Observatoire de la qualité des démarches en ligne et accessibilité numérique : où en est-on ?

Un indicateur inefficace et mal défini

Tout d’abord, la méthode utilisée pour calculer l’indicateur « Prise en compte handicaps » ne semble pas adaptée.

L’indicateur doit permettre « de mesurer la conformité des démarches au regard des obligations d’accessibilité ».

Pour rappel, les obligations d’accessibilité en vigueur sont les suivantes :

• conformité au RGAA (100 %) ;
• publication d’une déclaration d’accessibilité ;
• affichage du statut de conformité sur la page d’accueil au moins  ;
• publication d’un schéma pluriannuel et du plan d’action de l’année en cours.

Tandis que les sous-critères ^[1] pour l’indicateur sont :

1. présence d’une déclaration d’accessibilité valide de moins de 3 ans ;
2. taux de conformité supérieur à 75 % atteint dans la déclaration d’accessibilité.

Le choix de retenir un taux de conformité en dessous de l’obligation légale apparaît singulièrement troublant.

Le seuil de 75 % n’est pas justifié ; il ne peut pas l’être. En effet, le taux de conformité du RGAA ^[2] constitue une mesure qui vérifie le respect des critères applicables sur un site.

Un site conforme à 75% au RGAA est un site sur lequel il reste des problèmes d’accessibilité qui peuvent être bloquants.

Une démarche qui respecte les deux sous-critères peut dès lors afficher un indicateur au vert (« oui ») alors même qu’elle n’est pas totalement (100%) conforme au RGAA.

Si l’objectif est de mesurer la prise en compte de l’accessibilité numérique d’un site ou d’une démarche, alors cet indicateur apparaît inapproprié pour avoir une vision d’ensemble juste de la situation et prendre des décisions éclairées.

Un « nouvel objectif » officiel très éloigné de l’obligation légale

« Une première évaluation de l’accessibilité des démarches de l’Observatoire permet de prendre conscience du chemin qui reste à parcourir : les informations collectées à ce jour établissent que 13% des démarches sont conformes. Nous nous fixons un nouvel objectif : atteindre 80% à 2022. »

Cédric O, L’accessibilité numérique : levier stratégique d’amélioration des services publics numériques pour tous

Il est d’autant plus inquiétant de voir que, le 11 février 2020, Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique, a annoncé que l’État s’est fixé un « nouvel objectif » de 80 % de démarches conformes à cet indicateur à l’horizon 2022.

Cet objectif témoigne soit d’une incompréhension des enjeux, soit d’un manque criant d’ambition et de volonté politique. On aurait été en droit d’attendre que l’État se donne enfin les moyens nécessaires pour respecter ses obligations en matière d’accessibilité numérique.

En effet, comme l’a rappelé très justement Carine Marzin, la directive européenne ^[3] prévoit que tous les sites du secteur public soient accessibles à partir du 23 septembre 2020.

Pire, en France, les sites publics doivent déjà tous être accessibles : depuis 2011 pour l’État et son administration et depuis 2012 pour les collectivités territoriales…

Or, l’Observatoire ne suit que les 250 démarches les plus utilisées, soit moins d’une centaine de sites.

Chez Access42, nous avons la conviction que pour répondre à l’enjeu, l’État doit se fixer rapidement des objectifs bien plus ambitieux pour garantir le droit des personnes handicapées et respecter ses obligations dans les délais impartis.

Un état des lieux révélateur du retard français

L’avancée notable que permet par contre l’Observatoire est de fournir enfin des données chiffrées et récentes sur l’accessibilité numérique en France.

En croisant l’indicateur « Prise en compte handicaps » avec le taux de conformité RGAA également fourni, il est ainsi possible d’avoir un premier jeu de données pour évaluer la prise en compte des obligations en matière d’accessibilité numérique depuis l’édition d’avril 2020 sur 171 démarches de l’État français ^[4].

Entre février et avril 2020, on ne remarque aucune progression notable de cet indicateur. Le pourcentage de démarches conformes (respect des deux sous-critères) est de 14%.

À ce jour, seules 35 démarches ont publié une déclaration d’accessibilité (et dont au moins un audit de conformité a été réalisé) entre 2013 et 2019. Il est difficile de tirer d’autres conclusions à partir de ce simple chiffre.

Néanmoins, il sera particulièrement intéressant de suivre l’évolution de cette donnée ^[7].

Sont ici exclues toutes les démarches dont la déclaration de conformité est obsolète et dont le taux de conformité ne peut refléter la réalité.

Seulement 11% des démarches respectent donc pleinement leurs obligations d’accessibilité.

À moins de 4 mois de l’échéance, le travail qui reste à accomplir est donc colossal.

Consulter l’Observatoire – Les 250 démarches phares de l’État

Un premier pas vers un véritable monitoring ?

Il est difficile de ne pas ressentir de la déception face à cette mise en place limitée du suivi de la prise en compte de l’accessibilité par l’État et devant les résultats médiocres affichés.

Dans un tel contexte, les démarches en ligne 100% conformes au RGAA – et les équipes impliquées dans cette réussite – sortent nettement du lot et n’en sont que plus méritantes.

Toutefois, même lacunaires, il faut saluer et encourager l’arrivée et la mise à jour de ces données statistiques officielles. Elles permettent enfin de quantifier la démarche d’accessibilité numérique pour une partie de l’administration française.

Voyons donc ces premières données comme une ébauche en miniature du futur observatoire de l’accessibilité numérique demandée par la Commission européenne ^[8], dont le premier rapport doit être communiqué le 23 décembre 2021.

En France, c’est un peu plus de 1400 sites qui sont concernés les deux premières années. La troisième année, ce chiffre augmentera à un peu plus de 2000 sites ^[9].

Inutile de vous dire que l’on attend avec impatience et curiosité la mise en place de cet observatoire dédié à l’accessibilité numérique en France pour en étudier les données !