Les 7 propositions clés du rapport du Conseil National du Numérique pour l’accessibilité

Autant le dire tout de suite, ce rapport est d’une excellente facture. Il propose une lecture de l’accessibilité numérique centrée sur les droits des personnes handicapées et propose un train de mesures ambitieux, pertinent et à l’échelle des enjeux.

50 recommandations constituent le corps du rapport. Elles sont organisées en 6 chapitres : accessibilité des services publics numériques, des contenus audiovisuels et des ressources pédagogiques numériques, formation et emploi, innovation et culture d’un numérique responsable.

Parmi ces 50 propositions, souvent très détaillées, certaines sont plus structurantes que les autres, et apportent des réponses adaptées aux principaux freins à l’accessibilité numérique.

Mettre l’utilisateur en situation de handicap au centre des préoccupations

Comme le Défenseur des Droits ^[1], le Conseil National du Numérique (CNNum) définit l’accessibilité numérique dans le cadre de l’application du droit fondamental des personnes handicapées à vivre comme tout le monde.

Dans la partie introductive, intitulée « L’accessibilité : un droit fondamental, une obligation légale », le rapport rappelle l’historique et l’évolution de la notion de handicap et de l’élaboration progressive du modèle social qui consacre la « situation de handicap », opposé au modèle médical, centré sur la déficience à traiter.

Le rapport du CNNum présente ensuite en détail l’évolution et les principales composantes du cadre réglementaire qui consacre le droit fondamental des personnes handicapées, condition préalable à l’accès de leurs droits de citoyennes et citoyens :

Enfin, l’accessibilité n’est pas seulement un droit fondamental en tant que tel, mais également la condition de l’accès aux autres droits et libertés dont dispose le citoyen. (page 21)

Cette partie introductive est véritablement salutaire, car elle prend une position très claire. L’accessibilité est avant tout le moyen de répondre au droit des personnes handicapées à vivre normalement dans la société, société qui a le devoir absolu de leur garantir un accès au monde numérique.

Cette position de principe nous change de l’habituel discours lénifiant sur l’accessibilité universelle, sorte de fourre-tout conceptuel à géométrie variable dans lequel certains se noient.

Ces formidables prolégomènes, qui devraient servir de base à tout discours sur le sujet, sont à peine gâchés par le retour épisodique d’arguments qui nous laissent particulièrement dubitatifs sur l’élargissement de l’accessibilité à des populations « non handicapées » (sic) ou à des domaines qui se cherchent de la légitimité, comme le développement éco-responsable par exemple.

Mais répétons-le : s’il y a à l’évidence encore beaucoup de pédagogie à faire, l’essentiel est posé et le rapport du CNNum ne vient que renforcer les fondations brillamment mises en place par le rapport du Défenseur des droits. En soi, c’est une sacrée bonne nouvelle.

50 propositions pour bâtir une société numérique accessible

La partie plus opérationnelle du rapport est organisée autour de 50 propositions d’actions concrètes destinées à répondre aux défis posés.

Nous avons choisi de mettre en avant sept d’entre elles qui nous paraissent indispensables et sans lesquelles il n’est pas possible d’avancer.

À noter que certaines de ces propositions font écho à des propositions très semblables, ou presque identiques, présentées dans le rapport du Défenseur des droits.

Créer une délégation ministérielle de l’accessibilité numérique (DMAN) – recommandation nº1

Cette première recommandation est absolument centrale.

En effet, depuis 2005, le sujet de l’accessibilité numérique est fragmenté dans les arcanes insondables de l’administration de l’État et pris en charge par des entités qui, bien que souvent de bonne volonté, n’ont pas les moyens de s’en occuper.

Centraliser le sujet au sein d’une entité opérationnelle identifiée ne peut avoir que des effets positifs, si tant est que ladite entité dispose des moyens nécessaires à son action.

C’est un dispositif assez précis et ambitieux que préconise le CNNum : ce dispositif associerait la DMAN, la DINUM (Direction interministérielle du numérique) ainsi qu’un réseau de référents et référentes accessibilité et qualité issu·es de différents services numériques territoriaux.

Le CNNum indique que cette organisation devrait mobiliser environ une trentaine de personnes.

La DMAN aurait à disposition une plateforme de signalement une plateforme de signalement et serait, entre autres, chargée de sanctionner les sites qui ne respecteraient pas le cadre réglementaire.

Ériger l’accessibilité numérique en condition suspensive d’exécution dans les appels d’offres – recommandation nº4

Le code des marchés publics, révisé en 2016, avait relégué l’accessibilité comme un simple facteur de choix.

Le CNNum propose d’en revenir à l’instauration d’une condition suspensive afin de conférer au critère accessibilité numérique un réel poids et d’en faire un élément de légalité du marché public.

Désigner un délégué ou une déléguée à l’accessibilité numérique dans les autorités et organismes publics – recommandation nº7

À l’image du poste de délégué ou déléguée à la protection des données créé dans le cadre du RGPD (Règlement général sur la protection des données), le délégué ou la déléguée à l’accessibilité numérique aurait en charge le pilotage de l’accessibilité numérique au sein d’une organisation.

C‘est une excellente recommandation qui permettrait de donner de la visibilité au domaine et d’identifier un contact au sein des organisations.

Étendre les actions de groupe aux actions fondées sur les violations d’obligations d’accessibilité – recommandations nº12

Il s’agit là encore d’une proposition fondamentale.

Elle consiste à ajouter une sixième action à l’article 60 de la loi de modernisation de la justice, qui définit les cas où il est possible de recourir à des actions collectives devant le pouvoir judiciaire en cas de défaut d’accessibilité.

Intégrer l’accessibilité numérique dans la formation initiale et continue des professionnels et professionnelles du numérique – recommandations nº34 à 39

L’absence de sensibilisation et de formation dans les parcours de formation initiale et continue a toujours, depuis 2005, été relevée comme un immense frein à la prise en charge de l’accessibilité par les professionnels et professionnelles du numérique.

C’est tellement important que le CNNum y consacre un chapitre entier, articulé autour de 5 mesures qui permettraient de diffuser la connaissance du domaine sur l’ensemble de la filière professionnelle.

Conditionner les financements de BpiFrance à destination des entreprises à la mise en accessibilité des produits et services numériques produits sur la base de ces financements – recommandation nº43

D’une logique implacable, cette mesure devrait d’ailleurs être étendue à toute structure qui met à disposition des fonds destinés à la production de produits et services numériques.

Cela permettrait de résoudre ce fabuleux paradoxe selon lequel l’argent public finance des services dits « innovants » parfaitement inaccessibles.

Les exemples sont légion et on y trouve même des services dédiés aux personnes handicapées.

Inscrire l’accessibilité numérique au RNCP ^[2] selon les quatre profils de métiers identifiés par les auteurs du rapport de l’OPIIEC ^[3] – recommandation nº40

Cette recommandation est un complément indispensable à l’intégration de l’accessibilité dans les parcours de formation initiale et continue.

Cette recommandation permettrait, enfin, de faire exister les métiers sans lesquels rien ne se fera.

Conclusion

Le Conseil National du Numérique (CNNum) a réalisé un travail de fond d’une excellente qualité en s’appuyant notamment sur la consultation de nombreuses personnes du domaine public, privé et professionnel.

Le CNNum a défini, dans la partie introductive de son rapport, l’accessibilité numérique dans le cadre de l’application du droit fondamental des personnes handicapées, préalable indispensable à l’accès aux autres droits et libertés de chaque citoyen.

Parmi les 50 propositions faites dans le rapport, la principale consiste en la création d’une structure opérationnelle dédiée à l’accessibilité numérique.

Une autre proposition importante concerne l’intégration des exigences d’accessibilité en tant que clause suspensive dans les marchés publics ou bien comme condition à l’accès aux financements de la BPI.

De plus, l’extension des actions collectives au domaine de l’accessibilité numérique permettrait aux usagers et leurs représentations de disposer d’un levier fort d’expression de leurs droits.

Enfin, s’agissant de la formation initiale et continue et de la professionnalisation du domaine, le CNNum propose d’intégrer l’accessibilité numérique comme composante à part entière des parcours de formation et de définir de nouveaux métiers spécifiques au domaine.

Si la plupart de ces propositions ne seront probablement pas suivies d’effet, elles permettent néanmoins de comprendre le cadre vertueux qui devrait être mis en place et inspirer le travail de toutes les personnes qui s’intéressent au domaine.

Dans un prochain article, nous verrons ce qu’il en a été immédiatement retenu à l’occasion des annonces d’actions spécifiques faites pendant la Conférence Nationale du Handicap de février 2020.