Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique : quelles obligations légales ?

16 septembre 2020, par Équipe Access42

Le 23 septembre 2020 est une des dates importantes pour l’accessibilité numérique en France : en effet, si vous êtes concerné·e par le décret sur l’accessibilité numérique [1], et que vous faites partie d’une entité publique, vous devez avoir publié un certain nombre d’éléments, dont votre schéma pluriannuel d’accessibilité numérique, sous peine de sanctions.

Le schéma pluriannuel est un document structurant qui constitue une première étape essentielle pour la prise en charge réussie de l’accessibilité de vos sites et applications.

La publication de ce schéma devient obligatoire à partir du 23 septembre pour les entités publiques. Pour rappel, les entités privées ont, quant à elles, jusqu’au 1er octobre.

Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous proposons un résumé de ce que cela implique pour être conforme à la loi :

  • dates du décret selon le type d’entités et le type de site ou d’application concernés ;
  • résumé des obligations légales selon le type d’entité et de site ou d’application concernés ;
  • détail des sanctions selon le type d’entité ;
  • présentation de la procédure de contrôle.

Qu’est-ce qu’un schéma pluriannuel d’accessibilité numérique ?

Votre schéma pluriannuel d’accessibilité numérique doit présenter l’ensemble des dispositifs mis en place pour accompagner la mise en accessibilité de vos sites et applications.

Il témoigne tout d’abord de votre engagement à prendre en compte les besoins des utilisateurs et utilisatrices en situation de handicap dans la création de vos contenus numériques.

Il sert aussi à lister vos sites et applications concernés par le RGAA, et décrit les objectifs et les moyens à mettre en place pour les rendre accessibles : compétences à mobiliser, méthodes de travail, plans de formation, recrutement, tests utilisateurs, etc.

Un schéma pluriannuel d’accessibilité numérique s’accompagne de plans annuels de mise en application et du bilan des actions engagées.

En savoir plus sur le schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur le site du RGAA 4

Résumé des dates de publication de votre schéma pluriannuel

Le décret définit plusieurs dates qui s’appliquent :

  • selon la nature de votre entité : publique ou privée ;
  • et selon le type de projet concerné : site web, application web ou application mobile.

Précisions préalables

Les dates indiquées ci-après sont les dates d’application des mesures définies par la loi.

Elles sont déterminantes pour l’application du régime de sanctions, et concernent les obligations suivantes :

La publication du schéma est en réalité liée à la publication de la déclaration d’accessibilité, puisque la déclaration doit obligatoirement contenir un lien vers le schéma.

En savoir plus sur les obligations d’accessibilité.

Dates butoirs pour les entités publiques

Sites internet (public, intranet et extranet)

Au 23 septembre 2020 :

  • tous les sites doivent avoir publié une déclaration d’accessibilité ;
  • toutes les entités doivent avoir publié leur schéma.

Applications (application métier, application mobile, progiciel, mobilier urbain)

Au 23 juin 2021 :

  • toutes les applications doivent avoir publié une déclaration d’accessibilité ;
  • toutes les entités doivent avoir publié leur schéma.

Dates butoirs pour les entités privées et assimilées

Sites internet (public, intranet et extranet)

Au 1er octobre 2020 :

  • tous les sites doivent avoir publié une déclaration d’accessibilité ;
  • toutes les entités doivent avoir publié leur schéma.

Applications (application métier, application mobile, progiciel, mobilier urbain)

Au 1er juillet 2021 :

  • toutes les applications doivent avoir publié une déclaration d’accessibilité ;
  • toutes les entités doivent avoir publié leur schéma.

Entités publiques

Sites Internet (public, intranet et extranet)
Sites publiés après le 23 septembre 2018

Date d’application : 23 septembre 2019. Depuis cette date :

  • tous les sites concernés doivent présenter une déclaration d’accessibilité publique ;
  • toutes les entités concernées doivent avoir publié leur schéma.
Sites publiés avant le 23 septembre 2018

Date d’application : 23 septembre 2020. À cette date :

  • tous les sites doivent avoir publié une déclaration d’accessibilité ;
  • toutes les entités doivent avoir publié leur schéma.
Applications (application métier, application mobile, progiciel, mobilier urbain)

Date d’application : 23 juin 2021. À cette date :

  • toutes les applications doivent avoir publié une déclaration d’accessibilité ;
  • toutes les entités doivent avoir publié leur schéma.

Entités privées ou assimilées

Sites Internet (public, intranet et extranet)
Sites publiés après le 1er octobre 2019

Date d’application : 1er octobre 2019. Depuis cette date :

  • tous les sites doivent avoir publié une déclaration d’accessibilité ;
  • toutes les entités doivent avoir publié leur schéma.
Sites publiés avant le 1er octobre 2019

Date d’application : 1er octobre 2020. À cette date :

  • tous les sites doivent avoir publié une déclaration d’accessibilité ;
  • toutes les entités doivent avoir publié leur schéma.
Applications (application métier, application mobile, progiciel, mobilier urbain)

Date d’application : 1er juillet 2021. À cette date :

  • tous les sites doivent avoir publié une déclaration d’accessibilité ;
  • toutes les entités doivent avoir publié leur schéma.

Quelles sanctions sont prévues ?

Voici le montant de la sanction annuelle prévue jusqu’à la mise en conformité :

  • communes, agglomérations, autres entités : sanction administrative de 2000 euros par infraction constatée ;
  • toute autre entité publique ou privée concernée par la loi : sanction administrative de 20 000 euros par infractions constatées.

Comment se déroule la procédure de sanction ?

Si vous manquez à votre obligation légale et ne publiez pas votre schéma pluriannuel de mise en accessibilité à la date prévue par le décret, une procédure de contrôle sera déclenchée.

En voici les étapes :

  1. rappel de vos obligations par une autorité compétente ;
  2. demande d’informations et d’observations sur les raisons justifiant le retard dans un délai de 3 mois (prorogeable de 2 mois) ;
  3. en fonction des réponses apportées, l’entité compétente :
    • vous accorde un délai supplémentaire de 3 mois pour la mise en conformité ;
    • ou prononce la sanction administrative prévue.

Notes

  • L’autorité compétente qui prononce la sanction est le ministère chargé des personnes handicapées.
  • Les autorités en charge de l’application de la loi sont :
    • Ministère de la Santé et de la Solidarité ;
    • Ministère de l’Économie et des Finances ;
    • Ministère de l’action et des comptes publics ;
    • Ministère ou secrétariat d’État chargé du numérique.

Que sait-on sur la procédure de contrôle ?

En 2019, le secrétariat d’État chargé du numérique, en la personne de Cédric O, a annoncé la mise en place d’une procédure de contrôle qui reste en l’état à déterminer.

Il est probable que cette procédure de contrôle sera mise en place en 2021 pour faire suite aux obligations de suivi définies par la Commission européenne notamment.

Besoin d’aide pour préparer et publier votre schéma pluriannuel d’accessibilité ?

Chez Access42, nous avons déjà accompagné plusieurs clients dans la rédaction et la publication de leur schéma pluriannuel, notamment la Région Île-de-France avec qui nous avons réalisé un retour d’expérience.

Aujourd’hui, nous sommes là pour vous aider à publier le vôtre.

Notre accompagnement comprend :

  1. une réunion de cadrage ;
  2. l’analyse de votre écosystème ;
  3. la définition de la méthodologie et des ressources nécessaires ;
  4. la présentation du schéma pluriannuel d’accessibilité aux collaborateurs et collaboratrices.

Nous sommes là pour vous aider : contactez-nous ! Renseignements et devis gratuits.