A11y Paris 2023 : les futures autorités de contrôle découvrent l’accessibilité numérique

L’édition 2023 d’A11y Paris accueillait l’Arcom, la DGCCRF et la Banque de France, futures autorités de contrôle sur l’accessibilité numérique à partir de 2025.

Une invitation peut-être prématurée en l’absence de décrets ou d’arrêtés pour préciser les modalités opérationnelles de la loi du 7 mars 2023.

Le 11 mai dernier, je me suis rendue avec mes collègues Audrey Maniez, Coryse Quibel, Gaëla Lahnine, Flore Vannier, Jean-Pierre Villain et Sylvie Duchateau à l’édition 2023 d’A11y Paris [1] pour découvrir le nouveau format d’une journée avec conférences, « mini conférences » et ateliers, mais aussi rencontrer nos confrères, nos consœurs et nos clients avec qui nous travaillons de longue date.

Nous étions notamment impatientes d’entendre les futures autorités de contrôle sur l’accessibilité numérique.

Qui sont les futures autorités de contrôle ?

La loi du 7 mars 2023 chargée de transposer l’Acte européen sur l’Accessibilité [2] a désigné plusieurs autorités de contrôle (article L511-25-1 du Code de la consommation, applicable au 28 juin 2025) :

  • la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) : autorité de contrôle transverse, compétente sur tous les produits et services visés par la directive européenne, à l’exception du livre numérique ;
  • l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) pour les services de communications électroniques ;
  • l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) pour les services des éditeurs et des distributeurs de service de communication audiovisuelle ;
  • l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et l’AMF (Autorité des marchés financiers) pour les services bancaires ;
  • la Banque de France sur l’accessibilité des moyens de paiement.

Des autorités de contrôle encore dans le flou

La présence de représentants de l’Arcom, de la DGCCRF et de la Banque de France laissait espérer en apprendre plus sur leur futur rôle d’autorité de contrôle dans le cadre de la transposition de la directive européenne (UE) 2019/882.

Espoir déçu lors du discours d’ouverture sur un sujet de toute évidence encore très neuf pour Laurence Pécault-Rivolier, représentante de l’Arcom.

L’invitation était sans doute un peu prématurée. En effet, la transposition en droit français remonte seulement au 7 mars 2023, et nous sommes encore en attente des textes (décrets et ordonnance) qui viendront préciser les modalités opérationnelles.

Une publication des textes d’ici septembre 2023 a été évoquée par Florent Giraud (DGCCRF). Les textes doivent faire l’objet d’une consultation du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) avant saisine du Conseil d’État [3].

Les représentants de la DGCCRF et de la Banque de France n’ont donc pas été en mesure de détailler exactement le fonctionnement à venir. En effet, les protocoles de coopération entre les institutions doivent encore être mis en œuvre pour cadrer les interventions des autorités de contrôle.

Nous retenons néanmoins les différences d’approche et de doctrine des deux institutions.

Banque de France : une approche incitative et collaborative

« On souhaite évidemment promouvoir l’innovation [des moyens de paiement], nous avons des convictions : que l’innovation n’est pas du tout antinomique avec l’accessibilité »

Pierre Bienvenu, Banque de France

La Banque de France mise sur sa force de « persuasion morale » et la collaboration des acteurs du secteur bancaire avec qui elle entretient des liens privilégiés.

Pierre Bienvenu a cité la signature d’une charte par le Comité national des moyens de paiement pour une meilleure accessibilité des services de paiement pour les personnes en situation de handicap qui a pour objectif d’anticiper la mise en œuvre de la directive européenne.

Cette approche incitative peut se révéler fructueuse dans le domaine de la sécurité des moyens de paiement, en raison du fort impact qu’une faille de sécurité génère.

Toutefois, elle nous semble quelque peu naïve en ce qui concerne l’accessibilité numérique, comme l’a d’ailleurs relevé Manuel Pereira.

À noter que la Banque de France n’avait jusqu’alors pas de mission de sanction et que tout reste donc à initier d’ici 2025.

DGCCRF : intégrer l’accessibilité à ses missions d’enquêtes, de contrôles et de sanctions

Florent Giraud a quant à lui rappeler que la DGCCRF est une petite administration avec de nombreuses missions, à laquelle va s’ajouter le contrôle de l’accessibilité de manière transverse et que la collaboration entre les différentes autorités de contrôle doit encore être finalisée.

« C’est encore un peu tôt pour vous délivrer l’organisation, on est dans la finalisation des textes avant l’échéance qui est prévue pour juin 2025 […] Les autorités devront mettre en œuvre des protocoles pour cadrer leurs interventions.  »

Il a néanmoins pu présenter l’organisation interne côté DGCCRF, qui s’appuiera sur les processus d’enquêtes et de contrôles déjà en place.

Pour faire respecter l’obligation légale, Florent Giraud estime que la DGCCRF dispose déjà des outils nécessaires pour inciter les opérateurs à se conformer à la loi. Son institution vérifie en effet régulièrement des sites web et a l’habitude de travailler à partir des signalements citoyens et associatifs à travers l’outil Signal Conso pour mieux cibler et prioriser ses contrôles.

Quant aux moyens, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit des effectifs supplémentaires pour la nouvelle mission de la DGCCRF.

L’accessibilité sera donc intégrée dans les compétences des enquêtrices et enquêteurs de la DGCCRF déjà en poste, qui seront formés sur le sujet d’ici 2025. Elle constituera également une composante de la formation initiale des futures recrues.

Rendez-vous en septembre 2023 ?

Les futures autorités de contrôle travaillent sur les modalités opérationnelles de leurs missions à venir et doivent encore s’approprier le sujet de l’accessibilité numérique et l’intégrer à leur organisation.

Nous attendons la publication des décrets et de l’ordonnance pour en savoir plus. Dès septembre 2023 comme annoncé, espérons-le !

Notes

  • [1] L’intégralité de la journée a été filmée et est disponible sur YouTube. Une transcription textuelle est prévue sur le site d’A11y Paris, mais n’est pas encore disponible à la date de publication de l’article.
  • [2] European Accessibility Act ou directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
  • [3] Les avis du CNCPH sur les projets de décrets et d’ordonnance ont été publiés. Le Conseil d’État ne semble pas encore avoir été saisi.

Publié le 11 juillet 2023 – Mis à jour le 09 avril 2024

Catégorie : Juridique

Tags : Directive européenne (UE) 2019/882

À propos

  • Luce Carević

    Directrice des opérations et experte accessibilité numérique

    Experte en accessibilité numérique chez Access42, Luce Carević occupe aussi le poste de directrice générale. Elle pilote et gère de nombreux projets au sein de notre Scop : en plus de réaliser des audits de sites web et d’applications mobiles, Luce est également formatrice, avec une spécialisation en rédaction de contenus web accessibles, en conception de contenus bureautiques accessibles et en gestion de projets accessibles. Elle forme aussi les futures référentes et référents accessibilité numérique.

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