Décret sur l’accessibilité numérique : un pas en avant, trois pas en arrière

Un décret enfin !

Disons-le simplement : ce décret a le mérite d’exister ! Le cadre législatif est désormais figé et nous disposons enfin d’un cadre de travail opérationnel.

On se souvient qu’il avait fallu attendre quatre longues années avant la publication du décret de 2009, ce qui avait littéralement étouffé le domaine de l’accessibilité numérique.

Il aurait été dramatique que cela se reproduise. Ce n’est pas le cas, et tout aussi insatisfaisant soit-il, la publication de ce décret constitue une excellente nouvelle.

Un pas en avant

Extension pour les entreprises privées

La loi étend l’obligation d’accessibilité aux entreprises privées sous condition d’un seuil de chiffre d’affaires dont le montant, précisé par le décret, est de 250 millions d’euros (réalisés en France et calculés sur la moyenne des trois dernières années).

On peut juger que ce seuil est trop élevé et c’est vrai. Il aurait été par exemple souhaitable de pouvoir embarquer au minimum les Grandes Entreprises (GE), les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et les Petites et Moyennes Entreprises (PME), soit environ 145 000 entreprises ^[2].

Avec le seuil défini par le décret, seules 500 entreprises sont concernées par l’obligation légale.

C’est peu, mais, au-delà du nombre, cela pose un problème de fond. En excluant plus de 99 % des entreprises françaises de l’obligation légale, le message envoyé est que toutes ces entreprises n’ont pas besoin de rendre leurs sites accessibles.

Ce qui est parfaitement contradictoire avec les objectifs d’inclusion des personnes handicapées dans la société. C’est en revanche très cohérent avec les arguments tels que « trop de normes freinent l’activité », que nous avons vus fleurir lors de l’élaboration de la loi ELAN par exemple.

Par ailleurs, définir un seuil de chiffre d’affaires n’était pas une nécessité puisque le décret reprend in extenso l’exemption pour « charges disproportionnées ». En effet, sous certaines conditions liées à la nature de l’entreprise, à ses moyens, au type de service fourni, à sa fréquentation ou encore à la nature du service rendu, celle-ci peut déjà bénéficier d’une dérogation. Alors, pourquoi faire intervenir en plus un seuil de chiffre d’affaires ?

Néanmoins, ce tout petit pas peut déjà permettre de rendre accessibles quelques dizaines de milliers de sites internet, extranet, intranet, applications métiers et autres applications mobiles.

N’oublions pas que plusieurs centaines d’entreprises délégataires d’une mission de service public sont également concernées, indépendamment de leur chiffre d’affaires.

Enfin, un décret se modifie beaucoup plus aisément qu’une loi ; la balle est maintenant dans le camp des organes de représentation des personnes handicapées. À elles de faire valoir que l’extension au privé mérite beaucoup mieux que ça !

Affichage de l’état de conformité et élaboration d’un schéma pluriannuel

Le décret dessine les contours de cette nouvelle obligation, précise les attendus et renvoie au RGAA pour les détails techniques.

Cette obligation est une avancée majeure de la loi.

Obliger les entités concernées à afficher l’état de conformité sur leurs pages d’accueil, à produire et à publier un schéma pluriannuel d’accessibilité crée une contrainte positive. Elle permet de sortir du cadre restreint d’un seul projet (souvent le site corporate) pour porter l’accessibilité au niveau de la gestion globale du système d’information.

En d’autres termes, on sollicite des profils et des entités (DSI, management, etc.) qui n’étaient jusqu’alors qu’exceptionnellement concernées par l’accessibilité numérique.

On peut néanmoins regretter qu’à l’instar du RGPD, la nomination d’un référent n’ait pas été rendue obligatoire afin de donner une voix à l’accessibilité dans l’organisation.

Sanction administrative

Là aussi, il s’agit d’une avancée timide, mais réelle. Le défaut d’affichage de l’état de conformité, de la déclaration d’accessibilité et du schéma pluriannuel est sanctionné d’une amende de 2 000 euros pour les communes de moins de 5 000 habitants et de 20 000 euros pour les autres entités.

La question demeure de savoir si cette sanction est globale, c’est-à-dire que l’entité serait sanctionnée si au moins un site ne respecte pas l’obligation d’affichage, ou unitaire, c’est-à-dire que chaque absence d’affichage peut être sanctionnée. Une différence de taille !

Puisque l’obligation consiste à afficher sur chaque site l’état de conformité, une déclaration d’accessibilité et un lien vers le schéma pluriannuel, il parait logique que la sanction soit prononcée pour chaque manquement. Cependant ce point manque de clarté, les associations représentatives devraient interpeller sans délai le ministère chargé des personnes handicapées, chargé d’instruire et prononcer ces sanctions.

Naturellement, si cette sanction devait être globale, elle ne servirait à rien d’autre qu’à signifier le peu de cas qui est accordé à la place des personnes handicapées dans la société, tant elle serait ridicule !

Reste le problème épineux du contrôle. Le décret ne dit rien à ce sujet. On note que le ministère chargé des personnes handicapées aura la charge du suivi annuel de la conformité des sites publics ainsi que de la mise en place du processus de téléservice pour les déclarations d’accessibilité. Il peut paraitre logique qu’il assure également le contrôle des obligations d’affichage. L’absence de précisions sur ce point représente une difficulté majeure pour l’application des sanctions.

Trois pas en arrière

La notion de charge disproportionnée

Ce point a été relevé par à peu près tous les acteurs ayant analysé les versions de travail du décret, notamment le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées ^[3] et le Conseil National du Numérique ^[4].

On reproche au décret, à juste titre, de s’éloigner de la notion de « charges disproportionnées » telle qu’elle est définie dans la directive européenne. Celle-ci pose en effet quelques restrictions, dont des charges financières excessives ou l’impossibilité pour l’entité de répondre à sa mission. Toutefois, la directive européenne définit surtout des cas où la « charge disproportionnée » n’est pas recevable ; comme l’absence de priorité, le manque de temps et le manque de connaissance.

Il est reproché également au décret de ne pas faire référence au principe fondateur « d’aménagement raisonnable » au sens de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La notion de « charges disproportionnées » est issue de ce principe qui pose comme base l’égalité réelle d’accès aux droits et aux libertés fondamentales des personnes handicapées. Cela peut paraitre assez éloigné des considérations opérationnelles, mais c’est un point capital. En définissant comme objectif fondateur le fait d’assurer une égalité réelle d’accès, il devient plus compliqué de déroger aux simples motifs de la taille de l’entité, de sa nature, de la simple charge financière, de la fréquentation, de la fréquence d’utilisation ou de l’importance du service rendu.

Le décret, à l’évidence, se situe très en deçà d’une transposition « minimale » puisqu’il est, de fait, moins précis et beaucoup moins exigeant que la directive européenne. Précisons néanmoins que l’arrêté à venir semble plus précis sur ce sujet, sans pour autant résoudre le problème de fond de savoir ce qu’est, en réalité et sur le terrain, une « charge disproportionnée ».

Notons enfin que le CNCPH et le CNNum recommandent de rendre obligatoire la présence d’une alternative. Or, ce n’est pas forcément possible, il y aura toujours des cas où l’alternative elle-même constitue une charge disproportionnée.

C’est la raison pour laquelle la loi oblige à fournir un moyen pour l’utilisateur ou l’utilisatrice en situation de handicap de signaler un problème afin qu’une solution lui soit proposée. Ce mécanisme est la solution de dernier recours lorsqu’il est « impossible de faire ».

Les exemptions

Il s’agit là d’une véritable régression, le décret reprend la longue liste des exemptions proposées par la directive européenne alors que certaines d’entre elles apparaissent comme un véritable déni du droit d’accès des personnes handicapées. Prenons l’exemple des vidéos : l’immense majorité des vidéos publiées actuellement restera sans aucune alternative.

C’est le cas également des applications métiers dont l’adaptation aux besoins des utilisateurs en situation de handicap est reportée à « la prochaine refonte ». Les cycles de vie de ces applications demeurent très longs (de 5 à 10 ans contre 3 ans en moyenne pour un site web). Se pose donc un problème particulièrement grave : celui de la dégradation de l’employabilité des personnes handicapées, alors que cela devrait demeurer la priorité absolue.

Nous avions d’ailleurs exprimé nos craintes à ce sujet dans un article détaillant chacune de ces exemptions et leurs conséquences.

Entre avancées et régressions, quel bilan tirer ?

Le vrai problème de ce décret ne se situe pas dans les dispositifs qu’il décrit, mais dans le paysage qu’il dessine et qui dénote une absence de volonté politique réelle d’inclure les personnes handicapées dans la société.

L’accessibilité numérique est portée par la DINSIC qui œuvre dans un cadre défavorable avec les mêmes difficultés que nous pouvons rencontrer dans notre travail quotidien : le sujet n’est pas jugé prioritaire par les entités concernées et il y a toujours mieux à faire !

La transposition « à minima » de la directive européenne l’illustre parfaitement, de même que le flou de certaines dispositions. Comment mettre en place un dispositif efficace et poser les bases d’un cadre exigeant et vertueux si les entités politiques qui auraient vocation à porter le sujet ne s’engagent pas ?

Dans le même temps, ce décret permettra au moins à celles et ceux qui tentent de porter le sujet dans leurs organisations, jusque là bien souvent inaudibles, de trouver un peu de légitimité et de disposer d’un cadre de travail certes insatisfaisant, mais existant.

Reste qu’une loi et ses décrets ne servent pas à grand-chose sans un travail de fond, à la fois de pédagogie (nous y travaillons quotidiennement), mais aussi de revendication de la part des personnes handicapées et de leurs représentations.

Ce décret est ce qu’il est, à nous d’en tirer le meilleur, mettons-nous au travail !