Décret sur l’accessibilité numérique : revue détaillée de ce nouveau cadre réglementaire

Cette publication clôt trois longues années de modification du cadre réglementaire français.

En effet, l’article 47 de la loi de 2005 a été mis à jour en 2016 par la loi pour une République numérique ^[2] puis en 2018, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ^[3]. Elle a servi de cavalier législatif ^[4] pour la transposition de la directive européenne relative à l’accessibilité numérique ^[5].

Que dit précisément le décret ?

Précisions sur les références normatives

À la différence du précédent décret qui se basait sur le RGAA, le cadre réglementaire s’appuie dorénavant sur les normes européennes harmonisées ^[6] ou plus exactement sur les parties consacrées au web. Pas de grands changements puisque ces normes reprennent les WCAG 2.1.

En revanche, le décret précise que dans le cas où les normes européennes ne possèdent pas de standard pour certains types de services (par exemple, le mobile) ce sont les normes internationales qui font référence.

Enfin, les entreprises privées peuvent utiliser au choix les normes européennes ou les standards internationaux.

Extension au domaine privé

La loi République numérique a étendu l’obligation d’accessibilité au domaine privé, restait à connaitre le niveau de chiffre d’affaires retenu : ce sera 250 millions d’euros réalisés en France, calculés sur la base de la moyenne des trois années précédentes. Cela devrait concerner environ 500 entreprises en France.

Précisions sur les exemptions

La directive européenne instituait une longue série d’exemptions à l’obligation d’accessibilité. Le décret en précise le contour, notamment pour les dates d’application. Sont ainsi exemptés :

• les documents bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils sont essentiels à l’accomplissement d’une tâche ;
• les vidéos et contenus audio publiés avant le 23 septembre 2020 et les vidéos en direct ;
• les cartes et services cartographiques s’il existe une alternative pour les localisations ou les parcours notamment ;
• les contenus tiers qui ne sont ni financés ni contrôlés par l’entité concernée ;
• les reproductions de pièces patrimoniales qui ne peuvent être traitées automatiquement ou qui seraient dégradées si elles étaient rendues accessibles ;
• les intranets et extranets publiés avant le 23 septembre 2019 jusqu’à leur révision ;
• les contenus d’archives (y compris en environnement mobile), notamment ceux qui ne sont plus essentiels à l’accomplissement d’une démarche administrative active ou qui ne sont plus mis à jour après le 23 septembre 2019.

Charge disproportionnée

La loi instaure une dérogation pour « charge disproportionnée ». Le décret précise ce qui doit être pris en compte pour définir au cas par cas, une situation de « charge disproportionnée » :

• La taille, les ressources et la nature de l’entité concernée qui ne lui permettrait pas de faire face à ses obligations.
• Le bénéfice attendu pour l’utilisateur par rapport aux coûts engagés compte tenu de la fréquence, la durée d’utilisation et l’importance du service rendu.

Le décret précise que ces contenus doivent être accompagnés d’une alternative dans la mesure où c’est raisonnablement possible.

Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité

Le décret instaure le RGAA comme méthode de vérification technique (la version 4 va être publiée prochainement). En outre, le RGAA et ses arrêtés doivent préciser :

• le format et les contenus de la déclaration d’accessibilité, du schéma pluriannuel d’accessibilité et des plans annuels ;
• les modalités de mises en œuvre des critères de la charge disproportionnée.

Déclaration d’accessibilité

Le décret rappelle l’obligation de publication d’une déclaration d’accessibilité et d’affichage, sur la page d’accueil, de l’état de conformité. La forme et le contenu de ces documents seront définis par le RGAA et ses arrêtés.

Il précise également que la déclaration d’accessibilité fera l’objet d’une procédure de télédéclaration dont les modalités seront définies conjointement par le ministère chargé des personnes handicapées et le ministère du numérique.

Sanctions administratives

Le décret précise l’autorité compétente, le mécanisme et les montants des sanctions prévues par la loi. En résumé :

• C’est le ministère chargé des personnes handicapées qui est chargé d’instruire et de sanctionner.
• La sanction s’applique en cas de manquement aux obligations légales de publication de la déclaration d’accessibilité, de l’état de conformité sur la page d’accueil et du schéma pluriannuel.
• L’instruction dure trois mois (prolongeable de deux mois) ; période durant laquelle l’entité concernée est invitée à expliquer sa défaillance et les moyens mis en œuvre pour y remédier.
• À défaut de mise en conformité dans un délai de trois mois supplémentaires, la sanction est prononcée.
• La sanction est de 2000 euros pour les communes de moins de 5 000 habitants et de 20 000 euros pour les autres entités concernées.

Dates d’application

Sans doute le passage le plus important ; le décret précise les dates d’application des obligations.

Pour le service public

Pour les sites internet, extranet et intranet :

• Si le site a été publié avant le 23 septembre 2018, il doit être en conformité à partir du 23 septembre 2020.
• Si le site a été publié après le 23 septembre 2018, il doit être en conformité à partir du 23 septembre 2019.

Pour les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain, ce sera à partir du 23 juin 2021.

Pour le secteur privé

Pour les sites internet, extranet et intranet :

• Tous les sites publiés après le 1^er octobre 2019 doivent être en conformité dès leur publication.
• Tous les sites publiés avant le 1^er octobre 2019 doivent être en conformité à partir du 1^er octobre 2020.

Pour les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain du service privé, ce sera à partir du 1^er juillet 2021.