Bilan de notre petit-déjeuner dédié à l’accessibilité numérique

Dans cet article, nous proposons un compte-rendu des interventions données le 14 septembre dernier et fournissons les supports de présentation des différents intervenants. Nous avons également regroupé l’ensemble des #PetitDejA42 tweetés tout au long de cette matinée.

Nous en profitons pour remercier vivement Mozilla et Julien Wajsberg d’avoir hébergé notre événement dans cette belle salle de la Fondation Mozilla.

Jean-Pierre Villain a introduit la matinée

Jean-Pierre a contextualisé le petit-déjeuner en rappelant la définition de l’accessibilité donnée par la WAI :

L’accessibilité du web signifie que les personnes en situation de handicap peuvent utiliser le web. Plus précisément, qu’elles peuvent percevoir, comprendre, naviguer et interagir avec le web, et qu’elles peuvent contribuer sur le web.

Jean-Pierre a également expliqué que, même s’il reste plus difficile de rendre accessible un site aux personnes en situation de handicap mental et cognitif, tous les handicaps sont concernés par l’accessibilité numérique.

La Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées, ratifiée par la France en 2010, reconnaît que toute discrimination fondée sur le handicap est une négation de la dignité et de la valeur inhérente à la personne humaine.

Le fait qu’une personne ne puisse pas accéder à un site n’est pas une discrimination. Par contre, le refus, par les responsables du site, de réaliser des « aménagements raisonnables » permettant à cette personne d’utiliser ce site constitue une discrimination. Cette notion d’aménagement raisonnable est centrale dans la loi française et dans le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations.

Vous pouvez retrouver l’intégralité du support de présentation de Jean-Pierre Villain.

Olivier Nourry a fait le point sur l’accessibilité numérique dans la loi française

L’article 47 de la loi « Handicap » introduisait une première obligation d’accessibilité pour les services de communication publique en ligne, qui devaient être conformes aux standards internationaux, c’est-à-dire aux WCAG ^[1].

Cet article s’accompagne d’un décret publié le 14 mai 2009 – soit 4 ans après la parution de l’article ! Ce décret a notamment instauré un référentiel d’accessibilité (le RGAA) et indiquait qu’en cas de manquement à l’obligation de conformité, le site serait inscrit sur une liste publique. Face au nombre colossal de sites concernés, cette sanction paraît peu incitative et, à l’heure actuelle, cette liste n’existe toujours pas. Les résultats sont donc globalement peu probants.

La loi République numérique de 2016 comporte un article consacré à l’accessibilité numérique (l’article 106). Il complète l’article 47 :

• De nouveaux organismes sont concernés par l’obligation de rendre leurs sites accessibles ; les organismes délégataires d’une mission de service public et les entreprises privées excédant un certain seuil de chiffre d’affaires.
• De nouveaux types d’information sont également concernés ; les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.
• Des obligations sont ajoutées : afficher la conformité ou non aux règles d’accessibilité en page d’accueil, fournir un lien vers le schéma pluriannuel de mise en accessibilité du site et donner aux usagers un moyen de signalement des défauts d’accessibilité.
• Une nouvelle sanction est instaurée : le manquement à l’obligation d’affichage donnera lieu à une sanction administrative (jusqu’à 5000 € / an).

Olivier Nourry a également fait le point sur les zones d’ombre. Par exemple, le seuil de chiffre d’affaires des entreprises privées n’est pas encore annoncé : Quel sera son montant ? Quel sera le mode de calcul ? Les filiales, notamment à l’étranger, seront-elles prises en compte ?

Vous pouvez d’ores et déjà retrouver le support de présentation d’Olivier Nourry au format PDF (654 ko) ou au format Word (19 ko).

Antoine Cao a présenté les travaux menés par la DINSIC ^[2]

La DINSIC pilote et coordonne le « programme d’accessibilité numérique » de l’État, en collaboration avec le Service d’Information du Gouvernement (SIG) et le Fonds d’Insertion des personnes handicapées de la fonction publique (FIPHFP). Ce programme vise à définir les normes et référentiels en France et à diffuser les bonnes pratiques dans l’ensemble des administrations.

C’est dans le cadre de ce programme qu’ont été mis en place le label e-accessible RGAA, déjà attribué à 9 sites internet, et la version 3 du RGAA, prenant en compte les nouvelles technologies (HTML 5) et l’évolution des normes internationales. Le référentiel est mis à jour chaque année depuis 2015. Toutefois, si votre site était conforme au RGAA 2016, les efforts seront minimes pour être conforme à la dernière mise à jour.

Antoine Cao a également précisé que le RGAA s’accompagne de nombreuses ressources : il s’agit de guides et d’outils pour aider à la compréhension et à la prise en main du référentiel pour tous les métiers. Une quinzaine de ces ressources sont traduites en anglais, ce qui permet de partager et diffuser ces bonnes pratiques avec nos homologues européens.

L’actualité est à l’anticipation des impacts des dispositions réglementaires, notamment avec les travaux préparatoires liés au décret de l’article 106 de la loi République numérique. Au-delà de la réglementation française, la DINSIC suit également de près les travaux européens sur la Web Accessibility Directive (publiée en décembre 2016).

Vous pouvez accéder au support de présentation d’Antoine Cao au format PDF (2.3 Mo) ou au format Word (78 ko).

Nathalie Dross a présenté les interventions du FIPHFP ^[3] en faveur de l’accessibilité

Nathalie Dross a rappelé que toutes les structures publiques de plus de 20 salariés doivent embaucher 6 % d’agents en situation de handicap. Si ce n’est pas le cas, ces structures contribuent de façon volontaire au FIPHFP. Ces contributions sont redistribuées aux administrations publiques pour soutenir des actions en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap. Le FIPHFP, créé par la loi « Handicap » de 2005, est donc le pendant public de l’AGEFIPH.

Le recrutement de personnes en situation de handicap dans la fonction publique est en tête des priorités du FIPHFP. En 2016, ce taux d’emploi est de 5,32 % et se rapproche donc des 6 % d’objectif.

Au niveau de l’accessibilité, le FIPHFP va, dès 2018, se concentrer exclusivement sur le volet numérique. Ce sont trois partenariats, avec le Service d’Information du Gouvernement, la DINSIC et le CNED, et une phase d’expérimentation avec l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris (APHP) qui ont permis au FIPHFP de construire sa doctrine et son offre d’accompagnement en matière d’accessibilité numérique.

Nathalie Dross a également expliqué que le Défenseur des Droits a été saisi, début 2017, pour interpeller l’État sur l’inaccessibilité de certains logiciels métiers au sein de l’administration. Suite aux recommandations faites par le Défenseur des Droits, le FIPHFP a rappelé qu’il peut accompagner les employeurs pour rendre leurs sites et logiciels accessibles en co-finançant certains projets.

Les aides du FIPHFP concernent différents stades de la mise en accessibilité (pré-audit de diagnostic, suivi des améliorations, audit de validation, etc.), mais aussi les aménagements de poste (lecteurs d’écran et développement de scripts d’adaptation) et les sensibilisations et formations. Vous pouvez retrouver le détail des aides possibles dans le support de présentation de Nathalie Dross au format PDF (1.5 Mo) ou au format Word (63 ko).

Pour conclure

Il est ressorti clairement des échanges que tous les participants attendent la sortie du décret sur l’article 106 de la loi République numérique avec impatience, notamment pour en savoir plus sur les schémas pluriannuels prévus. Lors de la session de Questions/Réponses finale, Antoine Cao a évoqué un délai maximal d’un an (à savoir septembre 2018) pour sa parution.

Enfin, il est important pour Access42 d’organiser ce type d’événements pour pouvoir sensibiliser et expliquer à toutes les personnes intéressées les évolutions du domaine de l’accessibilité numérique. Cela nous permet également d’échanger avec l’ensemble des parties prenantes et de mieux comprendre les questionnements et besoins des participants.