Accessibilité numérique et RGAA : quelles sont les obligations légales en vigueur en France ?
Qui est concerné en France par les obligations légales d’accessibilité numérique ? Qu’est-ce qui est exigé par les textes de loi ? Quelles sont les normes d’accessibilité à respecter ? Qui sont les autorités de contrôle ? Quelles sont les sanctions prévues ?
Retrouvez sur cette page une synthèse des obligations légales en vigueur en France.
Retrouvez aussi la chronologie des évolutions réglementaires en matière d’accessibilité numérique sur notre page dédiée.
L’accessibilité numérique s’inscrit dans une démarche d’égalité qui doit garantir le droit fondamental des personnes handicapées à accéder à l’information et aux services numériques.
Quel est le cadre réglementaire ?
En France, les obligations légales en matière d’accessibilité numérique reposent sur deux cadres réglementaires :
- la loi du 11 février 2005 [1] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
- la directive européenne d’accessibilité, ou European Accessibility Act (EAA), transposée en droit français par la loi du 9 mars 2023 [2].
L’obligation légale vous concerne ?
Qui est concerné par les obligations légales d’accessibilité numérique ?
La loi du 11 février 2005 concerne :
- les personnes morales de droit public : État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.
- les personnes morales délégataires d’une mission de service public ou ayant une mission d’intérêt général : sociétés de transports en commun, sociétés en charge de l’eau et de l’assainissement, offices du tourisme, structures culturelles, certaines associations, etc.
- les entreprises privées dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros [3].
La directive européenne d’accessibilité (EAA) concerne les opérateurs économiques à l’exception des micro-entreprises [4], qui fournissent un service aux consommateurs dans les secteurs d’activité suivants :
- audiovisuel,
- commerce électronique,
- livre numérique,
- services bancaires,
- téléphonie et transports.
Quels sont les délais de mise en conformité à l’accessibilité numérique ?
À ce jour, toute entité concernée par l’obligation légale doit respecter les obligations légales d’accessibilité numérique.
En effet, les délais de mise en conformité prévus sont dépassés, que ce soit ceux prévus dans le décret de 2019 ou ceux de la directive européenne d’accessibilité.
Que faut-il rendre accessible pour se mettre en conformité ?
Les obligations légales d’accessibilité numérique concernent :
- les sites internet, intranet et extranet ;
- les applications mobiles ;
- les progiciels web ;
- le mobilier urbain numérique (par exemple les bornes interactives) ;
- les contenus (documents PDF et vidéos inclus).
Dans le cadre de l’EAA, les obligations portent sur des services spécifiques, listés par secteur dans le Code de la consommation dans l’article D412-50.
Quelles sont les obligations légales d’accessibilité numérique en vigueur ?
- Être conforme à la norme européenne EN 301 549 en vigueur.
- Informer les personnes handicapées et les autorités de contrôle sur le niveau de conformité.
Les modalités de publication de ces informations dépendent du cadre réglementaire qui vous concerne. Si vous êtes concerné·e par les deux cadres réglementaires, vous devez respecter l’ensemble des exigences.
Quelles informations d’accessibilité doivent être publiées ?
Entités concernées par la loi du 11 février 2005
Le décret d’application du 24 juillet 2019 fixe les obligations légales en matière d’accessibilité numérique. Il est nécessaire de mettre en ligne les éléments suivants :
- déclaration d’accessibilité respectant le format du RGAA pour chaque service en ligne,
- moyen de contact dédié avec une assistance aux utilisatrices et utilisateurs dans un délai raisonnable,
- mention obligatoire du statut de conformité RGAA sur la page d’accueil,
- schéma de mise en accessibilité pluriannuel d’une durée maximale de 3 ans. Il s’agit d’une feuille de route qui présente la politique de l’entité concernée en matière d’accessibilité numérique et détaille les moyens mis en œuvre
Entités concernées par l’European Accessibility Act (EAA)
Les obligations légales sont précisées dans l’article L412-13 du Code de la consommation.
Aucun formalisme n’est attendu pour informer les personnes handicapées sur l’accessibilité et le fonctionnement du service et de ses services d’assistance, ainsi que sur leur interopérabilité avec les technologies d’assistance.
Il est par contre nécessaire de remplir une déclaration en cas de présence de non-conformités [5].
Vos produits et services numériques sont-ils conformes au RGAA ?
Quelles sanctions en cas d’infraction ?
Entités concernées par la loi du 11 février 2005
Si le statut de conformité RGAA du site ou de l’application n’est pas affiché sur la page d’accueil, alors une sanction administrative, renouvelable tous les 6 mois, est prévue.
En cas d’infraction constatée et après contact et mise en demeure, le montant de cette sanction est fixé par l’article 8 du décret d’application du 24 juillet 2019 : une sanction de 25 000 € par site.
Depuis, le 6 septembre 2024 (ordonnance n° 2023-859), le secteur public est passible d’une sanction pour défaut de conformité. Le montant maximal de cette sanction est fixé à 50 000 € et renouvelable tous les 6 mois.
En savoir plus sur les contrôles et sanctions de l’Arcom en faveur de l’accessibilité numérique.
Entités concernées par l’European Accessibility Act (EAA)
En cas de défaut de conformité, les sanctions encourues sont les suivantes :
- contravention de 7 500 € (15 000 € en cas de récidive)
- astreinte : 3 000 €/jour maximum et 300 000 € au total
- amende : jusqu’à 75 000 €
Les sanctions sont cumulables et s’appliquent par site / service.
Comment se mettre en conformité avec la norme européenne EN 301 549 ?
Pour rendre vos sites et applications accessibles et vous mettre en conformité avec le RGAA, plusieurs solutions s’offrent à vous selon votre situation.
Capitaliser sur les compétences internes
Tout d’abord, si vous avez les compétences en interne, vous pouvez commencer par faire un état des lieux :
- recenser les sites, applications, logiciels, contenus et dispositifs numériques à rendre accessibles ou qui ont besoin d’être audités ;
- recenser qui, au sein de vos équipes, a besoin d’une formation à l’accessibilité numérique ;
- prioriser chaque chantier en faisant une feuille de route.
Se former à l’accessibilité numérique
Ensuite, vous pouvez acquérir les compétences nécessaires grâce à des formations professionnelles à l’accessibilité numérique animées par nos expert·es métier.
Access42 est un centre de formation agréé Qualiopi. Nous sommes en mesure de vous accompagner dans la définition de votre plan de formation personnalisé, adapté aux différents métiers du numérique :
- développement web ;
- design UX/UI ;
- éditorial web et éditorial avec les outils bureautiques ;
- gestion de projets (product owners) ;
- ainsi que les savoirs et savoir-faire dédiés à l’accessibilité numérique (référent·e accessibilité numérique, audit accessibilité web et audit mobile.
Nous proposons deux formations certifiantes finançables avec le CPF (Compte personnel de formation).
Bénéficiez de l’accompagnement d’un cabinet de conseil spécialisé en accessibilité numérique
Enfin, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement accessibilité pour organiser votre mise en conformité RGAA en faisant appel à un cabinet de conseil spécialisé en accessibilité numérique. En choisissant Access42, vous pourrez :
- faire un bilan sur le niveau d’accessibilité de votre écosystème numérique ;
- bénéficier de conseils et de recommandations personnalisées ;
- obtenir de l’aide pour rédiger votre déclaration de conformité et publier votre schéma pluriannuel d’accessibilité.
RGAA, RAWeb, WCAG ou norme EN 301 549 ?
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