Focus sur l’article 106 de la loi pour une République numérique

14 octobre 2016, par Jean-Pierre Villain

La loi pour une République numérique a été définitivement promulguée par François Hollande le 8 octobre dernier : petit tour d’horizon sur l’article 106 consacré à l’accessibilité numérique des services publics.

Des avancées

L’article 106 de la loi pour une République numérique réforme, complète et précise l’article 47 de la loi de 2005 qui était en réalité une simple déclaration de bonnes intentions, reportant l’ensemble du dispositif sur un décret paru en 2009, après quatre longues années d’attente et d’atermoiement.

Sur ce point, le nouvel article propose plusieurs avancées. En effet, il :

  • inscrit dans la loi elle-même un régime de sanction,
  • en étend la portée à certains types d’acteurs privés ou aux organismes délégataires de mission de service public,
  • oblige à la publication des plans de mise en accessibilité à l’image des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour le bâti.

En outre, il donne accès à des subventions du fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle, alimenté par les sanctions financières de l’accessibilité du cadre bâti et des transports.

Revue de détail des principales évolutions

Extension aux missions de service public et au domaine privé

Doivent également être accessibles aux personnes handicapées les services de communication au public en ligne des organismes délégataires d’une mission de service public et des entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil défini par le décret en Conseil d’Etat mentionné au IV.

Délégation de mission de service public.

L’extension de l’obligation d’accessibilité pour les organismes délégataires d’une mission de service public était très attendue.

L’État et les collectivités territoriales ayant souvent recours à ce type de contrats qui peuvent concerner des domaines très divers (infrastructure, eau et assainissement, télécommunication…), cela permettra d’augmenter considérablement les sites concernés. Ainsi, une entreprise privée de distribution d’eau délégataire devra désormais rendre accessible l’ensemble de ses sites.

Extension à certaines sociétés privées.

L’extension de l’obligation de conformité aux entreprises privées a été introduite dans la loi par un amendement du Sénat. L’obligation sera conditionnée à un palier de chiffre d’affaires, déterminé par le décret d’application.

Sans préjuger du palier de chiffre d’affaires, cette mesure va là aussi permettre d’étendre la portée de la loi et par effet d’escalier de diffuser le RGAA dans le domaine privé, ce qui est une très bonne chose.

Précision sur la portée des sites et applications concernés

L’accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation et concerne notamment les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.


Un des problèmes majeurs de la loi de 2005 et du décret de 2009 était d’être imprécis sur les types de sites et d’applications concernés, ce qui pouvait poser des difficultés lors de la mise en place de projets de mise en accessibilité dans des organisations complexes.

Le nouveau texte de loi est, sur ce sujet, maximaliste, puisque tous types de contenus numériques sont concernés, y compris les applications mobiles et les bornes de consultation publique.

Néanmoins, il reste encore à définir, sans doute dans le décret, ce qui est entendu par « application mobile », qui peut concerner des applications web comme non-web. Dans l’un ou l’autre des cas se poseront également la question des moyens et, dans le cas des applications mobiles natives, le redoutable problème de l’absence de normes claires, les seules existantes étant des normes ISO pratiquement illisibles.

En revanche, pour les applications web diffusées sur mobiles, le RGAA dispose déjà d’un référentiel spécifique aux plateformes mobiles/tactiles, fourni en ressource, qui vient compléter le référentiel technique. Ce référentiel pourrait dès lors être associé au RGAA, dont il deviendrait la quatorzième thématique.

Schéma pluriannuel d’accessibilité

Les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent I élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en ligne, qui est rendu public et décliné en plans d’actions annuels et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans.


À l’image des Ad’AP, la loi impose à chaque organisme le devoir de publier un schéma pluriannuel d’accessibilité et de le décliner en plans annuels d’actions, l’ensemble devant être rendu public. Par ailleurs, ces plans ne pourront excéder trois ans, ce qui pourrait nécessiter des efforts conséquents de la part de certaines administrations.

On peut dans certains cas douter de la faisabilité de ce délai. Par exemple, dans le cas d’applications particulièrement complexes à cycle de vie long, pour lesquelles il est probable que le recours aux dérogations du RGAA soit réclamé.

La publication de ces plans va toutefois permettre de maintenir la pression dans les organisations autour de ce sujet, ce qui est particulièrement positif.

Affichage de l’état de conformité et sanction

II.-La page d’accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité ainsi qu’un lien renvoyant à une page indiquant notamment l’état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d’actions de l’année en cours mentionnés au I et permettant aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité de ce service.
III.-Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant, qui ne peut excéder 5 000 €, est fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au IV. Une nouvelle sanction est prononcée chaque année lorsque le manquement à ces dispositions perdure.


La loi crée une obligation nouvelle associée à une sanction.
Il est fait obligation à tous les organismes concernés :

  • d’afficher sur la page d’accueil l’indication de conformité ou de non-conformité au RGAA ;
  • d’y associer un lien vers le schéma pluriannuel et le plan annuel d’action ;
  • de permettre aux utilisateurs de signaler les manquements aux règles d’accessibilité du service.

À défaut, la loi prévoit une sanction administrative annuelle dont le montant sera fixé par le décret d’application et qui ne peut pas dépasser 5000 €.

À elle seule, cette disposition résume bien toute la difficulté d’établir des sanctions autour de ce sujet délicat. Comme on pouvait s’y attendre, cela a donné lieu à des débats intenses et de très fortes oppositions.

On peut déplorer, effectivement, qu’on sanctionne ici le manquement à un dispositif annexe et non pas le défaut de mise en conformité au RGAA et que le montant maximum de la sanction semble relativement peu élevé.

Même si ces critiques sont fondées, il faut néanmoins remarquer que l’introduction de la notion de sanction financière dans le texte de loi est, en soi, une petite révolution.
Par ailleurs, le fait pour un site de respecter parfaitement l’alinéa 2 (l’obligation d’affichage et d’information) ne le dispense absolument pas de se mettre en conformité.

Conclusions

Sur le fond, cette nouvelle rédaction de la loi est encourageante, elle réaffirme l’obligation, étend son périmètre à une partie du domaine privé et établit, pour la première fois, un régime de sanction.

De toutes les nouvelles dispositions, c’est sans doute cette dernière qui est la plus délicate et on peut comprendre les très fortes oppositions qu’elle a suscitées.

Néanmoins, même si la sanction peut être considérée comme accessoire ou symbolique, cela va permettre de mettre au premier plan le sujet de l’accessibilité dans les projets. D’en faire une sorte de « préoccupation », ce qui pourrait le sortir de la confidentialité dans laquelle il était jusqu’à présent.

Certes, le sujet de la sanction pour défaut de conformité au RGAA reste entier, mais c’est un sujet beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît de prime abord.

Et la suite ?

Le calendrier d’application du gouvernement ne précise pas la date d’élaboration du décret d’application de l’article 106, mais le gouvernement, en la personne de Manuel Valls, a annoncé que tous les décrets d’application seraient signés avant le printemps.

Ce décret est essentiel car la loi comporte un certain nombre de zones d’ombre : le niveau de chiffre d’affaires pour les entreprises privées, la définition claire de ce qui doit être affiché dans le cadre de l’obligation d’affichage et d’information, le montant de la sanction financière et les modalités d’obligation de formation.