Le Défenseur des droits s’exprime sur l’accessibilité numérique

Un travail remarquable

Comme d’habitude depuis quelques années, lorsque le Défenseur des droits publie un avis sur le sujet délicat de l’accessibilité numérique, le résultat est juste parfait.

Nous nous étions déjà fait l’écho d’un précédent travail tout aussi remarquable au sujet de l’accessibilité des logiciels : Interview : le Défenseur des droits statue sur l’obligation d’accessibilité des logiciels des administrations publiques.

La publication d’un nouveau rapport, consacré aux potentiels effets délétères de la dématérialisation des services publics, aborde dans sa section 3 intitulée « Les laissés pour compte de la dématérialisation» ^[1] la situation de personnes handicapées.

Nous avons jugé utile de vous proposer un résumé du chapitre consacré à l’accessibilité numérique, même si nous vous encourageons vivement à le lire en intégralité.

Toutes les citations sont issues du rapport lui-même, elles ne sont pas toutefois forcément présentées dans l’ordre de lecture du rapport afin d’en faciliter le regroupement thématique.

Les engagements internationaux de la France

Tout d’abord les auteurs du rapport rappellent l’essence de la CDPH ^[2] :

La Convention relative aux droits des personnes handicapées fait de l’accessibilité une condition préalable essentielle de la jouissance effective par les personnes handicapées, sur la base de l’égalité, des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. La Convention envisage ainsi l’accessibilité dans le contexte de l’égalité et de la non-discrimination et prévoit, à ce titre, que lorsque des biens, produits ou services, y compris les systèmes et technologies de l’information et de la communication, sont offerts ou fournis au public, ils doivent impérativement être accessibles aux personnes handicapées.

Puis, ils évoquent l’engagement de la France matérialisé par la ratification de ladite convention..

En ratifiant la Convention, l’État français s’est engagé à prendre les mesures appropriées afin que l’ensemble de ses instruments législatifs, ses politiques publiques et programmes respectent et garantissent l’effectivité des droits visés par ladite Convention.

Transposition minimale de la convention dans le droit interne

Le rapport insiste ensuite sur le fait que les objectifs liés à cette convention ne sont pas encore effectifs dans le droit interne, comme en témoigne l’absence de sanction pour défaut d’accessibilité.

Il constate, en effet, que le dispositif prévu par la loi est, à ce jour, peu contraignant, tant en termes d’obligation que de réalisation et de sanction et qu’il ne permet pas de garantir un accès effectif aux sites internet des services publics pour les personnes en situation de handicap dans un contexte où certaines démarches administratives sont d’ores et déjà totalement dématérialisées ou en voie de l’être.

En effet, la loi ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect des règles d’accessibilité, l’amende prévue ne portant pas sur le défaut d’accessibilité des sites en tant que tel mais sur la publication ou non, sur le site, de la mention de la conformité ou de l’absence de conformité.

Transposition minimale de la directive européenne pour l’accessibilité

Le Défenseur des droits rappelle que les obligations d’accessibilité des services publics en ligne sont désormais encadrées par la directive européenne (UE) 2016/2102 ^[3] adoptée en 2016, que la France a transposé par l’intermédiaire de l’article 80 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ^[4].

Il regrette le choix de transposition minimale effectuée par l’État français :

La directive étant d’harmonisation minimale, elle laisse une marge de manœuvre aux États pour adopter des dispositions plus favorables. Aussi, le Défenseur des droits regrette que l’État français ait fait le choix de n’opérer, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, qu’une transposition a minima de la directive.

Une exclusion de fait du service public pour les personnes handicapées

Le constat est sans appel et met l’accent sur un point particulièrement important : alors que le numérique est un outil formidable pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, son manque d’accessibilité en fait un nouveau vecteur d’exclusion.

Le Défenseur des droits constate, à la lumière des réclamations reçues, des échanges avec le comité d’entente handicap, des auditions réalisées et des travaux menés, que la plupart des sites publics de l’État ne sont toujours pas en conformité avec la réglementation en vigueur et que la dématérialisation des démarches administratives, en raison de l’inaccessibilité des sites internet, est constitutive d’une fracture supplémentaire dans l’accès aux services publics et, ce faisant, d’une rupture d’égalité dans l’accès aux droits pour les personnes en situation de handicap.

D’autres priorités

Et le rapport enfonce le clou en relevant que la non-mise en accessibilité relève en réalité de choix plus que d’impossibilité technique :

Si la mise en accessibilité des sites peut parfois être perçue comme complexe, il apparaît en réalité que la non-mise en accessibilité de la majorité des sites publics relève, non pas d’impossibilités techniques, mais davantage d’arbitrages en termes de priorités, d’affectations des ressources humaines et financières des administrations ou organismes concernés.

Les recommandations

Sur ces bases, le Défenseur des droits émet un certain nombre de recommandations destinées à encadrer l’application de la loi et garantir la pleine effectivité des droits des personnes handicapées à accéder et utiliser, comme tout un chacun, les services publics dématérialisés.

Mise en place d’un processus de contrôle

Il est recommandé la mise en place d’un véritable dispositif de contrôle assorti de sanctions dissuasives :

[…] le Défenseur des droits recommande la mise en place d’un véritable dispositif de contrôle de conformité des sites internet aux règles d’accessibilité (voir infra) assortis de sanctions dissuasives.

Ce dispositif pourrait s’appuyer sur le label e-accessible, qui a été expérimenté en 2017 et devrait être relancé sous peu par la DINSIC sous une nouvelle forme.

[…] le Défenseur des droits recommande, qu’au-delà de la déclaration d’accessibilité prévue par l’article 47 de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005, une procédure de labellisation des sites soit mise en place dans le cadre d’un contrôle de conformité aux normes d’accessibilité.

Encadrement réglementaire de la notion de charge disproportionnée

La directive européenne établissant un régime dérogatoire dès lors que les travaux à engager nécessitent des charges disproportionnées, le Défenseur des droits s’inquiète de l’application de cette possibilité dérogatoire et recommande qu’elle soit limitée aux seuls sites existants.

Le Défenseur des droits s’inquiète de la mise en œuvre de cette possibilité désormais offerte par la loi de déroger à l’accessibilité des sites internet et recommande que ces conditions soient strictement encadrées et, notamment, conformément au principe de conception universelle prévu par la CIDPH, que la possibilité d’invoquer la « charge disproportionnée » soit limitée à la mise en accessibilité des seuls sites existants.

Il faudra attendre le décret d’application, qui devrait définir la notion de « charge disproportionnée », pour en savoir plus.

Notons toutefois que la « charge disproportionnée » peut s’appliquer à un site entier, par exemple lorsque les travaux nécessitent en réalité une refonte complète, ou bien à une partie de site ou même à un type de contenu.

À ce titre, il ne serait pas raisonnable de limiter la dérogation aux seuls sites existants, car il peut exister des situations, où, pour assurer la mission de service public, il n’y a comme possibilité que des services ou des technologies peu accessibles.

Moyens de compensation

Le Défenseur des droits émet deux recommandations relatives à la mise à disposition de moyens alternatifs d’accès, directs ou indirects, à la réalisation des droits des personnes handicapées.

En attente d’une mise aux normes

[…] le Défenseur des droits recommande que des mesures appropriées soient systématiquement envisagées afin de permettre aux personnes handicapées d’accéder effectivement à leurs droits en cas d’impossibilité avérée de mise en accessibilité d’un site internet existant et dans l’attente de la mise en place d’un site répondant aux normes d’accessibilité.

Un système de retour d’information

Il rappelle que ce dispositif est rendu obligatoire par l’encadrement législatif issu de la directive européenne et qu’au-delà du simple signalement, il doit s’entendre comme le droit d’adresser des plaintes.

Cette procédure devrait s’entendre comme comprenant le droit d’adresser des plaintes à toute autorité nationale existante compétente pour statuer sur de telles plaintes.

Une autorité dédiée au contrôle de la conformité et l’instruction des plaintes

Enfin, le Défenseur des droits recommande la mise en place d’un organisme de contrôle de la conformité et d’instruction des plaintes issues du système de signalement.

[…] le Défenseur des droits recommande que le dispositif de retour d’information soit clairement visé dans les textes et que soit désignée une autorité adhoc, techniquement compétente, chargée du traitement des plaintes et de leur centralisation, du contrôle de la conformité aux normes d’accessibilité des sites des organismes publics et de leur labellisation.

Conclusions

On ne peut que saluer la qualité de ce travail et la pertinence des recommandations qui en sont issues.

Il est peu probable qu’elles soient intégralement prises en compte par l’État français, qui a défini clairement des objectifs « a minima » et préconise plutôt une politique des petits pas ; elle-même incluse dans des objectifs plus larges d’amélioration de la qualité pour tous dont nous avons pu quelques fois souligner certains des effets pervers ^[5].

Ce rapport, pour ce qui concerne l’accessibilité numérique, permet de tracer des objectifs précis centrés autour de la mise en place de processus de contrôles sous la responsabilité d’une autorité compétente ayant des pouvoirs de sanctions effectifs.

Cela viendrait compléter les dispositifs déjà en place destinés à soutenir, promouvoir et accompagner ceux qui veulent bien faire, mais dont les effets sont limités par l’absence d’enjeux clairs liés à des risques identifiés et effectifs.

Enfin, ce travail a l’immense qualité de rappeler les enjeux réels de l’accessibilité des services en ligne. Il ne s’agit pas tant d’améliorer que de s’assurer que le numérique ne devienne pas un vecteur d’exclusion tout aussi destructeur que ce que nous connaissons déjà dans la vie «réelle».