Chronologie des évolutions réglementaires en matière d’accessibilité numérique en France

En France, la réglementation nationale en matière d’accessibilité numérique a évolué depuis 2005. Les différentes textes de loi sont :

1. l’article 47 de la loi dite « Handicap » du 11 février 2005 ;
2. le décret d’application du 14 mai 2009, relatif au Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA) ;
3. l’arrêté du 29 avril 2015 qui approuve la version 3 du RGAA ;
4. l’article 106 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique ;
5. le décret du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne ;
6. l’arrêté du 20 septembre 2019 introduisant la version 4 du RGAA, désormais Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité ;
7. l’article 16 de la loi nº 2023-171 du 9 mars 2023 qui transpose la directive européenne relative à l’accessibilité des produits et services ;
8. l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 avec modification de l’article 47 et création de l’article 47-1 ;
9. le décret nº 2023-931 et l’arrêté du 9 octobre 2023 qui définissent les modalités opérationnelles de la directive européenne relative à l’accessibilité des produits et services.

Ci-dessous, nous apportons des précisions sur les évolutions apportées par chacun de ces textes pour l’accessibilité numérique.

L’accessibilité numérique des sites web du secteur public devient une obligation légale en France avec l’article 47 de la loi du 11 février 2005.

Les « services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent » se doivent désormais d’être accessibles aux personnes handicapées, tous handicaps confondus.

Il faut attendre 4 ans pour la publication du décret d’application qui précise les modalités et délais.

Décret d’application du 14 mai 2009

Le décret d’application du 14 mai 2009, complété par un arrêté ministériel, précise que le Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations (RGAA) s’applique en France et doit être respecté. Il s’agit alors de la version 2 du RGAA.

Les sites de l’État ont alors deux ans pour se mettre en conformité (jusqu’à mai 2011), ceux des collectivités bénéficient d’un délai supplémentaire d’un an (jusqu’à mai 2012).

Arrêté ministériel du 29 avril 2015

S’ensuit une longue période sans mise à jour du référentiel technique, qui s’achève avec la publication de l’arrêté ministériel du 29 avril 2015 : il remplace l’arrêté de 2009 et annonce la version 3.0 du RGAA.

Entre 2015 et 2017, il y a eu deux mises à jour du RGAA pour tenir compte des évolutions techniques des navigateurs web et des technologies d’assistance dans le référentiel d’accessibilité numérique français : RGAA 3 2016, puis RGAA 3 2017. Ces deux versions ont été co-écrites et éditées par nos collègues Jean-Pierre Villain et Audrey Maniez.

Outre la mise à jour du RGAA, la DISIC (aujourd’hui DINUM), responsable du programme accessibilité, annonce à la même époque un plan d’actions ambitieux avec la volonté de créer de nombreuses ressources pour aider à s’approprier le RGAA et à l’appliquer.

L’article 106 de la loi pour une République Numérique réforme l’article 47 de la loi de 2005 et propose plusieurs avancées :

• extension de l’obligation légale à certains acteurs privés sous condition de chiffre d’affaires, ainsi qu’aux organismes délégataires d’une mission de service public ou d’intérêt général ;
• publication d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité ;
• sanction pour défaut d’affichage du niveau de conformité.

Décret d’application du 24 juillet 2019

Le décret nº 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne a précisé les modalités d’application de la loi française à propos de l’accessibilité numérique.

On y trouve notamment :

• des précisions sur les références normatives, et la prise en compte des normes européennes harmonisées (EN 301 549) ;
• la définition du chiffre d’affaires au-delà duquel les entreprises du secteur privé sont concernées par l’obligation d’accessibilité ;
• des précisions sur les exemptions ;
• des précisions sur la notion de « charge disproportionnée » ;
• un rappel de l’obligation de publication d’une déclaration d’accessibilité, et procédure de télédéclaration de celle-ci (non mise en place à ce jour) ;
• le détail des sanctions administratives prévues ;
• l’annonce des dates d’application pour les secteurs publics et privés.

L’État français promulgue le 9 mars 2023 une loi qui transpose plusieurs directives européennes. C’est l’article 16 qui est chargé de transposer la directive européenne relative à l’accessibilité des produits et services.

Cette directive vise à imposer que les produits et services des secteurs concernés (banques, assurances, transports, téléphonie, audiovisuel et e-commerce) et diffusés dans l’espace européen soient accessibles et conformes aux normes d’accessibilité lorsqu’elles existent. Ces nouvelles obligations entreront en vigueur le 28 juin 2025.

À noter que les entreprises de moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros sont exonérées.

L’article organise la transposition en modifiant un ensemble de lois ou de textes réglementaires afin d’y insérer les nouvelles obligations.

Sont modifiés les textes suivants :

• la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 ;
• la loi nº 2016-1321 du 7 octobre 2016 ;
• le Code monétaire et financier ;
• le Code des transports ;
• le Code des postes et des communications électroniques ;
• le Code de la consommation.

Six organismes de contrôle sont nommés avec pour mission de contrôler et faire appliquer les nouvelles obligations. Il s’agit de la DGCCRF, l’ARCEP, l’ARCOM, l’ACPR, l’AMF et la Banque de France.

L’ordonnance modifie l’article 47 de la loi du 11 février 2005 et crée l’article 47-1. Ce dernier définit les modalités de contrôle des obligations des organismes listés dans l’article 47.

L’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) devient l’autorité de contrôle chargée de vérifier que les organismes du secteur public, délégataires d’une mission de service public et les entreprises privées dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros respectent bien leurs obligations.

Le montant maximal des sanctions en cas de manquement aux obligations de publication (déclaration d’accessibilité, statut de conformité et schéma pluriannuel) est fixé à 25 000 €.

Nouveauté majeure, l’État introduit une sanction pour défaut d’accessibilité qui concerne pour l’instant uniquement le secteur public. Le montant maximal de cette sanction est fixé à 50 000 €.

Les sanctions sont par ailleurs désormais renouvelables tous les six mois si le manquement perdure.

Le décret d’application de la loi du 9 mars 2023 entrera en vigueur le 28 juin 2025.

Il précise le texte de loi en détaillant l’ensemble des produits et services concernés, les obligations des fabricants, importateurs, distributeurs et prestataires de services.

Ces derniers doivent concevoir et proposer des produits et services conformes aux exigences d’accessibilité, fournir les informations qui permettent d’attester de la conformité du produit ou du service, informer les autorités de contrôle en cas de non-conformités et communiquer les informations et les documents démontrant la conformité aux autorités de contrôle.

Il définit surtout les sanctions encourues en cas de manquement. Il s’agit d’une amende prévue pour les contraventions de 5^e classe, soit 7 500 € pour les personnes morales.

La récidive dans un délai de moins d’un an est elle sanctionnée de 30 000€ (article 132-15 du Code pénal).

L’arrêté vient lui préciser les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, certaines étant complémentaires aux normes d’accessibilité en vigueur pour des catégories de produits et de services précis.