Accessibilité numérique et RGAA : quelles sont les obligations légales en vigueur en France ?
Qui est concerné en France par les obligations légales d’accessibilité numérique ? Qu’est-ce qui est exigé par les textes comme le RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) ? Quelles sont les sanctions prévues par l’Arcom ?
Retrouvez sur cette page une synthèse des obligations légales en vigueur en France.
Retrouvez aussi la chronologie des évolutions réglementaires en matière d’accessibilité numérique sur notre page dédiée.
L’accessibilité numérique s’inscrit dans une démarche d’égalité qui doit garantir le droit fondamental des personnes handicapées à accéder à l’information et aux services numériques.
Qui est concerné par les obligations légales d’accessibilité numérique ?
L’obligation d’accessibilité numérique concerne :
- les personnes morales de droit public : État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ;
- les personnes morales délégataires d’une mission de service public ou ayant une mission d’intérêt général : sociétés de transports en commun, sociétés en charge de l’eau et de l’assainissement, offices du tourisme, structures culturelles, etc. ;
- les entreprises privées dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros réalisés en France et calculés sur la base de la moyenne des trois années précédentes. Ce montant est défini par le décret d’application du 24 juillet 2019.
L’obligation légale vous concerne-t-elle ?
Quelles sont les obligations légales d’accessibilité numérique en vigueur ?
En France, c’est le décret d’application du 24 juillet 2019 qui fixe les obligations en matière d’accessibilité numérique et les délais de mise en conformité. Il exige ainsi ;:
- la conformité des sites et applications à la norme européenne EN 301 549 en vigueur ;
- la publication d’une déclaration d’accessibilité ;
- la mise en place d’un moyen de contact dédié et d’une assistance aux utilisatrices et utilisateurs dans un délai raisonnable ;
- l’affichage d’une mention obligatoire du statut de conformité RGAA sur la page d’accueil ;
- la publication d’un schéma de mise en accessibilité pluriannuel d’une durée maximale de 3 ans. Il s’agit d’une feuille de route qui présente la politique de l’entité concernée en matière d’accessibilité numérique et détaille les moyens mis en œuvre.
Quels sont les délais de mise en conformité à l’accessibilité numérique ?
À ce jour, toute entité concernée par l’obligation légale doit respecter les obligations légales d’accessibilité numérique.
En effet, les délais de mise en conformité que prévoyait le décret ont désormais expiré.
Que faut-il rendre accessible pour se mettre en conformité ?
Les obligations légales d’accessibilité numérique concernent :
- les sites internet, intranet et extranet ;
- les applications mobiles ;
- les progiciels web ;
- le mobilier urbain numérique (par exemple les bornes interactives) ;
- les contenus (documents PDF et vidéos inclus).
Vos produits et services numériques sont-ils conformes au RGAA ?
Quelles sanctions en cas d’infraction ?
Si le statut de conformité RGAA du site ou de l’application n’est pas affiché sur la page d’accueil, alors une sanction administrative, renouvelable tous les 6 mois, est prévue.
En cas d’infraction constatée et après contact et mise en demeure, le montant de cette sanction est fixé par l’article 8 du décret d’application du 24 juillet 2019 :
- une sanction de 2 000 € par site pour les communes de moins de 5 000 habitants ;
- une sanction de 25 000 € par site pour les autres entités concernées.
Depuis, le 6 septembre 2024 (ordonnance n° 2023-859), le secteur public est passible d’une sanction pour défaut de conformité. Le montant maximal de cette sanction est fixé à 50 000 € et renouvelable tous les 6 mois.
En savoir plus sur les contrôles et sanctions de l’Arcom en faveur de l’accessibilité numérique.
Comment se mettre en conformité avec le RGAA ?
Pour rendre vos sites et applications accessibles et vous mettre en conformité avec le RGAA, plusieurs solutions s’offrent à vous selon votre situation.
Capitaliser sur les compétences internes
Tout d’abord, si vous avez les compétences en interne, vous pouvez commencer par faire un état des lieux :
- recenser les sites, applications, logiciels, contenus et dispositifs numériques à rendre accessibles ou qui ont besoin d’être audités ;
- recenser qui, au sein de vos équipes, a besoin d’une formation à l’accessibilité numérique ;
- prioriser chaque chantier en faisant une feuille de route.
Se former à l’accessibilité numérique
Ensuite, vous pouvez acquérir les compétences nécessaires grâce à des formations professionnelles à l’accessibilité numérique animées par nos expert·es métier.
Access42 est un centre de formation agréé Qualiopi. Nous sommes en mesure de vous accompagner dans la définition de votre plan de formation personnalisé, adapté aux différents métiers du numérique :
- développement web et développement mobile ;
- design UX/UI ;
- éditorial web et éditorial avec les outils bureautiques ;
- gestion de projets (product owners) ;
- ainsi que les savoirs et savoir-faire dédiés à l’accessibilité numérique (référent·e accessibilité numérique, audit accessibilité, lecteurs d’écran).
Nous proposons deux formations certifiantes finançables avec le CPF (Compte personnel de formation).
Bénéficiez de l’accompagnement d’un cabinet de conseil spécialisé en accessibilité numérique
Enfin, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement accessibilité pour organiser votre mise en conformité RGAA en faisant appel à un cabinet de conseil spécialisé en accessibilité numérique. En choisissant Access42, vous pourrez :
- faire un bilan sur le niveau d’accessibilité de votre écosystème numérique ;
- bénéficier de conseils et de recommandations personnalisées ;
- obtenir de l’aide pour rédiger votre déclaration de conformité et publier votre schéma pluriannuel d’accessibilité.
N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur nos prestations ! Nos devis sont gratuits et sans engagement :