1^ère édition de A11y Ouest : nos retours

Atelier FALC et langage clair

Parmi les ateliers proposés, nous avons pu assister à l’atelier de Karine Bardary de Com’access, venue présenter les similarités et différences entre la méthode Facile À Lire et à Comprendre (FALC) et langage clair.

Alors que les publics en situation de handicap intellectuel, la jeunesse, les personnes étrangères et les personnes âgées sont particulièrement à risque de se trouver en difficulté face à l’information (sa quantité comme sa complexité), le niveau de langage d’un grand nombre de documents administratifs est supérieur au niveau moyen de lecture de la population française.

Devant ce décalage, Karine Bardary a présenté ces deux méthodes permettant de simplifier le langage utilisé lors d’exercices de rédaction, avec l’objectif d’augmenter la littéracie des publics en difficulté : faciliter l’accès à l’information, la compréhension et l’évaluation de celle-ci, et redonner de l’autonomie aux personnes.

Le FALC, adapté aux niveaux de lecture A1 à A2, inclut les personnes handicapées dans la relecture des documents produits, qui répondent à des règles de simplification cadrées qu’il est possible de retrouver dans le guide « Information pour tous » de l’Unapei.

Le langage clair, lui, répond au niveau de lecture moyen de la population française B2, structuré dans la norme ISO Langage clair, et que ne doivent pas dépasser les services bancaires et financiers pour les informations données aux utilisateurs afin de respecter les obligations de la Directive européenne (UE) 2019/882 relative à l’accessibilité des produits et services ^[1], ou European Accessibility Act (EAA).

Faute de temps pour terminer l’atelier dans l’heure impartie par le programme serré de l’événement, nous n’avons pas pu passer à la partie pratique. Celui-ci a néanmoins généré de nombreux échanges, témoignant de l’intérêt des personnes occupant des missions de rédaction pour le sujet. Parmi ceux-ci, la question de la recherche d’utilisateurs en situation de handicap pour la relecture des textes en FALC, et plus largement celle de la recherche de panels d’utilisateurs pour des tests.

L’accessibilité numérique devant la justice : état du droit et des contentieux

Lors de cette conférence, Erwann Robbe, juriste, et Hervé Rihal, professeur de droit public, du collectif Intérêt à Agir sont revenus sur deux affaires médiatisées de ces dernières années : le jugement lié à l’inaccessibilité du logiciel Pronote et l’assignation en référé de quatre entreprises de l’agroalimentaire dont les sites et applications mobiles ne sont pas conformes aux obligations légales.

Ils ont fait un récit animé et plein de verbe de l’historique de la première affaire, depuis l’interpellation de la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées en 2021 vis-à-vis des problèmes d’accessibilité du logiciel Pronote, très largement utilisé dans les établissements scolaires comme outil de gestion de vie scolaire et de communication entre parents et enseignants, jusqu’à la condamnation de l’État en 2024 pour son inaction dans l’affaire.

Ils racontent la frustration des longs silences, des renvois de balle entre organes responsables du respect des obligations légales, à fortiori à l’époque où les organismes de contrôles comme l’Arcom n’avaient pas encore été nommés, dont ils regrettent depuis la passivité dans l’attribution de sanctions.

La deuxième affaire, plus récente, s’est voulue rapidement lancée à la suite de l’application de la Directive européenne en juin 2025, pour créer un précédent. Dès juillet, les associations ApiDV, Droit Pluriel et le collectif Intérêt à Agir ont mis en demeure quatre entreprises de l’agroalimentaire (Auchan, Carrefour, E. Leclerc et Picard Surgelés) qui ne respectaient pas leurs nouvelles obligations d’accessibilité de leurs sites et applications, prévisibles pourtant depuis 2023 dans la loi française, voire 2019 dans la Directive européenne.

Faute d’améliorations, les associations ont attendu quelques mois pour assigner en référé les quatre entreprises. La première décision de justice est prévue le 14 avril 2026.

Informations sur les évolutions du RGAA 5

Le point d’orgue de l’événement, attendu de pied ferme par toute l’assemblée, était l’intervention de Stéphanie Nazarian de la DINUM, venue présenter les dernières informations sur la mise à jour en cours du RGAA ^[2].

En effet, depuis l’annonce initiale de la mise à jour du RGAA début 2025, sa date de sortie a été plusieurs fois repoussée, d’abord prévue à l’été 2025, maintenant pour la fin 2026. Dans l’attente, le monde de l’accessibilité numérique s’impatiente et s’interroge : à quel point le RGAA 5 ressemblera-t-il au RGAA 4 en vigueur actuellement ? Comblera-t-il le différentiel constaté entre l’actuel RGAA 4, méthode à utiliser pour les organismes publics soumis à la loi de 2005, et la norme européenne EN 301 549 ^[3] à respecter dans le cadre de cette même loi ? Comment s’articulera-t-il avec la mise à jour à venir de la norme EN 301 549, la mise à jour récente de la norme internationale WCAG ^[4], celle récente aussi du référentiel RAWeb luxembourgeois ?

Parmi ses réponses :

L’Arcom sera ajouté comme contact de recours en tant qu’entité de contrôle dans le modèle de déclaration d’accessibilité.

Le téléservice de dépôt de déclarations d’accessibilité prévu dans le cadre de la loi de 2005, qui n’avait pas été créé jusqu’alors, revient sur le devant de la scène et devrait être créé pour cette mise à jour. Il servira un double objectif :

• centraliser les déclarations d’accessibilité dans une base de données permettant à l’État de mieux en assurer la surveillance, et d’avoir des données chiffrées à ajouter au rapport sur l’accessibilité des services numériques qui doit être rendu par les États-membres tous les trois ans à la Commission Européenne ;
• s’assurer que les déclarations d’accessibilité publiées sont accessibles en fournissant une structure de téléservice conforme au RGAA, après constatation que de nombreuses déclarations d’accessibilité sont publiées sur les sites de manière non accessible.

Actuellement en version beta incluant audits et tests utilisateurs pour s’assurer de sa propre accessibilité, le téléservice devrait être d’abord adressé aux sites du service public, avant que son usage ne soit généralisé. La déclaration d’accessibilité d’un service de communication en ligne ne sera donc plus hébergée sur le site ou l’application mobile en lui-même, et la mention obligatoire d’accessibilité permettra de renvoyer vers la déclaration sur le téléservice. Les informations données par l’organisme pour compléter la déclaration d’accessibilité seront modifiables à tout moment par celui-ci, en cas de mise à jour à faire. Le téléservice pourra à priori être utilisé pour produire des déclarations d’accessibilité de sites audités avec l’actuel RGAA 4.

Stéphanie Nazarian a également évoqué une possible publication en open data des données hébergées sur le téléservice.

Concernant la mise à jour du référentiel RGAA et de la méthode de test en elle-même, elle confirme que l’objectif est d’aligner le RGAA avec les WCAG 2.2 et la future mise à jour de la norme EN 301 549 vers sa version 4.1. Pour ce faire, le RGAA, actuellement applicable aux sites et applications web seulement, se verra complété par des critères et tests pour les applications mobiles et documents bureautiques. Un seul référentiel, pour lequel il s’agira ensuite de ne pas appliquer les critères non pertinents au regard de l’environnement audité.

Le RGAA 5 se distinguera en cela des référentiels luxembourgeois séparés en RAWeb ^[5], RAAM ^[6] et RAPDF ^[7]. Appuyée du groupe de travail constitué d’acteurs publics et privés du milieu de l’accessibilité numérique, la DINUM travaille également à une simplification et clarification des critères, de manière à rendre le référentiel plus lisible. Notamment, il est prévu de supprimer le taux moyen d’accessibilité, pour mieux mettre en valeur le taux global qui constitue le taux légal.

En parallèle du travail sur le référentiel en lui-même, les outils annexes comme l’outil d’audit Ara et le diagnostic flash seront mis à jour.

Devant les inquiétudes de la salle, elle assure que le RGAA 5 sera rétro-compatible avec le RGAA 4, et que de manière globale, le travail effectué pour se mettre en conformité avec le RGAA 4 ne pourra que mettre en avance les organismes qui devront par la suite vérifier leur conformité au RGAA 5 dans les 18 mois suivant sa publication.

Elle rappelle notamment : qu’on ne travaille pas pour un taux de conformité, on travaille pour rendre utilisable un site pour les personnes qui s’en servent. Comme le préface le site du RGAA, les travaux de mise en accessibilité en cours ou à venir […] ne doivent en aucun cas être suspendus ou reportés.

Conclusion

Le programme fourni ne nous a pas permis d’assister à toutes les démonstrations et retours d’expériences proposés lors de l’événement. Avec des interventions parfois adressées à des novices sur le sujet de l’accessibilité numérique, parfois s’adressant à un public déjà conquis, sans qu’il ne soit toujours facile de savoir dans quoi on s’engage en rejoignant l’une ou l’autre des salles, la diversité des échanges permet néanmoins en fil rouge de faire échanger professionnels de l’accessibilité numérique, organismes concernés par les obligations légales et personnes handicapées, ce qui rend l’existence de ce type d’événements indispensable dans le paysage de l’accessibilité numérique.

À la prochaine, mais on ne sait pas quand : A11y France ne s’avance pas sur la tenue d’un A11y Paris habituellement attendu en juin, mais évoque la possibilité d’éditions régionales, ailleurs en France.