Accessibilité et RGAA : quelles sont les obligations légales ?

Quand on parle d’accessibilité, on fait souvent référence à la loi dite « loi Handicap » du 11 février 2005. En 2016, la loi République Numérique est venue mettre à jour cette réglementation. Quelles sont désormais les obligations légales en matière d’accessibilité numérique ? Qui est concerné ? Des sanctions sont-elles prévues ?

Une obligation légale

Contexte international et européen

L’Organisation des Nations Unies fixe le cadre général dans lequel s’inscrivent les législations nationales grâce à la Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées (CRDPH), adoptée le 13 décembre 2006. La France a ratifié la CRDPH le 18 février 2010.

L’Union européenne a rappelé ce cadre aux États membres et publié, le 2 décembre 2016, une directive relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, entrée en vigueur le 22 décembre 2016.

Comme l’indique son titre, le champ d’application de cette directive s’étend non seulement à l’accessibilité des sites publics mais également aux applications mobiles.

La directive européenne doit être transposée dans le droit national des États membres d’ici au 23 septembre 2018. Pour plus d’informations, nous vous invitons à lire les explications sur la directive en anglais.

En France

Les principaux textes de réglementation nationale en matière d’accessibilité numérique sont :

  • l’article 47 de la loi Handicap du 11 février 2005 ;
  • le décret d’application du 14 mai 2009, relatif au Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA) ;
  • l’arrêté du 29 avril 2015, approuvant la version 3 du RGAA ;
  • l’article 106 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique ;
  • le décret du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.

Article 47 de la loi du 11 février 2005

L’article 47 de la loi du 11 février 2005 impose aux « services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent » d’être accessibles aux personnes handicapées, tous handicaps confondus.

Décret d’application du 14 mai 2009

Le décret d’application du 14 mai 2009 (complété par un arrêté ministériel) précise que le Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations (RGAA) s’applique et doit être respecté.

Arrêté ministériel du 29 avril 2015

L’arrêté ministériel du 29 avril 2015 remplace l’arrêté de 2009 et indique que la version à respecter est désormais la version 3.0 du RGAA. Pour en savoir plus, vous pouvez lire l’entretien avec Philippe Bron de la DISIC paru sur notre blog à l’occasion de sa publication.

Article 106 de la loi pour une République Numérique (2016)

L’article 106 de la loi pour une République Numérique réforme l’article 47 de la loi de 2005. L’obligation légale est ainsi étendue à certains acteurs privés (sous condition de chiffre d’affaires) et aux organismes délégataires d’une mission de service public. Il est également fait obligation à tous les organismes concernés :

  • de mettre en place et publier un schéma pluriannuel d’accessibilité numérique ne pouvant pas dépasser 3 ans et décliné en plans d’actions annuels ;
  • d’afficher sur la page d’accueil l’indication de conformité ou de non-conformité au RGAA ;
  • de permettre aux utilisateurs de signaler les manquements aux règles d’accessibilité du service.

Pour plus d’informations sur les avancées liées à cet article, vous pouvez consulter notre article de blog « Focus sur l’article 106 de la loi pour une République numérique ».

Décret d’application du 24 juillet 2019

Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne précise quant à lui les modalités d’application de la loi :

  • précisions sur les références normatives, et prise en compte des normes européennes harmonisées ;
  • définition du niveau de chiffre d’affaires au-delà duquel les entreprises du secteur privé sont concernées par l’obligation d’accessibilité ;
  • précisions sur les exemptions ;
  • précisions sur la notion de « charge disproportionnée » ;
  • rappel de l’obligation de publication d’une déclaration d’accessibilité, et procédure de télédéclaration de celle-ci ;
  • détails des sanctions administratives prévues ;
  • annonce des dates d’application pour les secteurs public et privés.

Ne manquez pas notre analyse approfondie en deux parties de ce décret très attendu :

À propos du RGAA

Le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA) est un ensemble de documents administratifs et techniques disponibles sur le site du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, SGMAP, indiquant les dispositions à suivre pour rendre les pages web des sites publics accessibles à tous.

Le RGAA ne constitue pas une norme en lui-même. Il s’agit d’un référentiel opérationnel pour vérifier l’application des règles internationales pour l’accessibilité des contenus web, les WCAG 2.0.

Le RGAA s’accompagne d’un ensemble de ressources ayant pour « ambition d’accompagner les différents acteurs dans leur prise en compte de l’accessibilité numérique ».

Le RGAA évolue continuellement

L’équipe d’Access42 est fière d’avoir activement contribué à la version 3 du RGAA, aux côtés de ses partenaires [1], en assurant le pilotage du volet accessibilité au sein du projet de « mise en œuvre d’un plan d’actions pour l’amélioration de l’accessibilité des systèmes d’information des employeurs publics » du SGMAP.

Des mises à jours annuelles sont prévues pour adapter le référentiel aux évolutions techniques et aux progrès des technologies d’assistance. La dernière mise à jour du RGAA, avec la version 3.2017, a eu lieu le 28 juillet 2017.

Que faut-il faire concrètement ?

Le Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations est basé sur les trois niveaux définis par les recommandations internationales, WCAG. Pour plus d’informations, vous pouvez lire la documentation « Comprendre les niveaux de conformité » des WCAG 2.0.

Le niveau A est le niveau minimum, le niveau double A (AA) est le niveau d’amélioration et le niveau triple A (AAA) est le niveau d’optimisation. La loi impose de respecter le niveau double A (AA).

En pratique, les administrations, collectivités et établissements publics doivent publier une déclaration de conformité au RGAA détaillant les résultats des tests effectués pour vérifier l’application du RGAA, justifier les manquements aux règles et expliquer la politique d’accessibilité qui va être suivie à l’avenir.

Ils doivent également afficher, sur la page d’accueil de leurs sites, l’état de conformité de ceux-ci, et publier leur schéma pluriannuel d’accessibilité.

Le décret du 24 juillet 2019 apporte des précisions sur l’application de la loi : nous le détaillons dans notre article dédié.

Des délais ont-ils été fixés ?

Le décret du 24 juillet 2019 précise les dates d’application :

Pour le service public

Pour les sites internet, extranet et intranet :

  • Si le site a été publié avant le 23 septembre 2018, il doit être en conformité à partir du 23 septembre 2020.
  • Si le site a été publié après le 23 septembre 2018, il doit être en conformité à partir du 23 septembre 2019.

Pour les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain, ce sera à partir du 23 juin 2021.

Pour le secteur privé

Pour les sites internet, extranet et intranet :

  • Tous les sites publiés après le 1er octobre 2019 doivent être en conformité dès leur publication.
  • Tous les sites publiés avant le 1er octobre 2019 doivent être en conformité à partir du 1er octobre 2020.

Pour les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain du service privé, ce sera à partir du 1er juillet 2021.

Quelles sont les sanctions ?

L’article 47 prévoyait la publication d’une liste noire des services non-accessibles.

La loi pour une République Numérique apporte en ce sens une nouveauté. En cas de manquement concernant l’affichage de l’état de conformité du site, elle prévoit une sanction administrative annuelle dont le montant a été fixé par le décret d’application du 24 juillet 2019 :

  • sanction de 2000 euros pour les communes de moins de 5 000 habitants ;
  • sanction de 20 000 euros pour les autres entités concernées.

Le décret précise également l’autorité compétente et le mécanisme des sanctions prévues par la loi. Nous vous renvoyons à notre article dédié pour en prendre connaissance.

En outre, si on se réfère aux articles 225-1 et suivants du code pénal concernant les discriminations, les sanctions maximales sont comprises entre 3 et 5 ans d’emprisonnement et entre 45 000 et 75 000 € d’amende.

Le secteur public est-il le seul concerné ?

Plus maintenant. Alors que l’article 47 de la loi de 2005 ne concernait que le secteur public, la loi pour une République Numérique étend l’obligation d’accessibilité aux organismes délégataires d’une mission de service public : les organismes ayant des missions d’entretien des infrastructures, pour l’eau et l’assainissement, sont par exemple concernés.

D’autre part, les entreprises privées dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros réalisés en France et calculés sur la base de la moyenne des trois années précédentes, devront, elles aussi, respecter le RGAA. Ce montant est défini par le décret du 24 juillet 2019.

Le code pénal quant à lui ne fait pas de distinction entre secteur public et privé, et sanctionne bien plus sévèrement les discriminations (voir partie précédente).

Si en France il n’existe pas encore de jurisprudence à cet égard, faute de plaintes et de procès, nous pouvons prendre l’exemple de jurisprudences étrangères.

Ainsi, à la question « en dehors de toute mention explicite, l’obligation d’accessibilité des services en ligne s’applique­-t­-elle au secteur privé », un juge fédéral de Californie a répondu par l’affirmative en considérant comme recevable la plainte de la Fédération nationale des Aveugles (NFB) à l’encontre de la société d’e­-commerce Target Corp.

Se fondant sur l’American with Disabilities Act de 1990, la NFB a estimé que Target.com enfreignait les lois fédérales et nationales interdisant la discrimination contre les personnes handicapées.

On peut également citer la plainte portée en 2000 par un citoyen australien aveugle, Bruce Lindsay Maguire, à l’encontre du Comité d’Organisation des Jeux Olympiques de Sydney, qui eut gain de cause sur le seul fondement de la loi anti­-discrimination australienne.

Comment savoir si votre site est accessible et vous mettre en conformité avec la loi ?

Plusieurs solutions s’offrent à vous selon votre situation :

  • si vous avez les compétences en interne, vous pouvez commencer par réaliser un audit afin d’évaluer le niveau d’accessibilité de votre site, corriger ce qui doit l’être et publier votre déclaration de conformité ;
  • vous pouvez également acquérir les compétences nécessaires en étant formé par des experts qualifiés. Access42 est un centre de formation agréé, nous sommes ainsi en mesure de vous accompagner dans la définition de votre plan de formation ;
  • enfin, vous pouvez externaliser. Nous pouvons vous accompagner pour faire le point sur votre niveau d’accessibilité, vous conseiller pour améliorer l’accessibilité de votre site et vous mettre en conformité avec le RGAA. Enfin, nous pouvons vous aider à rédiger votre déclaration de conformité et à publier votre schéma pluriannuel d’accessibilité.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur nos prestations.

Notes

[1Lors de la réponse à l’appel d’offres du SGMAP, Access42 a constitué un groupement avec des partenaires de talent : Smile qui est le mandataire et assure le pilotage du programme mais aussi BrailleNet et Empreinte Digitale qui apportent leur expertise pour renforcer le pôle d’experts assurant la labellisation et la production de ressources.