité d’un site ou d’une application web ne signifie pas grand chose si cela ne s’inscrit pas dans une démarche plus globale en termes d’implication des équipes, de prise en compte des retours de l’utilisateur et la mise en place d’un système de suivi.

Calqué sur les grands principes de la norme ISO 9001:2008, le label possède un premier niveau d’entrée, le volet "démarche" qui constitue un socle de base incontournable.

Quatre exigences caractérisent ce premier volet :

  • Une lettre d’engagement annuelle de la direction, diffusée à l’ensemble des services concernés, de telle sorte d’engager la responsabilité de tous les intervenants ;
  • La nomination d’un "référent accessibilité" formé à l’accessibilité qui sera le point d’ancrage et de pilotage du projet tant du point de vue des processus et des intervenants que des utilisateurs ;
  • Un audit annuel qui devra être réalisé de manière indépendante, en interne par un service qui n’est pas impliqué dans le projet ou via une entité tierce, de façon à en garantir l’objectivité. Les résultats de cet audit doivent être remontés à la direction, signataire de la lettre d’engagement, au moins ;
  • La mise en place, obligatoire dans le cadre du RGAA, d’un canal accessibilité permettant à l’utilisateur de signaler des difficultés d’accès et d’utilisation des contenus et des fonctionnalités. Lorsque ces difficultés sont liées à une non-conformité, cette dernière est signalée à l’organisme qui a procédé à la labellisation et un délai de 20 jours ouvrés est donné pour sa correction.

Un volet conformité progressif, avec 5 niveaux

Si le niveau de conformité n’est qu’un élément dans une politique d’accessibilité, il en constitue, néanmoins, un rouage essentiel, car il permet de définir des objectifs mesurables, de qualifier le travail accompli et son évolution tout au long du cycle de vie du projet.

Le label propose cinq niveaux, basés sur la conformité au RGAA 3 :

Niveaux du label e-accessible
NiveauConformité
Niveau 1 50 critères essentiels
Niveau 2 Tous les critères RGAA niveau simple A
Niveau 3 Tous les critères RGAA niveau A et 50% des critères niveau double A (AA)
Niveau 4 Tous les critères RGAA niveaux simple A et double A (AA) (niveau réglementaire pour l’administration)
Niveau 5 Tous les critères RGAA niveaux simple A et double A (AA) et un critère de niveau triple A (AAA) au moins

À noter que :

  • le niveau 1, qui est un niveau d’entrée, n’est attribuable qu’une seule fois et n’est pas renouvelable
  • le niveau 5 a comme objectif de valoriser la prise en charge des besoins spécifiques de certains utilisateurs, comme la prise en compte de la langue des signes, la dyslexie ou certaines formes de déficiences cognitives, par exemple.

Cette progressivité des niveaux de label et l’existence d’un niveau d’entrée, attribuable une seule fois, poursuit l’objectif de proposer un processus qui puisse rester au plus près des capacités réelles des projets et favoriser des trajectoires de succès.

Zoom sur le processus de labellisation

Si votre candidature est acceptée, vous serez contacté(e) pour déterminer un échantillon représentatif de pages issues du site ou de l’application web à auditer.

Le processus de labellisation peut comporter jusqu’à trois phases.

La première phase, la visite initiale, se déroule en 3 étapes :

  1. réunion d’initialisation : prendre contact avec l’inspecteur, relever les dérogations quand elles existent et valider l’échantillon et le planning ;
  2. audit d’accessibilité par l’inspecteur ou l’inspectrice en charge du dossier ;
  3. réunion de restitution de l’audit : échange pendant lequel l’inspecteur rend compte des non-conformités relevées et discute avec le demandeur des cas de dérogations potentielles.

À la fin de cette première phase, si le site obtient un des 5 niveaux de label, le demandeur peut décider de demander l’attribution du label ou décider de continuer le processus pour atteindre le niveau recherché ou améliorer son score.

Le demandeur dispose alors de 20 jours ouvrés pour effectuer les corrections nécessaires.

Deuxième phase, la contre-visite :

  1. Correction par le demandeur des non-conformités relevées par l’inspecteur lors de l’audit initial ;
  2. Contre-visite par l’inspecteur ;
  3. 2e réunion de restitution.

De la même manière qu’en visite initiale, le demandeur peut décider de demander l’attribution du niveau constaté lors de la contre-visite ou continuer le processus pour une troisième phase.

Troisième phase, la visite supplémentaire :

  1. Correction des non-conformités relevées lors du deuxième audit par le demandeur ;
  2. Inspection d’attribution par l’inspecteur ;
  3. Réunion d’attribution.

À l’issue de cette troisième et dernière phase, le label est attribué ou non, mais aucun délai supplémentaire n’est accordé pour corriger.

Si le demandeur souhaite un nouvel essai, il devra recommencer la procédure depuis le début.

Dispositions particulières

L’expérience accumulée depuis 10 ans par le label AccessiWeb, les phases de réflexion et de concertation menées avec la DISIC et les audits pilotes, ont fait ressortir plusieurs adaptations nécessaires pour ancrer le label dans la réalité d’un projet web.
Voici les principales dispositions particulières :

  • Le demandeur peut s’opposer à une non-conformité relevée par l’inspecteur. Dans ce cas, chacun fait valoir ses arguments lors des phases de restitution en vue de statuer sur ces non-conformités contestées. Si l’inspecteur reste souverain dans ses décisions, qui peuvent être de déroger, d’annuler ou de maintenir une non-conformité, il est néanmoins guidé par un processus de résolution qui prend en compte les notions d’aménagement raisonnable et d’impact utilisateur ;
  • Certaines non-conformités peuvent demander des délais de correction qui excèdent le délai générique de 20 jours ouvrés sur lequel est basé le processus. Dans ce cas, l’inspecteur peut accorder des délais supplémentaires en demandant un engagement de date de correction. Le label est alors attribué sous réserve de la correction effective de ces non-conformités ;
  • Entre deux phases de visite, il est toujours possible que des non-conformités nouvelles soient relevées. Dans ce cas, ces non-conformités font l’objet de l’ouverture d’un signalement, via le canal accessibilité. Comme pour le point précédent, le label est attribué sous réserve de la correction effective de ces non-conformités.

Le label e-accessible, levier de l’appropriation de l’accessibilité

L’accessibilité a toujours posé des problèmes importants d’intégration et d’appropriation dans les démarches projets.

La transversalité du domaine et le niveau d’exigence, quelquefois complexe à gérer, pour prendre en compte toute la diversité des besoins des utilisateurs, ont souvent été vécus comme des freins à son appropriation et sa prise en compte.

Loin d’être un système fondé uniquement sur la répétition stérile d’audits de conformité, le label e-accessible se veut un socle de base à l’élaboration d’un véritable système de gestion de l’accessibilité.

S’appuyant à la fois sur des exigences de moyens et des objectifs de résultats, le label e-accessible est un maillon essentiel dans le projet ambitieux d’ancrer l’accessibilité numérique dans le réel et de répondre aux véritables besoins des utilisateurs.

Notes

[1administrations centrales, mais aussi collectivités territoriales, hôpitaux, ou tout service qui dépend de l’une de ces administrations ou est investi d’une mission de service public