Aides financières pour l’accessibilité numérique dans le secteur public
Quels dispositifs de financement de l’accessibilité numérique existe-t-il pour les organismes publics et entreprises délégataires d’une mission d’intérêt général ? Découvrez les aides dont vous pouvez bénéficier.
Les organismes publics et les entreprises privées délégataires d’une mission d’intérêt général peuvent solliciter des aides pour financer leurs projets liés à l’accessibilité numérique.
Qu’il s’agisse de la création d’un site web nativement accessible, de la refonte de votre intranet ou bien de la formation de vos équipes métier à l’accessibilité numérique, ces projets de mise en conformité sont indispensables pour garantir l’accès des personnes handicapées aux services publics.
Découvrez les dispositifs de financement qui existent pour vous aider à mettre en œuvre vos obligations en matière d’accessibilité numérique.
Vous travaillez dans le secteur privé ? Découvrez les aides financières dédiées à l’accessibilité numérique dans le secteur privé.
Sommaire
- Un acteur incontournable : le FIPHFP
- Aides au financement d’un audit initial
- Aides au financement d’un pré-audit ou audit rapide
- Appui à la mise en œuvre d’une politique d’accessibilité
- Aides au financement d’un audit de contrôle ou de validation
- Aides au financement d’actions de sensibilisation collectives à l’accessibilité numérique
- Aides au financement de formations individuelles des acteurs internes de la politique handicap
Un acteur incontournable : le FIPHFP
Pour les services publics et semi-publics (c’est-à-dire les organismes privés remplissant des missions de service public et subventionnés par l’État), les aides financières à l’accessibilité numérique relèvent principalement du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP).
Créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le FIPHFP intervient sur l’ensemble du territoire pour soutenir les politiques liées au handicap des trois fonctions publiques :
- fonction publique d’État ;
- fonction publique territoriale ;
- fonction publique hospitalière.
Aides au financement d’un audit initial
Vous souhaitez réaliser un audit d’accessibilité numérique initial ou complet de votre site web ou de votre application ?
Le FIPHFP propose une aide financière dédiée : « Audit initial d’accessibilité numérique ».
Modalités
Ce financement est limité à 5 sites web ou applications, et impose de justifier d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et d’un·e référent·e accessibilité au sein de l’organisme.
Ce financement est renouvelable.
Montant de l’aide
La prise en charge financière du FIPHFP s’élève à :
- 50 % du montant total de l’audit d’un site web ou d’une application semi-publics (externes), dans la limite de :
- 3200 € pour un site web ou une application de complexité simple,
- 5200 € pour un site web ou une application de complexité moyenne,
- 8000 € pour un site web ou une application de complexité élevée ;
- 80 % du montant total de l’audit d’un site web ou d’une application à usage strictement interne, dans la limite de :
- 3200 € pour un site web ou une application de complexité simple,
- 5200 € pour un site web ou une application de complexité moyenne,
- 8000 € pour un site web ou une application de complexité élevée.
Aides au financement d’un pré-audit ou audit rapide
Vous avez besoin de réaliser un pré-audit, ou audit rapide, pour évaluer l’accessibilité de votre site web ou de votre application web ?
Le FIPHFP propose une aide financière dédiée : « Pré-audit ou audit rapide d’accessibilité numérique ».
À la différence de l’audit initial, le pré-audit n’est pas représentatif du niveau de conformité de votre service numérique. Il permet simplement d’arbitrer entre la réalisation d’un audit complet, si le score est correct, et la refonte directe de l’outil, si le score est très faible.
Modalités
Ce financement est limité à 5 sites web ou applications, et n’est pas renouvelable.
Montant de l’aide
La prise en charge financière du FIPHFP s’élève à :
- 650 € pour un site web ou une application semi-publics (externes) ;
- 1500 € pour un site web ou une application à usage strictement interne.
Appui à la mise en œuvre d’une politique d’accessibilité
Vous projetez de concevoir un site web ou une application nativement accessible, ou bien corriger les non-conformités de votre service numérique relevées lors d’un audit initial ?
Le FIPFHP propose une aide dédiée : « Appui à la mise en œuvre de l’accessibilité numérique ».
Celle-ci permet de financer l’accompagnement de vos équipes techniques à différentes étapes de votre projet web, qu’il s’agisse d’une création initiale ou d’une remise à niveau :
- rédaction du cahier des charges ;
- design des maquettes fonctionnelles et graphiques ;
- développement et intégration ;
- réalisation de tests utilisateurs.
Modalités
Ce financement est limité à 5 sites web ou applications maximum, et il n’est pas renouvelable.
Il est obligatoire de justifier d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et d’un·e référent·e accessibilité au sein de l’organisme.
Montant de l’aide
La prise en charge financière du FIPHFP s’élève à :
- 50 % du montant total pour un site web ou une application semi-publics (externes), dans la limite de :
- 8000 € pour un site web ou une application de complexité simple,
- 10 000 € pour un site web ou une application de complexité moyenne,
- 12 000 € pour un site web ou une application de complexité élevée ;
- 80 % du montant total pour un site web ou une application à usage strictement interne, dans la limite de :
- 8000 € pour un site web ou une application de complexité simple,
- 1000 € pour un site web ou une application de complexité moyenne,
- 12 000 € pour un site web ou une application de complexité élevée.
Aides au financement d’un audit de contrôle ou de validation
Vous envisagez de réaliser un audit de contrôle après avoir corrigé les non-conformités d’accessibilité de votre site web ou application relevées lors d’un audit initial ?
Le FIPHFP propose une aide financière dédiée : « Audit de validation ».
Modalités
Ce financement est limité à 5 sites web ou applications pour une période maximale de 3 ans. Il n’est pas renouvelable.
Il est impératif de justifier d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et d’un·e référent·e accessibilité au sein de l’organisme.
Montant de l’aide
La prise en charge financière du FIPHFP s’élève à :
- 50 % du montant total pour un site web ou une application semi-publics (externes), dans la limite de :
- 1600 € pour un site web ou une application de complexité simple,
- 2200 € pour un site web ou une application de complexité moyenne,
- 3000 € pour un site web ou une application de complexité élevée ;
- 80 % du montant total pour un site web ou une application à usage strictement interne, dans la limite de :
- 1600 € pour un site web ou une application de complexité simple,
- 2200 € pour un site web ou une application de complexité moyenne,
- 3000 € pour un site web ou une application de complexité élevée.
Aides au financement d’actions de sensibilisation collectives à l’accessibilité numérique
Vous prévoyez de sensibiliser vos agents aux enjeux de l’accessibilité numérique et aux problématiques liées au handicap à l’occasion de sessions de formation collectives ?
Le FIPHFP propose une aide financière dédiée : « Communication, information et sensibilisation des collaborateurs ».
Modalités
L’aide est renouvelable chaque année. Par ailleurs, il est demandé que les supports de communication élaborés soient mis à disposition du FIPHFP pour les mutualiser.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide est fonction du nombre d’effectifs de l’organisme.
| Employeur non conventionné | Effectif inférieur à 350 | Effectif compris entre 350 et 9 999 | Effectif compris entre 10 000 et 49 999 | Effectif supérieur à 49 999 |
|---|---|---|---|---|
| Plafond annuel | 2 000 € | 10 000 € | 15 000 € | 20 000 € |
| Employeur conventionné | Primo convention | Renouvellement |
|---|---|---|
| Plafond | 5 % du montant de la convention | 2 % du montant de la convention |
Aides au financement de formations individuelles des acteurs internes de la politique handicap
Vous avez pour objectif de proposer une formation à l’accessibilité numérique aux agents en charge de la politique handicap de votre organisme ?
Le FIPHFP propose une aide financière dédiée : « Formation des acteurs internes de la politique handicap ».
Modalités
Ce financement est valable une fois, et ne peut pas être renouvelé.
Montant de l’aide
La prise en charge financière du FIPHFP s’élève à 10 000 € par an, dans la limite maximale de 3 ans.
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