Accessibilité numérique et RGAA : quelles sont les obligations légales en vigueur en France ?

En France, l’accessibilité numérique est régie et rendue obligatoire par deux textes majeurs :

• l’article 47 de la loi dite « loi Handicap » du 11 février 2005 ;
• le décret d’application du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne permet de cadrer les obligations légales en matière d’accessibilité numérique.

Ces textes définissent :

• les entités soumises aux obligations légales d’accessibilité numérique ;
• les services numériques concernés ;
• les sanctions prévues en cas d’infraction à la loi.

En France, la mise en œuvre de l’accessibilité numérique s’appuie sur le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

Les obligations légales d’accessibilité numérique en vigueur

Quelles sont les obligations légales d’accessibilité numérique ?

En France, c’est le décret d’application du 24 juillet 2019 qui fixe les obligations en matière d’accessibilité numérique et les délais de mise en conformité. Il exige ainsi :

• la conformité au RGAA du site ou de l’application concernée ;
• une déclaration d’accessibilité ;
• la mise en place d’un moyen de contact dédié et d’une assistance aux utilisatrices et utilisateurs dans un délai raisonnable ;
• une mention obligatoire du statut de conformité RGAA sur la page d’accueil  ;
• la publication d’un schéma de mise en accessibilité pluriannuel d’une durée maximale de 3 ans. Il s’agit d’une feuille de route qui présente la politique de l’entité concernée en matière d’accessibilité numérique et détaille les moyens mis en œuvre.

Qui est concerné par les obligations légales d’accessibilité numérique ?

L’obligation d’accessibilité numérique concerne :

• les personnes morales de droit public : État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.
• les personnes morales délégataires d’une mission de service public ou ayant une mission d’intérêt général : sociétés de transports en commun, sociétés en charge de l’eau et de l’assainissement, offices du tourisme, structures culturelles, etc.
• les entreprises privées dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros réalisés en France et calculés sur la base de la moyenne des trois années précédentes. Ce montant est défini par le décret d’application du 24 juillet 2019.

Que faut-il rendre accessible pour se mettre en conformité à l’accessibilité numérique ?

Les obligations légales d’accessibilité numérique concernent :

• les sites internet, intranet et extranet ;
• les applications mobiles ;
• les progiciels web ;
• le mobilier urbain numérique (par exemple les bornes interactives) ;
• les contenus (dont documents PDF et vidéos).

Les sanctions en cas d’infraction

Si le statut de conformité RGAA du site ou de l’application n’est pas affiché sur la page d’accueil, alors une sanction administrative, renouvelable tous les 6 mois, est prévue.

Le montant de cette sanction est fixé par l’article 8 du décret d’application du 24 juillet 2019 et l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 :

• une sanction de 2 000 € pour les communes de moins de 5 000 habitants par infraction constatée ;
• une sanction de 25 000 € pour les autres entités concernées par infraction constatée.

Les organismes du secteur public peuvent également encourir une sanction pour défaut d’accessibilité d’un montant maximal de 50 000 €.

Quels sont les délais de mise en conformité à l’accessibilité numérique ?

À ce jour, toute entité concernée par l’obligation légale doit respecter les obligations légales d’accessibilité numérique.

En effet, les délais de mise en conformité que prévoyait le décret ont désormais expiré.

Comment se mettre en conformité avec le RGAA ?

Pour rendre vos sites et applications accessibles et vous mettre en conformité avec le RGAA, plusieurs solutions s’offrent à vous selon votre situation.

Capitaliser sur les compétences internes

Tout d’abord, si vous avez les compétences en interne, vous pouvez commencer par faire un état des lieux :

• recenser les sites, applications, logiciels, contenus et dispositifs numériques à rendre accessibles ou qui ont besoin d’être audités ;
• recenser qui, au sein de vos équipes, a besoin d’une formation à l’accessibilité numérique ;
• prioriser chaque chantier en faisant une feuille de route.

Se former à l’accessibilité numérique

Ensuite, vous pouvez acquérir les compétences nécessaires grâce à des formations professionnelles à l’accessibilité numérique animées par nos expert·es métier.

Access42 est un centre de formation agréé Qualiopi. Nous sommes en mesure de vous accompagner dans la définition de votre plan de formation personnalisé, adapté aux différents métiers du numérique :

• développement web et développement mobile ;
• design UX/UI ;
• éditorial ;
• gestion de projets/product owners ;
• ainsi que les savoirs et savoir-faire dédiés à l’accessibilité numérique (référent accessibilité numérique, audit accessibilité, lecteurs d’écran).

Être accompagné par un cabinet de conseil spécialisé en accessibilité numérique

Enfin, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement accessibilité pour organiser votre mise en conformité RGAA en faisant appel à un cabinet de conseil spécialisé en accessibilité numérique. En choisissant Access42, vous pourrez :

• faire un bilan sur le niveau d’accessibilité de votre écosystème numérique ;
• bénéficier de conseils et de recommandations personnalisées ;
• obtenir de l’aide pour rédiger votre déclaration de conformité et publier votre schéma pluriannuel d’accessibilité.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur nos prestations ! Nos devis sont gratuits.