Interview : le Défenseur des droits déplore le retard pris par la France en matière d’accessibilité

Access42 : La France a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) en 2010. Onze ans plus tard, il subsiste d’importantes lacunes dans la mise en œuvre effective des principes et droits reconnus par cette Convention. Selon vous, qu’est-ce qui pourrait inciter l’État à respecter ses engagements à cet égard ?

Le Défenseur des Droits : Dix ans après l’entrée en vigueur de la CIDPH en France, le Défenseur des droits, en tant que mécanisme indépendant chargé du suivi de l’application de la Convention, a publié son premier rapport sur la mise en œuvre de la Convention ^[1]. Ce rapport, publié en juillet 2020, s’inscrit dans la perspective de l’examen de la France par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies. Initialement prévu pour septembre 2020, cet examen a été reporté, mais devrait avoir lieu en 2021. À cette occasion, le Comité examinera si la France respecte ses engagements et, le cas échéant, fera des recommandations à l’État afin qu’il se mette en conformité avec la CIDPH.

Pour le Défenseur des droits, le bilan est contrasté. Si de nombreux progrès ont été réalisés ces dernières années, comme par exemple la pleine reconnaissance à tous les majeurs protégés du droit de voter ou de se marier, d’importantes lacunes subsistent dans la mise en œuvre des principes et droits reconnus par la Convention. De ce point de vue, il apparaît que la France n’a pas encore pleinement pris en considération le changement de modèle que la Convention a induit. Ce constat est particulièrement préoccupant en matière d’accessibilité.

Le respect des droits reconnus par la CIDPH passe notamment par la promotion de la CIDPH. La convention sert ainsi de fondement aux différents travaux et interventions du Défenseur des droits : publication de guides, de rapports, d’études, etc. Le Défenseur des droits s’emploie également à intégrer la Convention comme norme juridique à part entière dans le traitement des réclamations dont il est saisi et à faire évoluer l’interprétation de la norme juridique par les juridictions.

Access42 : Dans l’avant-propos du rapport « La mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) », il est noté : « En sa qualité de mécanisme indépendant, au titre de l’article 33.2 de la Convention, le Défenseur des droits assure, en lien avec les personnes handicapées et les associations qui les représentent, une mission de protection, de promotion et de suivi de l’application de la Convention ». Comment le Défenseur des droits collabore-t-il avec les personnes handicapées et les associations qui les représentent pour faire progresser leurs droits et lutter contre les discriminations qu’elles subissent ?

Le Défenseur des Droits : Le Défenseur des droits construit son action sur une connaissance fine de la réalité sociale. Les missions transversales qui lui sont conférées par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 le placent au cœur des problématiques rencontrées par les personnes handicapées. Il est en lien direct avec les personnes handicapées qui le saisissent, notamment via son réseau de près de 540 délégués présents partout sur le territoire.

Par ailleurs, le Défenseur des droits entretient des liens étroits avec les associations représentatives des personnes handicapées dans le cadre de son Comité d’entente Handicap. Constitué des principales associations représentatives du secteur, ce comité se réunit en moyenne deux fois par an pour échanger sur les questions d’actualité en lien avec le handicap. Le Défenseur des droits échange aussi régulièrement avec le Collectif Handicaps et le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

En ce qui concerne plus spécifiquement l’application de la CIDPH, le Défenseur des droits a pris l’initiative de constituer un Comité de suivi, avec pour objectif de réunir, dans une instance nationale, les principaux acteurs impliqués dans le suivi de la Convention. Les personnes handicapées y sont représentées par deux organisations : le Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE) et le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

Access42 : La CIDPH exige que les systèmes et technologies de l’information et de la communication mis à disposition du public soient accessibles aux personnes handicapées. Or, le 11 février 2020, Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique, a annoncé que l’État s’est fixé pour objectif de rendre accessibles seulement 80 % de démarches numériques de l’État à l’horizon 2022 ^[2]. Qu’en pensez-vous ?

Le Défenseur des Droits : Le Défenseur des droits déplore le retard important pris par la France et les réticences persistantes des pouvoirs publics à appréhender l’accessibilité comme une condition préalable essentielle à la jouissance effective, par les personnes handicapées, des droits fondamentaux reconnus par la Convention. Ce constat vaut pleinement pour l’accessibilité des systèmes et technologies de l’information.

L’article 47 de la loi du 11 février 2005 introduit une obligation d’accessibilité des services de communication au public en ligne des « organismes du secteur public ». Toutefois, le bilan de ces mesures est extrêmement décevant et préoccupant, la grande majorité des sites restant inaccessibles et les sanctions prévues, dérisoires et jamais appliquées.

Le Défenseur des droits constate, en effet, dans son rapport Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics (PDF, 2,1 Mo) ^[3], publié en 2019, que le dispositif prévu par la loi reste peu contraignant, tant en termes d’obligations que de sanctions, et ne permet pas d’assurer à ce jour aux personnes handicapées un accès effectif aux sites Internet des services publics.

Le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 souffre d’importantes carences en matière de contrôle de la mise en œuvre des principes énoncés. En effet, l’auto-évaluation par les organismes concernés prévaut tant pour apprécier la notion de charge disproportionnée (article 4) que pour attester du niveau d’accessibilité de leurs services de communication par une déclaration en ligne (article 6).

De même, le décret prévoit que les obligations passibles de sanctions ne reposent pas sur l’effectivité de l’accessibilité, mais sur le niveau d’accessibilité mentionné dans la déclaration d’accessibilité en ligne. Et la sanction applicable en cas de défaut de conformité à l’obligation de déclaration d’accessibilité est prononcée par le ministère chargé des personnes handicapées mais il n’est pas précisé comment sont collectées les amendes, ni à quoi est affecté leur produit.

Dans une circulaire du 20 septembre 2020, le gouvernement admet que les objectifs du législateur sont loin d’être atteints, puisque seules 13 % des 250 démarches administratives en ligne les plus utilisées par les Français prennent en compte l’accessibilité. Il s’engage à mettre en conformité les 15 sites gouvernementaux les plus fréquentés ainsi qu’au moins 80% des 250 démarches administratives en lignes les plus utilisées d’ici 2022.

Même si ces objectifs apparaissent louables, ils n’en sont pas moins partiels et encore lointains au regard de l’urgence à répondre aux difficultés auxquelles sont confrontées les personnes handicapées dans leurs démarches quotidiennes, comme l’a démontré la crise sanitaire.

D’ici à la fin de l’année 2021, nous publierons un rapport de suivi afin d’actualiser le diagnostic sur les effets de la dématérialisation des services publics en termes d’accès aux droits, notamment pour les personnes handicapées.

Access42 : Le numérique est censé permettre aux personnes handicapées d’être plus autonomes. Mais on observe que les réclamations en matière de services publics ont explosé depuis 2014 (+75%), et que le handicap reste le premier motif de discrimination. Selon vous, la dématérialisation des services publics a-t-elle consolidé ou fragilisé les droits des personnes handicapées ?

Le Défenseur des Droits : La transition vers le numérique a vocation à offrir de nombreuses opportunités pour les personnes handicapées en matière de communication et d’accès à l’information. La dématérialisation des services publics peut, notamment, favoriser l’accès des personnes handicapées à leurs droits.

Mais elle peut également constituer un obstacle majeur à l’accès aux droits dès lors que l’accessibilité des systèmes d’information et de communication n’est pas pleinement assurée et ce, dans un contexte de dématérialisation « à marche forcée » des démarches administratives engagée par le gouvernement, celui-ci ayant fixé un objectif de 100% de dématérialisation des services publics d’ici 2022.

Or, comme indiqué précédemment, les objectifs d’accessibilité sont loin d’être atteints. Les insuffisances de l’accessibilité des sites Internet publics sont d’autant plus graves lorsqu’aucune alternative ne subsiste. Ce sujet de préoccupation est régulièrement évoqué lors des réunions du comité d’entente handicap du Défenseur des droits.

L’accessibilité numérique doit également être prise en compte dans le cadre des aménagements dans l’emploi, comme le rappelle le guide Emploi des personnes en situation de handicap et aménagement raisonnable – L’obligation d’aménagement raisonnable comme garantie de l’égalité de traitement dans l’emploi (PDF, 680 Ko).

Access42 : Le rapport annuel d’activité 2020 met en exergue que le handicap reste le principal motif de discrimination en France signalé au Défenseur des droits, en particulier par les agents publics. Paradoxalement, le rapport « Discriminations et origines : l’urgence d’agir » indique que ce sont les discriminations liées à l’origine des personnes qui sont perçues comme étant les plus importantes, loin devant celles liées à l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la religion ou le handicap. Comment expliquer cette différence entre les discriminations systémiques subies par les personnes handicapées et ce défaut de prise de conscience par la société ?

Le Défenseur des Droits : Cet écart entre le vécu et la perception des discriminations peut, notamment, s’expliquer par le non-recours des victimes de discrimination.

Le handicap est, depuis 2017, le premier critère de saisine en matière de discrimination. Ceci illustre certes les difficultés spécifiques que rencontrent les personnes handicapées pour accéder pleinement à leurs droits, mais témoigne aussi du fait que le Défenseur des droits est bien identifié comme une voie de recours effective par les personnes handicapées et les associations représentatives.

À l’inverse, nous pouvons constater que le non-recours s’avère plus important pour d’autres formes de discrimination. D’après l’enquête sur l’accès aux droits menée par le Défenseur en 2016 : 88 % des victimes de discrimination professionnelle fondée sur l’origine ou la couleur de peau n’entament aucune démarche (contre 75 % des victimes de discriminations fondées sur le handicap ou l’état de santé).

Alors que, nous le savons, les discriminations sont nombreuses, le Défenseur des droits est proportionnellement peu saisi. C’est pourquoi, une plateforme de lutte contre les discriminations, antidiscriminations.fr, pilotée par le Défenseur des droits, a été mise en place le 12 février 2021. Cette plateforme permet de compléter nos outils pour favoriser le recours des victimes en proposant un accompagnement facilement accessible et gratuit aux victimes de discriminations, quel qu’en soit le critère.

Access42 : Pourriez-vous décrire en quelques lignes le déroulement d’un signalement pour les personnes qui ne sont pas familières de ce fonctionnement ? Comment le Défenseur des droits mesure-t-il la recevabilité d’un signalement ?

Le Défenseur des Droits : Le Défenseur des droits a pour mission générale de veiller à la protection des droits et libertés et de promouvoir l’égalité. Il est compétent pour :

• défendre les droits et libertés des usagers dans le cadre de leurs relations avec les services publics ;
• défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant ;
• lutter contre les discriminations et promouvoir l’égalité ;
• veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité ;
• orienter vers les autorités compétentes les lanceurs d’alerte et veiller aux droits et libertés de ces personnes.

Dans ces différents domaines, le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement par toute personne (physique ou morale) qui considère que ses droits ne sont pas respectés :

• par l’intermédiaire des délégués sur : www.defenseurdesdroits.fr / rubrique : « contacter un délégué » ;
• par courrier gratuit, sans affranchissement : Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris Cedex 07 ;
• par le formulaire en ligne, sur son site : www.defenseurdesdroits.fr / rubrique : « Saisir le Défenseur des droits ». L’information est accessible aux personnes handicapées via des vidéos et une traduction en langue des signes. Les informations sont également accessibles en format Facile à lire et à comprendre ;
• par téléphone : 09 69 39 00 00 (coût d’un appel local) ;
• via la plateforme anti-discriminations : en appelant au 3928 ou sur www.antidiscriminations.fr. Ce dispositif est accessible aux personnes sourdes ou malentendantes : accès en langue des signes française (LSF), transcription en temps réel de la parole (TTRP) et langue française Parlée Complétée (LPC). Du lundi au vendredi, 9h-18h.

Le Défenseur des droits examine tout d’abord la recevabilité de la saisine au regard des compétences qui lui sont conférées par la loi. S’il n’est pas compétent pour traiter la saisine, le Défenseur des droits réoriente le réclamant vers les organismes compétents pour traiter sa situation.

Lorsqu’il est compétent, le Défenseur des droits examine le bienfondé de la saisine, autrement dit, il vérifie que les éléments produits par le réclamant sont de nature à caractériser une atteinte aux droits. Il est donc essentiel de joindre à la saisine toutes les pièces utiles (copies de documents administratifs, courriers, courriels, témoignages, …) permettant au Défenseur des droits de traiter le dossier.

Le Défenseur des droits peut tenter de résoudre « à l’amiable » les problèmes dont il est saisi, et c’est ce qu’il fait le plus souvent. Il peut utiliser à cet effet la médiation, c’est-à-dire le dialogue avec le réclamant et la personne mise en cause.

Lorsque la voie du règlement amiable n’aboutit pas ou n’est pas opportune, il peut formuler des recommandations, individuelles ou générales pour indemniser les préjudices, demander la mise en œuvre de mesures ou l’évolution des pratiques du mis en cause. Il peut également proposer une transaction pénale.

Quand la justice est saisie, le Défenseur des droits peut également formuler des observations devant les juridictions.

Le Défenseur des droits dispose d’un large pouvoir d’enquête. Il peut demander de simples explications par courrier au mis en cause mais il peut aussi, sous le contrôle du juge, utiliser des moyens plus contraignants : convoquer la personne mise en cause à une audition ou procéder à une « vérification sur place » dans les locaux d’une entreprise, dans les transports publics… En cas de non réponse, il peut saisir le juge des référés pour obtenir la communication de toute information.

Access42 : Le Défenseur des droits a le pouvoir de transmettre le dossier au parquet. Cela signifie-t-il que le Défenseur des droits peut se substituer à la personne discriminée pour faire valoir ses droits ?

Le Défenseur des Droits : Lorsque le Défenseur des droits a connaissance d’un crime ou d’un délit, la transmission au parquet s’impose à lui. Cette obligation découle de l’article 40 du Code de procédure pénale :

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Le procureur de la République informe le Défenseur des droits des suites données à ses transmissions.

Access42 : Dans le chapitre « Suivi des recommandations de l’institution » de son rapport annuel d’activité 2020, le Défenseur des droits note que les services publics, lorsqu’ils reçoivent une recommandation concernant les atteintes aux droits et aux libertés qu’ils commettent, refusent d’agir pour les pallier dans 30% des cas. Quelles raisons donnent ces administrations pour justifier leur refus ?

Le Défenseur des Droits : Si les recommandations du Défenseur des droits étaient exécutoires, comme le sont les décisions de Justice, ce ne seraient plus des recommandations ! C’est en ce sens que notre intervention relève du « droit souple ». Ces situations, qui demeurent minoritaires, correspondent souvent à des litiges déjà envenimés. Certains mis en cause préfèrent attendre que l’affaire soit tranchée par les tribunaux, d’autres craignent des demandes reconventionnelles… Notre objectif, au cours des prochaines années, est d’être le plus souvent suivis, aussi bien par les tribunaux que par les personnes à qui nous adressons des recommandations.

Access42 : Face à ces fins de non-recevoir, que peut faire le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des Droits : Les mis en cause sont tenus d’informer le Défenseur des droits, dans le délai qu’il fixe, des suites données à ses recommandations. À défaut d’information dans ce délai ou s’il estime, au vu des informations reçues, qu’une recommandation n’a pas été suivie d’effet, le Défenseur des droits peut enjoindre à la personne mise en cause de prendre, dans un délai déterminé, les mesures nécessaires.

Lorsqu’il n’a pas été donné suite à son injonction, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial, qui est communiqué à la personne mise en cause. Le Défenseur des droits peut rendre public ce rapport et, le cas échéant, la réponse de la personne mise en cause, selon des modalités qu’il détermine (ex : affichage dans la presse, affichage dans les locaux de l’entreprise, publication au Journal officiel).

Access42 : Autrement, de quel recours disposent les personnes handicapées ayant saisi le Défenseur des droits, si sa recommandation en leur faveur ne permet pas de résoudre la discrimination subie ?

Le Défenseur des Droits : Dans tous les cas, la personne handicapée a la possibilité de saisir la juridiction compétente. Sur ce point, il est important de rappeler que la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas le délai de prescription de recours contentieux. Il est toujours possible de saisir une juridiction parallèlement à la saisine du Défenseur des droits.