Le label e-accessible RGAA pour les administrations publiques en France

Objectif : encourager et valoriser

Conditions d’éligibilité au label e-accessible

Le label e-accessible concernait les sites web et les applications web, quels qu’étaient leurs modes de diffusion (internet public, extranet et intranet).

Il était possible de demander un dossier de candidature en écrivant à la DISIC à deux conditions :

être une administration publique (administrations centrales, mais aussi collectivités territoriales, hôpitaux, ou tout service qui dépend de l’une de ces administrations ou est investi d’une mission de service public) ;
avoir entamé une démarche de prise en compte de l’accessibilité numérique, avoir fait réaliser au moins un audit du site ou de l’application web à faire labelliser, et avoir atteint un niveau d’accessibilité acceptable.

Un label à deux volets

Un volet « démarche » obligatoire, pour une prise en compte dans la durée

L’accessibilité d’un site ou d’une application web ne signifie pas grand-chose si cela ne s’inscrit pas dans une démarche plus globale en termes d’implication des équipes, de prise en compte des retours utilisateurs et sans la mise en place d’un système de suivi.

Calqué sur les grands principes de la norme ISO 9001:2008, le label e-accessible possédait un premier niveau d’entrée, le volet « démarche », qui constituait un socle de base incontournable.

Quatre exigences caractérisaient ce premier volet :

une lettre d’engagement annuelle de la direction, diffusée à l’ensemble des services concernés, de telle sorte d’engager la responsabilité de toutes les parties prenantes ;
la nomination d’un ou d’une référent·e accessibilité : une personne formée à l’accessibilité, qui est le point d’ancrage et de pilotage du projet, tant du point de vue des processus et des intervenants que des utilisateurs ;
un audit d’accessibilité numérique annuel : il devait être réalisé de manière indépendante, soit en interne par un service qui n’était pas impliqué dans le projet, soit par une entité tierce (par exemple : un cabinet de conseil spécialisé en accessibilité numérique), de façon à garantir l’objectivité de l’audit. Les résultats de cet audit devaient être remontés à la direction, signataire de la lettre d’engagement, au moins ;
la mise en place d’un canal de signalement des défauts d’accessibilité : obligatoire dans le cadre du RGAA, ce canal permet encore aujourd’hui aux personnes handicapées de signaler des difficultés d’accès et d’utilisation des contenus et des fonctionnalités auxquelles elles sont confrontées sur le site ou l’application concernées. Dans le cadre du label e-accessible, lorsque ces difficultés étaient liées à une non-conformité RGAA, cette dernière était alors signalée à l’organisme en charge de la labellisation du site ou de l’application : un délai de 20 jours ouvrés était alors donné pour que l’administration publique la corrige.

Un volet conformité progressif, avec 5 niveaux de labellisation

Si le niveau de conformité RGAA n’est qu’un élément dans une politique d’accessibilité, il en constitue, néanmoins, un rouage essentiel.

En effet, il permet de définir des objectifs mesurables en matière d’accessibilité numérique, mais aussi de qualifier le travail accompli ainsi que son évolution tout au long du cycle de vie du projet.

Le label e-accessible proposait cinq niveaux de labellisation, basés sur la conformité au RGAA 3 :

Niveaux du label e-accessible
Niveau	Conformité
Niveau 1	50 critères essentiels tirés du RGAA 3
Niveau 2	Tous les critères RGAA 3 niveau simple A
Niveau 3	Tous les critères RGAA 3 niveau A et 50 % des critères niveau double A (AA)
Niveau 4	Tous les critères RGAA 3 niveaux simple A et double A (AA), c’est-à-dire le niveau d’accessibilité numérique réglementaire pour l’administration publique
Niveau 5	Tous les critères RGAA 3 niveaux simple A et double A (AA), ainsi qu’un critère de niveau triple A (AAA) au moins

À noter que :

le niveau 1, qui était un niveau d’entrée, n’était attribuable qu’une seule fois et n’était pas renouvelable ;
le niveau 5 avait comme objectif de valoriser la prise en charge des besoins spécifiques de certaines personnes handicapées : par exemple, la prise en compte de la langue des signes, la dyslexie ou certaines formes de déficiences cognitives.

Cette progressivité des niveaux de labellisation et l’existence d’un niveau d’entrée, attribuable une seule fois, poursuivait l’objectif de proposer un processus qui puisse rester au plus près des capacités réelles des projets et favoriser des trajectoires de succès.

Zoom sur le processus de labellisation

Lorsque votre candidature au label e-accessible était acceptée, vous étiez alors contacté·e pour déterminer un échantillon représentatif de pages issues du site ou de l’application web à auditer.

Le processus de labellisation pouvait comporter jusqu’à trois phases.

Première phase : la visite initiale

La première phase, la visite initiale, se déroulait en trois étapes :

réunion d’initialisation : prise de contact avec l’inspecteur ou l’inspectrice, relève des dérogations quand elles existaient, validation de l’échantillon et du planning ;
audit d’accessibilité par l’inspecteur ou l’inspectrice en charge du dossier ;
réunion de restitution de l’audit : échange pendant lequel l’inspecteur ou l’inspectrice rendait compte des non-conformités relevées et discutait avec l’administration concernée des cas de dérogations potentielles.

À la fin de cette première phase, si le site ou l’application obtenait un des 5 niveaux du label e-accessible, le demandeur pouvait décider de demander l’attribution du label ou bien décider de continuer le processus pour atteindre le niveau recherché en améliorant son score.

Le demandeur disposait alors de 20 jours ouvrés pour effectuer les corrections nécessaires.

Deuxième phase : la contre-visite

Une contre-visite constituait la deuxième phase du processus de labellisation. Elle se déroulait elle aussi en trois étapes :

correction, par l’administration, des non-conformités relevées par l’inspecteur ou l’inspectrice lors l’audit initial de labellisation ;
audit de contrôle et de vérification des corrections par l’inspecteur ou l’inspectrice ;
seconde réunion de restitution pour faire le bilan.

De la même manière qu’en visite initiale, le demandeur pouvait alors décider de demander l’attribution du label au niveau constaté lors de cette contre-visite, ou bien continuer le processus pour une troisième phase.

Troisième phase, la visite supplémentaire

La troisième et dernière phase du processus de labellisation consistait en une visite supplémentaire. Là encore, trois étapes étaient prévues :

correction des non-conformités relevées lors du deuxième audit, à charge de l’administration candidate au label ;
inspection d’attribution, c’est-à-dire un audit final réalisé par l’inspecteur ou l’inspectrice en charge du dossier ;
réunion d’attribution du label.

À l’issue de cette troisième et dernière phase, le label était attribué ou non, mais aucun délai supplémentaire ne pouvait être accordé pour corriger encore.

Si l’administration candidate au label souhaitait un nouvel essai, elle devait alors recommencer la procédure depuis le début.

Dispositions particulières

Pour ancrer le label e-accessible dans la réalité d’un projet web, plusieurs adaptations avaient été nécessaires en se basant sur l’expérience accumulée depuis 10 ans par le label AccessiWeb, les phases de réflexion et de concertation menées avec la DISIC, ainsi que les audits pilotes de labellisation.

Ainsi, voici les principales dispositions particulières qui avaient été mises en place :

l’administration candidate au label pouvait s’opposer à une non-conformité relevée par l’inspecteur ou l’inspectrice. Dans ce cas, chacun faisait valoir ses arguments lors des phases de restitution en vue de statuer sur les non-conformités contestées. Si l’inspecteur ou l’inspectrice restait souverain·e dans ses décisions — qui pouvaient consister à déroger, annuler ou maintenir une non-conformité —, cette personne était néanmoins guidée par un processus de résolution qui prenait en compte les notions d’aménagement raisonnable et d’impact utilisateur ;
certaines non-conformités pouvaient demander des délais de correction qui excédaient le délai générique de 20 jours ouvrés prévu par le processus de labellisation. Dans ce cas, l’inspecteur ou l’inspectrice pouvait accorder des délais supplémentaires en demandant un engagement de date de correction. Le label e-accessible était alors attribué sous réserve de la correction effective de ces non-conformités ;
entre deux phases de visite, il était toujours possible que de nouvelles non-conformités soient relevées. Dans ce cas, ces non-conformités faisaient l’objet de l’ouverture d’un signalement, via le canal de signalement accessibilité. Comme pour le point précédent, le label e-accessible était attribué sous réserve de la correction effective de ces non-conformités.

Le label e-accessible, levier de l’appropriation de l’accessibilité

L’accessibilité a toujours soulevé des problématiques importantes d’intégration et d’appropriation dans les démarches projets.

La transversalité du domaine et le niveau d’exigence, quelquefois complexe à gérer pour prendre en compte toute la diversité des besoins des utilisateurs, ont souvent pu être vécus comme des freins à son appropriation et sa prise en compte.

Toutefois, loin d’être un système fondé sur la répétition stérile d’audits de conformité, le label e-accessible se voulait un socle de base à l’élaboration d’un véritable système de gestion de l’accessibilité.

S’appuyant à la fois sur des exigences de moyens et des objectifs de résultats, le label e-accessible était un maillon essentiel dans le projet ambitieux d’ancrer l’accessibilité numérique dans le réel et de répondre aux véritables besoins des personnes handicapées.