Web et handicap : que change la loi République numérique ?

19 octobre 2017, par Équipe Access42

Nous vous avons déjà proposé un bilan détaillé de notre petit-déjeuner du 14 septembre dernier. Vous pouvez désormais (re)visionner la totalité de l’événement en vidéos (avec les transcriptions associées).

Jean-Pierre Villain a introduit la matinée

Bonjour à tous. J’en profite pour remercier Mozilla de nous prêter la salle. Je voudrais faire une petite introduction assez rapide sur la notion d’accessibilité numérique et vous présenter ce qui va vous être présenté tout au long de cette matinée.

Voilà, donc le programme : l’accueil, vous l’avez déjà eu. L’introduction, ça va être moi. Ensuite, Olivier Nourry nous présentera ce qui est le cœur de cette intervention ; la présentation de la loi et des principaux impacts en matière d’accessibilité numérique, notamment la nouvelle loi de 2016 intitulée "loi sur la République numérique". Antoine Cao, de la DINSIC, nous présentera les travaux qui sont menés par la DINSIC depuis 2005, surtout les aspects référentiels, ressources, démarches, etc. Et enfin, Nathalie Dross du FIPHFP, puisque c’est le FIPHFP qui finance toutes ces opérations, nous présentera les interventions du FIPHFP en faveur de l’accessibilité numérique, notamment le système de soutien financier qui a été mis en place et proposé par le FIPHFP pour un certain nombre de sites.

Alors, juste petit insert sur Access42, je vais aller très rapidement. On est une coopérative spécialisée en accessibilité numérique. Nous avons travaillé avec la DINSIC sur la rédaction du RGAA et de ses ressources avec d’autres intervenants, notamment Empreinte Digitale, Smile et BrailleNet. On publie de temps en temps un certain nombre de ressources et d’outils sous Licence libre en open source que vous pouvez trouver sur notre compte Github. Et notre activité est essentiellement de faire de l’audit, de l’accompagnement, du conseil et de la formation.

Donc, l’accessibilité numérique, je vais pas rentrer dans les détails, puisque ce n’est pas forcément le sujet de la matinée, mais juste remettre en contexte le domaine. On a donc une définition de ce qui s’appelle l’accessibilité du numérique ou accessibilité du web, on peut dire aussi accessibilité digitale, le vocabulaire est très fluctuant en la matière.

L’accessibilité du web signifie que les personnes en situation de handicap peuvent utiliser le web : plus précisément, qu’elles peuvent percevoir, comprendre, naviguer et interagir avec le web, et qu’elles peuvent contribuer sur le web. L’accessibilité du web bénéficie aussi à d’autres, notamment les personnes âgées dont les capacités changent avec l’âge. Cette définition c’est celle qui sert de feuille de route à la WAI, Web Accessibility Initiative, qui est l’organisme dépendant du W3C, qui a pour charge de rédiger l’ensemble des ressources et d’accompagner l’ensemble des technologies pour pouvoir les rendre accessibles.

Dans cette définition, on va surtout parler de ce qui est le cœur, des utilisateurs qui sont impactés par les problèmes d’accessibilité numérique, qui sont les personnes en situation de handicap. La situation de handicap, elle a aussi... Si vous cherchez sur internet, si vous recherchez dans les ressources, vous verrez que la notion de situation de handicap est très très très fluctuante. On a néanmoins un certain nombre de définitions sur lesquelles on peut s’appuyer. Donc on va parler de situation de handicap lorsqu’un utilisateur ayant une déficience se trouve empêché d’utiliser un site ou une application du fait de l’inadaptation du contenu et de ses fonctionnalités à ses capacités. Donc le cœur du sujet de l’accessibilité numérique est de rendre les sites et les applications utilisables par les personnes en situation de handicap, qui seraient empêchées du fait de leur déficience par un manque d’adaptation des sites et applications.

Tous les handicaps ou tous les types de handicap sont concernés, même si un certain nombre d’entre eux peuvent être traités de manière un petit peu différente : on a par exemple beaucoup plus de difficultés à rendre un site accessible à une personne qui a un déficit intellectuel ou cognitif, que par exemple pour un aveugle où on sait à peu près faire tout ce qu’il faut pour qu’il puisse utiliser un site ou une application. Il y a en ce moment sur les normes internationales, notamment WCAG, une grosse mise à jour qui va devenir effective en début d’année 2018, de façon à essayer d’améliorer le support d’un certain nombre de handicaps ou des types de handicap pour améliorer leur utilisation des sites.

On va travailler pour les aveugles et les malvoyants, et les sourds et les malentendants, les handicapés moteurs, donc ça, ce sont des handicaps qui sont relativement bien connus. Plus compliqué, et la mise à jour des WCAG va travailler beaucoup sur ce domaine-là, les handicapés intellectuels, donc les gens qui vont avoir des problèmes de compréhension, etc, les handicapés cognitifs (notamment toute la famille de ce qu’on appelle les troubles dys, dont vous connaissez certainement la dyslexie qui est le trouble le plus connu), ou les handicapés psychiques, par exemple, les gens qui vont avoir des troubles bipolaires ou des choses comme ça, qui vont avoir aussi des difficultés, et pour lesquels on va devoir faire un certain nombre de choses.

Les polyhandicapés, c’est quelqu’un qui cumule plusieurs types de handicap, plus exactement un handicap moteur ou sensoriel associé à un handicap mental, donc soit intellectuel, cognitif ou psychique. Et puis les troubles de santé invalidants, qui sont par exemple, des gens qui ont une sclérose en plaques, qui sont dans une situation en période de crise où ils sont dans une incapacité partielle ou totale, et hors période de crise, qui retrouvent leurs capacités. Donc tout ce spectre-là, des handicaps et déficiences, est visé par l’accessibilité numérique.

On a une définition légale du handicap, parce que là aussi, il y a beaucoup de débats, il y a beaucoup de discussions sur ce que c’est qu’un handicap ou ce que c’est qu’une situation de handicap. On a donc une définition qui est une définition légale, qui est inscrite dans la loi du 11 février 2005, qui est la loi à l’origine de tout ce mouvement depuis 2005 destiné à améliorer les sites. Donc, constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. On va retrouver ici donc les types de handicap sur lesquels on va travailler. Simplement, pour dire qu’on va travailler pour tous ces utilisateurs, même si l’accent est beaucoup mis sur les aveugles, on passe beaucoup de temps à essayer d’expliquer qu’on ne travaille pas que pour les aveugles, qu’on va travailler réellement pour tous les types de handicap et pour tous les types d’utilisateurs, et c’est important de le prendre en compte, pour éviter de faire un site sur lequel on sait que les aveugles arrivent à se débrouiller, parce que là on va louper 80 ou 90 % des autres utilisateurs.

En termes de chiffres, c’est souvent quelque chose qui revient, oui : « Mais combien d’utilisateurs ça concerne ? » etc, etc... Donc là aussi, on a des données qui sont relativement précises. L’INSEE mène régulièrement une immense enquête. Il y a plus de 40 000 personnes qui sont interrogées par l’INSEE pour définir ce que c’est que le handicap. On sait que 1 personne sur 10 se considère handicapée, soit qu’elle est reconnue handicapée soit qu’elle se considère comme étant handicapée. Et 1 personne sur 5 est limitée dans ses activités.

1 personne sur 5 ça fait à l’heure actuelle, 12 millions de personnes. Si on ajoute à ça des types de handicap ou en tous cas des situations de handicaps, notamment transitoires, provisoires, on arrive assez vite sur un chiffre qui peut paraître impressionnant puisqu’on considère qu’environ entre 15 et 20 millions de personnes sont concernées par ce que nous allons faire sur les sites. Non pas qu’ils sont forcément handicapés permanents, mais simplement que tout ce qu’on va faire peut bénéficier à ces 15 ou 20 millions de personnes. Donc, globalement, vous pouvez considérer que dès lors que vous allez travailler sur votre site pour le rendre accessible, vous allez travailler pour environ, alors ça a été mesuré, mais il y a assez longtemps, l’étude n’a pas été refaite, mais environ 15 % de votre public. Donc vous avez 15 % de vos utilisateurs qui, d’une manière ou d’une autre, de manière plus ou moins importante, sont dans l’impossibilité de réaliser des actions ou de consulter les sites.

Alors pourquoi une loi ? Je vais en terminer là-dessus avant de passer la main à l’intervenant suivant. Pourquoi une loi ? Alors des lois, il y en a toujours eu. La plus ancienne en France c’était celle de 75 qui était donc réaménagée en 2005 ou refondue carrément en 2005 et donc en 2016 avec la loi sur la République numérique. Olivier nous donnera tous les détails à ce sujet.

Mais il faut bien comprendre pourquoi toutes ces opérations sont encadrées de manière réglementaire avec des réglementations ou des lois qui sont ou qui peuvent paraître très exigeantes. C’est simplement parce qu’en fait on va travailler ou en tous cas, la notion centrale de ces opérations, est le fait qu’on considère que le fait qu’un handicapé ne puisse pas participer, ou vivre comme tout le monde dans la société, est une discrimination qui réfère à ces libertés fondamentales. Et vous avez une convention qui a été créée en 2006 par l’ONU qui a fait un basculement on va dire juridique sur la notion et la problématique de l’inclusion des personnes handicapées dans la société, puisqu’il a été proposé et reconnu que le handicap référait à une liberté fondamentale de la personne humaine. Je vous ai mis ici juste un petit extrait. Je vous suggère de lire cette convention, elle n’est pas très longue, mais elle est très éclairante sur l’approche qui a été choisie, pour traiter ce problème-là.

[Extrait de la Convention relative aux droits des personnes handicapées :]
[...] toute discrimination fondée sur le handicap est une négation de la dignité et de la valeur inhérentes à la personne humaine.

Donc, ça réfère aux droits de l’Homme en réalité. Vous trouverez ça dans cette convention qui a été signée à l’heure actuelle par 160 pays, et ratifiée par 173 pays. Pour la France, elle a été signée le 20 mars 2007 et elle a été ratifiée par décret le 1er avril 2010. Il n’y a pas de liaison entre le 1er avril et la situation des handicapés ! Voilà vous avez le lien sur le décret. Donc ratifié, ça veut dire que ça devient une référence juridique formelle pour l’État français.

Voilà, alors, le point important à comprendre c’est la discrimination, donc le fait de rendre un site accessible ça n’est pas simplement le fait d’améliorer la vie des utilisateurs en situation de handicap, c’est le fait de lutter contre une discrimination. Je vous ai mis ici une petite slide qui fait peur, c’est donc la loi sur la discrimination. Voilà et c’est là aussi un point qui est relativement mal compris et qui est extrêmement important à comprendre ; c’est qu’est-ce que c’est que la discrimination pour une personne handicapée ? Le fait qu’un aveugle, un handicapé moteur, un handicapé cognitif, intellectuel etc, ne puisse pas accéder à un site, ça n’est pas une discrimination, c’est un constat. Il ne peut pas le faire. La discrimination va commencer quand il va y avoir ce que la convention et la loi française appellent un « refus d’aménagement raisonnable ».

Donc je vous ai mis ici ce qu’on va trouver dans l’article 2, c’est l’article 2 de la convention, je vais vous le lire et puis je vais vous l’éclairer.

« On entend par “aménagement raisonnable” les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales. » C’est un petit peu du jargon, je vous... [Rire] L’illustrer très simplement.

Donc, le fait qu’un aveugle ne puisse pas accéder à un site internet (je prends l’aveugle parce que c’est le plus connu), ça n’est pas une discrimination. Le fait que vous refusiez, que les responsables du site refusent de réaliser les aménagements raisonnables lui permettant d’utiliser le site, c’est là qu’il y a discrimination. OK ?
Et cette notion d’aménagement raisonnable est extrêmement importante, parce qu’elle fait la différence entre une perception des obligations où on se dit « Mais il faut tout faire, enfin c’est pas possible... » et la manière dont on va ensuite le gérer. OK ?

C’est la raison pour laquelle, dans la loi, on a cette notion d’aménagement raisonnable qui est vraiment centrale. Dans l’encadrement technique de la loi, notamment référentiel, on a également cette notion d’aménagement raisonnable, on a un système de dérogation, donc ça s’appelle des dérogations. On sait très bien qu’il n’est pas possible de tout faire.

C’est parce que ça peut engager ce qu’on va considérer comme étant des charges. On va refaire l’intégralité du site, par exemple, peut être considéré comme une charge indue par rapport aux problèmes causés pour l’utilisateur. Et donc, à votre charge, ou à la charge des gens qui vous accompagnent, de pouvoir déterminer ce qui va être considéré comme étant un aménagement raisonnable sur lequel il n’y aura pas de possibilité, il faudra le faire, ce sera le point d’exigence, et de gérer toutes les situations qui vont être nombreuses sur les sites web. Comme on l’a dans le cadre bâti, par exemple de gérer toutes les situations où on ne peut pas faire où on va considérer que ce qui doit être fait engage des travaux ou des contraintes trop importantes. Dans l’application du RGAA, et dans l’encadrement juridique, c’est très simple à comprendre. Quand vous pouvez faire et qu’on considère que l’aménagement est raisonnable, vous devez le faire, quand vous ne pouvez pas le faire, vous devez assistance à l’utilisateur par un moyen quelconque. Pour le RGAA, ça consiste simplement à mettre à sa disposition une adresse de contact qui lui permet de signaler qu’il ne peut pas faire quelque chose et de lui donner la possibilité de le faire par un moyen ou un autre. OK ?

Donc voilà ce que je voulais simplement brosser rapidement pour mettre en contexte ce qui va être vu après, mais je le répète, cette notion d’application et d’aménagement raisonnable est vraiment centrale. Si on ne la prend pas en compte, on va se retrouver très très vite face à des impossibilités et on va considérer que finalement l’accessibilité numérique, ça n’est pas possible, alors que c’est absolument faux. C’est possible et généralement quand c’est bien fait, ça se passe plutôt pas mal.

Je vous remercie de votre attention, je vais passer la parole à Olivier Nourry qui va donc nous éclairer sur les modifications de cette loi. Et puis on met en place un petit hashtag, donc vous l’avez sur le slide si vous voulez suivre ou tweeter sur cet événement. Olivier, si tu veux bien ?

[Question du public demandant à vocaliser le hashtag :] #PetitDejA42


Olivier Nourry a fait le point sur l’accessibilité numérique dans la loi française

Ce dont je vais vous parler en relais avec ce que vous a présenté Jean-Pierre, c’est effectivement l’aspect concret très pragmatique de ce qu’on trouve dans la loi, et puis essayer d’identifier quelques pistes de travail derrière.

Alors en réalité on va examiner trois lois : il y a la loi handicap, la loi République numérique et le Code pénal qui ont déjà été évoqués par Jean-Pierre toute à l’heure.

Alors on va commencer par la loi handicap qui est une très grande loi, très importante dans le domaine, qui couvre évidemment pas uniquement le numérique, loin de là, mais qui comporte malgré tout un article 47.

Cet article 47 dans sa version d’origine, c’est-à-dire de 2005, comporte un certain nombre de dispositions, et en particulier, il oblige à rendre les services de communication publique en ligne accessibles. Alors, fort heureusement il y a quelques petites définitions à l’intérieur, on va notamment s’attacher à être conforme aux standards internationaux. Alors sans le préciser, pour tous ceux qui travaillent dans le domaine, il n’y avait pas de doute, le standard international c’est WCAG, c’est-à-dire ce que propose le W3C, qui à l’époque étaient en version 1 d’ailleurs. Aujourd’hui en version 2 depuis 2008.

Les gens qui sont concernés, les entités qui sont concernées sont les services de l’État, les collectivités territoriales (c’est-à-dire tout ce qui va être régions, départements, municipalités et tous les établissements publics qui en dépendent). Alors là, on est assez larges, que ce soient les instituts type INRA, Inria, INA, il y en a des tas et des tas, ou par exemple, les hôpitaux, les crèches, les écoles, tous ces types d’établissements rattachés à l’administration étaient concernés par l’obligation d’accessibilité numérique.

Et puis, c’est là que c’était peut-être un petit peu flou, ça concerne tout type d’information sous forme numérique. Ah, ça peut être très large, comme vous pouvez l’imaginer. En tous cas, tout ce qui est disponible au public, mais également aux agents. L’astuce de cet article, qui est relativement court par rapport au sujet, c’est qu’il reporte sur un décret en conseil d’État un certain nombre de dispositions, et en particulier la nature des adaptations, c’est-à-dire que le référentiel ou ce qui va être appliqué comme règle n’était pas expressément défini dans l’article. Les délais de mise en conformité qui étaient juste mentionnés comme étant de 3 ans maximum. On n’avait pas vraiment d’idée de quel moment. Des sanctions qui étaient citées dans l’article, sans être décrites, et également, des modalités de formation des personnels puisque l’obligation de formation des personnels intervenant sur les contenus numériques était inscrite dans l’article sans précision particulière.

On a eu ensuite une mise en application de cet article via ce fameux décret, qui est paru le 14 mai 2009, soit 4 ans et trois mois après la parution de l’article, ce qui était un temps je peux vous dire relativement long pour les gens qui étaient dans le domaine.

Le décret a instauré un référentiel d’accessibilité qui n’était pas encore défini à cette époque-là, mais il était indiqué qu’on aurait des règles pour Internet, le téléphone et la télévision.

Il était indiqué que le délai de trois ans serait réduit à deux ans, pour tout ce qui était services de l’État, donc tout ce qui était d’ordre national. En cas de manquement, c’était là, le type de sanctions, une information importante qu’on attendait tous. Eh bien, qu’est-ce qui va se passer ? On vous mettra en demeure, et en l’absence de réponse sous un délai d’un mois, on vous inscrivait sur une liste publique des sites qui ne sont pas conformes.

Alors essayez un peu d’imaginer la quantité de sites qui sont produits, qui sont en ligne, dans des administrations au niveau national probablement 10 000 et certainement plus, vous multipliez encore par 10 pour avoir tous les sites des collectivités territoriales. Être un site parmi 100 000 qui ne sont pas accessibles, je dirais que c’était moyennement incitatif. Et puis c’était tout, il n’y avait pas plus que ça. Bien que cette liste était publique, en tous cas c’était l’intention du décret, c’est un peu comme le monstre du Loch Ness, personne ne l’a vue, tout le monde en parle, mais on ne l’a pas encore vue.

Il était indiqué aussi que l’accessibilité doit faire partie de la formation continue des agents. Mais on ne précise pas selon quels critères une formation est considérée comme faite et acquise, il n’y a pas non plus de budget particulier, c’est à la charge des administrations qui doivent se débrouiller avec ce qu’elles ont, et puis on n’avait vraiment pas plus que ça.

On a eu ensuite un arrêté ministériel au mois d’octobre, c’est-à-dire 6 mois après, qui nous indiquait que le RGAA était le référentiel, le fameux référentiel d’accessibilité désigné au niveau du décret et c’était le RGAA dans sa version 2 à l’époque, qui ne concernait que le web. J’ai pas eu connaissance d’un référentiel pour la téléphonie et la télévision malheureusement.

Et on a eu un autre arrêté le 29 avril 2015, c’est-à-dire 5 ans et demi plus tard, pour le RGAA 3. Alors il faut savoir que le RGAA 2 avait quand même un gros problème, c’est qu’il était un peu coincé dans son époque, c’est-à-dire en 2009, où on n’avait pas les technologies d’aujourd’hui et malheureusement, il n’y avait pas de processus de mise à jour et le web entre 2009 et 2015 avait énormément changé avec l’introduction de nouvelles technologies telles que le HTML 5.

Alors qu’est-ce que ça a donné après ça ? Voilà... Comme je vous le disais, la situation était moyenne, il n’y avait pas vraiment de moyens derrière, on ne peut pas dire que le RGAA a été très soutenu par ses éditeurs, et de fait, on n’a pas vu grand-chose se passer, y compris en termes d’incitation à la formation, donc les professionnels qui sont dans ce domaine n’ont pas vu un afflux énorme de commandes à ce moment-là, au contraire, on est restés très très très très modestes en nombre de sites concernés. Et je dirais même que la poignée de sites qui ont fait l’effort l’auraient fait probablement de toute façon, sans cette loi, puisque c’était fait par des gens qui y croyaient et évidemment par conviction.

Alors en 2016 on a eu une nouvelle loi, la loi République numérique qui ne concernait pas spécifiquement le handicap mais vraiment tous les aspects de la vie numérique, qui malgré tout comportait un article dédié à cela qui est l’article 106. Alors je vous laisse le temps de saisir l’adresse ou de prendre le QR code pour accéder à l’article si vous souhaitez avoir le texte.

Cet article avait pour vocation à remplacer l’article 47. C’est-à-dire qu’il a modifié la loi de 2005 en complétant un certain nombre de lacunes qui étaient propres à cet article initial. Alors ce n’est pas le seul article relatif à l’accessibilité. Il y a aussi le 105 (au total il y en a 113 pour ceux qui sont curieux). Le 105, était relatif aux services téléphoniques, les services d’accueil téléphonique et il indiquait une obligation de rendre ces services accessibles aux personnes sourdes et mal-entendantes.

Alors, ce qui n’a pas changé avec cet article, on a gardé les entités qui étaient déjà concernées, c’est-à-dire, les administrations nationales, locales, et également les établissements qui en dépendent. Les sites de type web c’est-à-dire soit intranet, internet et extranet étaient toujours concernés par cet article, a priori il n’y avait pas d’abrogation ni de suppression des décrets d’applications et des arrêtés ministériels du précédent article, donc on peut considérer que le RGAA 3 reste le référentiel à utiliser.

Il est également rappelé le délai de mise en conformité qui est toujours de 3 ans. C’est un peu demain on rase gratis hein, En 2005 c’était 3 ans, en 2009, le décret c’était toujours 3 ans, en 2016 on indique encore 3 ans en attendant le décret. Donc on va avoir pris 15 ans dans la vue à ce niveau-là, mais on perd pas espoir. Il y a cette obligation de formation qui reste telle quelle dans l’article 106, identique à ce qui était dans l’article 47, plus exactement l’article 47 n’a pas été modifié par la loi par l’article 106.

Et puis, de la même manière, on va pas perdre les bonnes habitudes, on garde cette possibilité de préciser les choses via un décret d’application passé en conseil d’État.
Pour autant, il y a quand même eu pas mal de choses, parce que sinon ça ne valait pas le coup de faire une loi. En particulier, on va rajouter un certain nombre d’entités concernées, en particulier donc, les organismes qui sont délégataires d’une mission de service public. Alors du jargon pour expliquer pour décrire quelque chose que vous comprendrez certainement, imaginez une municipalité qui fait appel à une entreprise privée pour gérer par exemple la distribution de l’eau potable, cette entreprise privée serait assujettie à l’obligation, étant délégataire d’une mission de service public. Et ce qui a été rajouté, alors ça n’était pas dans l’article d’origine mais ça a été rajouté lors de son passage au Sénat, on a rajouté les entreprises privées avec un critère qui est celui du seuil du chiffre d’affaires, on reviendra sur cette notion toute à l’heure.

Autre chose qui a été précisée par l’article 106, c’est le type d’information concernée par l’obligation. On avait parlé d’information et de communication publiques en ligne, c’est un peu vague, là on a rajouté et ça c’est l’extrait verbatim de l’article, « tout type d’information sous forme numérique », je passe quelques éléments qui ne sont pas utiles ici, et notamment, citées explicitement, les applications mobiles. Alors là c’est une grosse nouveauté, puisque évidemment les applications mobiles en 2005, on n’en parlait absolument pas, ça n’existait tout simplement pas. Les progiciels, là aussi, une grosse nouveauté, et le mobilier urbain numérique, je reviendrai sur cette notion également. Donc là tout ça n’était évidemment pas dans l’article initial, de la loi de 2005.

On a également une modification qui est un peu plus discrète, mais qui peut porter à conséquence, il existe une loi qui date de 1983, qui a été modifiée par cet article 106, et cette loi concerne les fonctionnaires, les droits et obligations des fonctionnaires. Et en l’occurrence, on va citer explicitement dans cette loi les logiciels métiers et les logiciels de bureautique qui doivent être accessibles à partir du moment où ils sont utilisés par des fonctionnaires. Là, on a quand même sérieusement étoffé le périmètre.

On introduit aussi une nouvelle obligation, qui va être vraiment explicitement mentionnée, qui fait l’objet carrément d’un alinéa, l’obligation d’afficher la conformité ou non aux règles d’accessibilité, et ce, dès la page d’accueil. On va exiger aussi un lien vers le schéma pluriannuel d’accessibilité, c’est-à-dire ce qui va vous permettre de mettre en œuvre la mise en conformité de votre application, de votre site, en indiquant des plans d’action annuels, qui devront être vérifiés et challengés en fait par les utilisateurs, puisqu’ils pourront les vérifier en ligne. Et puis également, on va exiger un moyen de signalement des défauts d’accessibilité par les usagers directement. Donc c’est un peu ce que mentionnait toute à l’heure Jean-Pierre, la capacité pour l’utilisateur de demander un aménagement relatif à son besoin, à partir du moment où ça concerne un besoin d’accessibilité.

Et là, quelque chose qui a été vraiment très discuté et qui et très nouveau également, ce sont les sanctions. Il est indiqué que le manquement à l’obligation de l’affichage que je mentionnais juste avant, va donner lieu à une sanction administrative. Alors qu’est-ce que ça veut dire ça ? Ça veut dire des sous, et il est indiqué un plafond de 5000 euros par an. Je reviendrai également sur cette notion de 5000 euros par an.

On a modifié également le code de construction et d’habitat pour indiquer que, il existe un fonds national d’accompagnement à l’accessibilité universelle qui concerne le bâti, la voirie, les transports et qui va maintenant englober aussi le numérique. Et donc ce fonds, qui est censé financer des aménagements, va pouvoir financer des aménagements d’accessibilité numérique.

Malgré tout, il reste des zones d’ombre. En particulier concernant les entités concernées. Personnellement, j’ai quelques questions vis-à-vis de cette loi, de cet article.

Quand on parle notamment des organismes délégataires d’une mission de service public, finalement de quoi on parle en terme concret, en terme projet ? Je suis responsable du patrimoine numérique d’un tel organisme, finalement sur quoi je dois travailler ? Où est-ce que je dois afficher mon obligation de lien vers un schéma pluriannuel, etc. ? Est-ce que c’est le site qui concerne la mission à proprement parler donc le site pour les usagers du réseau d’eau, en l’occurrence, si je reprends l’exemple ? Ou est-ce que c’est finalement tous mes sites ? Si je suis Véolia, sans vouloir faire de publicité, est-ce que je dois aussi changer le site corporate de Véolia ou est-ce que ça concerne l’application pour les usagers de la mission ? À vrai dire, on n’en sait rien, c’est pas explicite dans l’article. Pour les entreprises privées, il est fait mention d’un seuil de chiffre d’affaires. Donc aujourd’hui ce seuil est à déterminer, il n’est pas encore connu, on peut aussi s’interroger sur un certain nombre de choses.

Notamment, est-ce que c’est le chiffre d’affaires en France, ou est-ce le chiffre d’affaires global ? Pour les entreprises multinationales, les plus grosses entreprises françaises sont multinationales, c’est pas précisé. Est-ce que c’est le chiffre d’affaires de l’activité en ligne ? Il y a des entreprises qui ont très très peu d’activités en ligne, voire pas du tout, et d’autres qui sont très très présentes au contraire sur les communications en ligne, et qui du coup, seraient peut-être plus légitimes pour lesquelles on exigerait l’accessibilité. Quel sera le mode de calcul ? Est-ce qu’on prend en compte le chiffre d’affaires du groupe, le chiffre d’affaires à l’étranger ou en France ? Toutes ces choses là ne sont pas encore précisées.

Si on considère les filiales, est-ce que la filiale va reporter sur son chiffre d’affaires à elle ou sur le chiffre d’affaires de l’entité qui la possède ? Pareil, filiale étrangère de groupe français, filiale française de groupe étranger ? Tout ça, c’est pas très clair.

Pour ce qui concerne les communications, donc on a vu qu’on a vraiment élargi le périmètre à tout ce qui pouvait être envisagé. Mais, malgré tout, il reste quand même des questions. Pour tout ce qui est applications, mobiles, progiciels, logiciels métiers et bureautique, là on a un vrai souci en tant qu’action concrète, c’est qu’est-ce qu’on va appliquer comme règles ? Puisque aujourd’hui, on est assez clairs sur ce qu’il faut faire pour le web, mais pour tout ce qui est applications mobiles, etc., là on a une dépendance très très forte au système d’exploitation, d’un point de vue technique, ce qui fait que ce qui peut être vrai, qui peut être une règle de codage valable pour un système, ne va pas l’être pour l’autre. Et vous avez des applications mobiles qui sont disponibles sur, par exemple iOS et Android, avec des capacités et des fonctionnements internes très très différents. Et faire une règle qui soit commune aux deux, ça peut être compliqué, il faudra faire à un moment donné des règles propres à chacun des systèmes voire à chacune des versions des systèmes puisqu’on a des différences parfois.

Tout ce qui va être les versions antérieures à la loi, c’est-à-dire par exemple je prends une suite bureautique, la plus connue, elle a une version très répandue qui est la version de 2013. Est-ce qu’elle est éligible à cette loi dans la mesure où elle était disponible avant ? On peut aussi se demander quelles sont les capacités d’actions pour les utilisateurs, qui sont les acheteurs de ces licences, pour faire pression sur les éditeurs ? Une municipalité qui aurait une dizaine de licences, comment est-ce qu’elle peut exiger d’un éditeur d’avoir une modification du produit qui, a priori, s’applique à toutes les versions vendues par cet éditeur ? Donc, là c’est quelque chose qui m’interroge personnellement.

Après, on a une autre notion qui est le mobilier urbain numérique, qui est une totale nouveauté, même pour moi je vais vous dire, je ne sais absolument pas de quoi on parle. On peut penser aux bornes de consultation numérique, par exemple dans les halls de mairies, mais est-ce qu’un abribus avec un affichage numérique, est-ce que c’est du mobilier numérique ? Peut-être... Est-ce un panneau publicitaire avec un écran rafraîchi avec des publicités nouvelles qui fait la joie des enfants peut-être ? Dans ce cas-là, on a plein d’autres questions, c’est qui est responsable de l’accessibilité de ce truc-là ? Quelles règles je vais appliquer ? Est-ce qu’un abribus numérique il doit être capable de parler à quelqu’un qui ne voit pas l’affichage ? Où est-ce que je mets l’obligation d’affichage ? Comment est-ce que j’explique le schéma pluriannuel d’accessibilité pour ce bazar-là sous lequel je m’abrite contre la pluie en attendant mon bus ? C’est pas très clair !

Une autre zone d’ombre, c’est la formation. Je vous disais qu’on avait repris texto la même phrase de formation donc qu’est-ce qu’il y a aujourd’hui dans le nouvel article ? Ben on ne sait toujours pas finalement donc on est encore dans le flou, et on va avoir besoin du décret pour le préciser.

Et enfin, un dernier point, ça va être les sanctions. En l’occurrence, il y a un espoir assez fort je vous le cache pas, sur le fait que les sanctions finissent par convaincre les gens qui ne sont pas encore convaincus. Alors moi je vous pose une question par exemple, à quel moment est-ce qu’on sanctionne ? Est-ce que si j’ai un site dans mon organisation qui n’est pas conforme, est-ce que je suis sanctionnable ?

Alors il y a des ministères, moi j’ai discuté avec un chef de projet par exemple, qui gérait un portefeuille de 400 sites intranet pour un seul ministère. Est-ce qu’il faut que j’aie 400 sites tous conformes pour éviter de me prendre une amende ou est-ce que, si j’ai un seul site sur les 400 qui n’est pas bon, je vais avoir à payer une somme peut-être gênante ? L’obligation d’affichage elle est très claire pour un site on met quelque chose sur la page d’accueil, après c’est plus compliqué, qu’est-ce que c’est que la page d’accueil pour un abribus numérique ? Qu’est-ce que c’est que la page d’accueil pour un logiciel de bureautique un traitement de texte ?

L’obligation n’est pas définie pour ces éléments-là et pourtant, a priori, ça fait partie des éléments sanctionnables. Ce qui n’est pas clair, la phrase aussi peut être lue dans les deux sens, est-ce que j’ai une sanction par entité ou est-ce que j’ai une sanction par site ou application concernés ? Ça peut être la panique si je reprends mon chef de projet avec ses 400 sites en portefeuille, 400 fois la sanction par an, ça peut faire mal. Après si c’est une seule fois, pour un ministère, ça s’arbitre. Donc là, pareil, on a une interrogation là-dessus.

Quel sera le montant ? On sait qu’il y aura un montant maximal de 5000 euros, on ne connait pas de montant minimal. Si c’est un euro symbolique, c’est sans doute pas la même chose que si c’est quelques milliers d’euros, même si c’est pour une amende par an pour l’entité entière. Il y a des municipalités qui peuvent être très gênées par une amende de 1000 ou 2000 euros. Les critères qui seront aussi définis pour calculer ce montant on ne les connaît pas. Est-ce que c’est un critère de taille ? Est-ce que c’est un critère de quantité d’usagers ? On ne sait pas.

Et puis d’autres questions très très concrètes, qui va vérifier effectivement le respect de l’obligation de l’affichage ? Qui va recouvrer l’amende en question, en particulier pour les entreprises privées ? Comment est-ce qu’on va vérifier ça ? Je pense aux intranets des entreprises, qui sont à accès protégé et réservé aux salariés ? Est-ce qu’on aura le droit d’aller voir si effectivement il y a cette obligation d’affichage qui est respectée ?

Donc je ne vous cache pas que le décret on l’attend avec impatience pour préciser tout ça et on espère surtout qu’il ne sera pas aussi décevant que le précédent en termes de portée et d’efficacité.

Alors, il ne faut pas oublier qu’il y a quand même des dispositifs qui sont très clairs dans la loi notamment comme le citait toute à l’heure Jean-Pierre, le code pénal, quand on refuse l’accessibilité et l’aménagement raisonnable on est passible effectivement d’être taxé de discrimination, et là c’est assez bien chiffré, 45 000 à 75 000 euros d’amende et 3 à 5 ans de prison pour le responsable de cette discrimination à partir du moment effectivement où toutes les tractations antérieures n’ont pas été productives.

On va finir en essayant d’être positif et d’être dans l’action ; qu’est-ce qu’on peut faire dès aujourd’hui en attendant de ce décret ?

Moi ce que je ferai, je ferai déjà l’inventaire du patrimoine numérique pour savoir finalement tout ce qui est potentiellement modifiable, à modifier en vue de cette application de décret.

Indiquer le niveau de conformité sur chacun, alors je vous dis tout de suite, vos applications ne sont pas conformes. L’accessibilité n’arrive pas par accident, c’est une centaine de critères qu’on va vérifier via 280 tests, juste pour un site web, sur chacune des pages de l’échantillon, donc il y a à peu près aucune chance que vous ayez fait ça tout bien du premier coup sans le faire exprès.

Sensibiliser le management et notamment à la question du handicap et aux enjeux du handicap, c’est ce qui va permettre de déclencher un certain nombre de leviers. Et puis également former les gens qui sont eux-mêmes sur le terrain pour réaliser les aménagements raisonnables en l’occurrence.

Et enfin, établir votre schéma pluriannuel, ça ça ne mange pas de pain, à un moment donné vous devrez le publier et quoi qu’il en soit, ça vous donnera une vision claire des ressources que vous devrez engager en vue de vous conformer à cette loi.

Voilà, c’est fini pour moi, merci pour votre attention. Vous pouvez me contacter si vous avez des questions complémentaires puis je pense qu’on se verra aussi après les conférences, bonne fin de conférence et j’espère à bientôt !


Antoine Cao a présenté les travaux menés par la DINSIC

Bonjour à tous. Je vois qu’on a une belle audience, c’est assez super, ce n’est pas toujours le cas lorsqu’on essaie de traiter de ce sujet [Incompréhensible] ! Donc, comme c’est indiqué dans le titre global, je vais faire une sorte de bilan de la situation au jour d’aujourd’hui, en septembre 2017, et par rapport à tout un historique qui vous a été présenté par les intervenants précédents.

Je m’appelle Antoine Cao, je suis un expert technique sur les systèmes d’information et de communication et je suis le directeur du programme accessibilité numérique au sein de la DINSIC, la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État.

Nous sommes une direction d’un service qui s’appelle le Secrétariat Général de Modernisation de l’Action Publique qui essaie, entre autres, de porter tous les projets de transformation, pour les fameuses réformes dont on entend parler, mais surtout sur leur implication au niveau des systèmes d’information. On veille donc implicitement à ce que, dans cette modernisation, dans cette transformation, il y ait une amélioration de la qualité des services rendus à l’ensemble des usagers par les services publics. Et quand je parle de l’ensemble des usagers, c’est bien évidemment avec l’égalité des chances pour tous les citoyens, y compris les personnes en situation de handicap. Pour ce faire, nous définissons les normes, les référentiels et les textes de loi, qui sont applicables à notre périmètre, les administrations au sens large. En plus de cela, nous essayons de diffuser les bonnes pratiques, dans le domaine des SI et du numérique uniquement, puisque c’est notre périmètre d’intervention.

Je vais vous présenter un certain nombre de travaux que nous avons menés.

[Incompréhensible]

  • On a créé une reconnaissance par rapport aux efforts et aux résultats sous la forme d’un label, que nous avons appelé le label « e-accessible RGAA », j’y reviendrai.
  • Par rapport au RGAA, nous avons vu toute à l’heure qu’il existe un certain nombre de textes de loi, c’est bien mais s’il n’y a pas d’explications, c’est un peu difficile de les appréhender. Nous avons donc créé des ressources au RGAA, sur lesquelles je reviendrai également après.
  • Les intervenants précédents ont également parlé d’un certain nombre d’actions nécessaires : les schémas pluriannuels qui montrent comment se fera la mise en conformité, les contrôles, appelés audits, pour déclarer la mise en conformité, vous allez devoir faire des formations… Tout ça, ce sont des prestations pour lesquelles vous allez très souvent faire appel à des experts. Nous avons donc créé des supports d’achat pour préciser toutes ces prestations autour de l’accessibilité numérique.
  • Il y a des choses que l’on peut faire facilement, rapidement, sans attendre un audit complet. On vous a parlé d’une centaine de critères, plus de 200 types de tests ; s’il faut faire l’ensemble des 200 tests, avant de se dire « Oui, je vais faire quelque chose »… On peut peut-être le faire avant, avec un certain nombre de critères simples et rapides. Je vous les ai mis en annexe.
  • On va aussi parler de schéma pluriannuel, je vous montrerai un certain nombre de recommandations puisqu’on ne sait pas encore ce que seront ces schémas, puisque les décrets ne sont pas encore parus, comme ça a été signalé.
  • Nous avons mis en place des partenariats – je vous expliquerai les sigles au fur et à mesure – puisque nous essayons de développer, ou faire développer, un certain nombre d’outils pour améliorer la qualité des services rendus à travers le web. Dans la qualité, il y a l’accessibilité, mais pas que.
  • Quelque chose que nous avons mis en place : Qu’est-ce que c’est qu’une démarche en ligne exemplaire ? Elle suit un certain nombre de principes, je ne rentrerai pas dans le détail, c’est juste pour vous signaler que ça existe et je vous donne les liens dans le support.

Le programme Accessibilité numérique regroupe un certain nombre d’activités. D’une part, il s’agit de définir ces normes et ces référentiels, par rapport à ce qui existe à l’international : comment les inscrire et que garder pour la réglementation française ? L’enjeu c’est d’améliorer l’accessibilité de l’ensemble des sites publics, de coordonner, accompagner et sensibiliser et de diffuser les bonnes pratiques. Bien que la DINSIC s’occupe du SI de l’État, ce programme concerne l’ensemble des Administrations, qui sont regroupées dans notre système français dans la fonction publique d’État (les Ministères), la fonction publique territoriale (les régions, collectivités, départements, et communes) et la fonction publique hospitalière.

Pour initier la mise en œuvre opérationnelle de ce programme d’accessibilité numérique, il y a trois services :

  • Le système d’information du gouvernement (SIG) chargé essentiellement de tous les sites gouvernementaux ;
  • Le FIPHFP, le Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique, qui apporte un soutien financier aux administrations des trois fonctions publiques, ce qui vous sera présenté plus en détail par la suite ;
  • La DINSIC : nous nous occupons du pilotage et de la coordination globale du programme, des évolutions du RGAA, puisque comme expliqué par mes intervenants précédents, il y a eu une évolution du RGAA, ainsi que la gestion et l’attribution du label dont je parlais précédemment.

Je vais vous donner quelques points marquants sur les travaux menés.

En 2015 a été publiée la version 3 du RGAA. Qu’apportait cette nouvelle version par rapport aux précédentes ? La prise en compte des nouvelles technologies, qui n’existaient pas à l’époque, et de l’évolution des normes internationales, puisque le RGAA s’appuie sur les WCAG 2.0 (Web Content Accessibility Guidelines).

En 2016 a été créé le fameux label « e-accessible RGAA » qui reconnait l’engagement d’une entité à améliorer ses sites et qui mesure le taux de conformité au RGAA, donc aux critères internationaux implicitement, d’un site. Surtout, ce qu’il faut comprendre c’est que ce label crée des paliers de mise en conformité qui peuvent être attribués même si l’on n’a pas la totalité de la conformité. Cela permet de se mettre en conformité par des petits pas, plus faciles à atteindre. C’est pour encourager et reconnaître ceux qui commencent à s’engager, évidemment avec un objectif à trois ans dans le schéma d’atteindre la conformité réglementaire.

En 2016, également, le FIPHFP a mis en place une stratégie de soutien au financement. Un catalogue spécifique à tout ce qui concerne l’accessibilité numérique a été créé, on vous en parlera un peu plus tard. Ce qu’il faut retenir c’est que c’est désormais une aide par dossier, qui ne nécessite plus de convention, ce qui était très long auparavant, le temps d’obtenir toutes les signatures.

En 2017, la mise à jour annuelle du RGAA a eu lieu et les ressources ont vu le jour. Un gros effort a été fourni ; plus d’une soixantaine ont été publiées, je vous les expliquerai par avant. Nous avons également initialisé un partenariat avec deux autres services, le SIG à nouveau et la DILA, la Direction de l’information légale et administrative, sur les principes de la qualité web et incorporant donc un axe sur l’accessibilité.

Que prévoit-on pour la suite ? Rendre opérationnels ces fameux supports d’achat. Pour cela, nous travaillons avec la DAE (Direction des Achats de l’État) à mettre en place un support pour ces prestations, pour l’ensemble des Ministères. Il y aura également un marché du SGMAP pour continuer à piloter et à gérer les évolutions du RGAA.

Je vais maintenant vous parler plus en détail du label « e-accessible RGAA ». Vous voyez son logo en haut à droite : les petits carrés indiquent le niveau que vous avez atteint et le petit triangle sous le quatrième carré indique le niveau légal. Vous voyez qu’il est possible d’obtenir le label avec le premier carré uniquement, ce qui veut dire que vous avez le niveau 1.

Depuis sa mise en place, il y a eu 40 demandes arrivées ou déposées sur le service en ligne et 9 labels ont été attribués, dont 8 au niveau le plus élevé. Je vous ai mis la liste des organismes qui ont accepté de se lancer et de faire tout ce travail ; vous avez un centre hospitalier et universitaire, un conseil général, la DILA pour le site service-public.fr, le site du FIPHFP, le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, et une entité que tout le monde connaît ; Pôle Emploi avec deux de ces sites.

Comme je vous le disais, nous avons publié la version 3 du RGAA en 2015 avec des mises à jour annuelles en 2016 et 2017 et nous avons publié un ensemble de ressources et d’outillage d’accompagnement. Je vous signale qu’une quinzaine de ces ressources ont même été traduites en anglais, ce qui nous permet de partager, promouvoir et vérifier nos bonnes pratiques avec nos homologues européens. J’ai oublié de préciser qu’est attaché à ma fonction la mission de représentant dans un groupe d’experts techniques auprès d’une commission européenne sur le handicap. Je souhaite récupérer un maximum de bonnes pratiques ou de commentaires de leur part puisque l’ensemble de ces ressources produites est issu d’un travail collaboratif, ce n’est pas la vision de la DINSIC mais un travail collectif avec un ensemble d’acteurs et d’experts.

Nos projets en 2017 et 2018 seront d’accroître le nombre de ressources et d’outillage, comme la liste unique « PIDILA » sur laquelle nous travaillons avec le SIG ou une aide technique NVDA, un outil de lecteur d’écran très utilisé par les personnes aveugles qui restitue soit en braille, soit en audio. On va également devoir anticiper les impacts des dispositions réglementaires. On a parlé de la loi pour une République numérique ; tout un ensemble de questions et d’attentes par rapport à un décret. Derrière un décret, dans notre fonctionnement législatif, ce n’est pas fini : généralement on attend encore les arrêtés. Tous ces travaux sont en cours puisque les décrets, au moins pour l’article 106, ne sont pas parus. Il y a des travaux préparatoires. Comme le signalait Olivier, on ne va pas attendre que ça soit arrivé, pour commencer les actions : c’est pareil pour nous, nous essayons d’anticiper. Au-delà de la réglementation française, nous sommes un pays européen, il y a des Directives au niveau européen. Et il y a justement une Directive européenne sur l’accessibilité du web, ce qu’ils ont appelé « Web Accessibility Directive », qui a été publiée en octobre 2016, dont on attend l’équivalent des décrets, qui devraient paraître en début d’année 2018. Nous devons prévoir les adaptations des ressources éventuellement impactées.

J’ai regroupé ici ces fameuses ressources dont je vous parle depuis toute à l’heure, par catégorie, en fonction des acteurs, des étapes, etc. Là, je vous ai mis juste les noms des ressources, vous pouvez cliquer sur ceux qui sont soulignés pour accéder directement à la ressource si elle vous intéresse.

  • Il y a une ressource qui explique ce que c’est un référent accessibilité numérique, puisque ce poste est rendu obligatoire dans la loi République numérique.
  • Nous vous avons fait un guide des dérogations dont on vous parlait tout à l’heure ; comment il faut en parler au management pour les sensibiliser, etc.
  • Il existe également un guide à destination de ces fameux décideurs.
  • Comme il va falloir que vous fassiez des déclarations, nous avons créé des modèles de pages de déclaration.
  • Il faut bien concevoir ses sites, il y a donc un guide du concepteur qui doit prendre en compte, au plus tôt du projet, la notion d’accessibilité ; ça coûte beaucoup moins cher que d’avoir à corriger ultérieurement, quand le site est déjà en production.
  • Quels sont les impacts que ça va avoir si ce n’est pas bien fait ? Il y a justement un guide des impacts utilisateurs, c’est quand même intéressant de savoir comment on oublie un certain nombre de gens sur le bord de la route.
  • Après, on se dit « Le monde d’internet, les technologies, c’est complexe, il y en a énormément… Qu’est-ce que je choisis ? » donc on a essayé de regarder les composants JavaScript les plus utilisés et d’en référencer un certain nombre ne présentant pas de trop gros défauts d’accessibilité. Après, tout dépend aussi de la façon dont vous allez les implémenter.
  • Un guide pour ceux qui font l’intégration parce que ce n’est pas parce qu’on utilise des composants accessibles que le résultat est forcément accessible !
  • Comment le développeur doit réfléchir à sa façon de coder ? Un guide du développeur est disponible.
  • Une fois que l’on a tous ces guides, on se dit « C’est bien mais j’aimerais pouvoir tester, savoir comment tester », il y a donc des modèles de grilles et de rapports d’audit. Ce sont les mêmes qui sont utilisés pour l’attribution du label, on ne crée pas deux méthodes, il y a une seule méthode basée sur le RGAA. Vous avez ces modèles de grilles et la façon de présenter le rapport à disposition.
  • La méthodologie du test du RGAA est précisée.
  • Un référentiel spécifique pour les CMS, c’est-à-dire les logiciels de gestion de contenus, et son guide méthodologique.
  • Un petit outil qu’on a appelé l’Assistant RGAA, c’est une extension pour navigateur. Il a fallu faire un choix donc ça n’a été fait que pour les navigateurs Firefox et Chrome. Ça permet d’avoir un petit bouton pour réaliser un certain nombre de tests, dits automatiques. Lorsque vous faites votre développement, ce petit plug-in vous fait déjà un diagnostic rapide de ce que vous êtes en train de faire et vérifier que vous êtes dans la bonne voie par rapport à l’accessibilité.
  • Un guide de l’auditeur
  • On a testé un certain nombre de lecteurs d’écran. J’ai cité NVDA toute à l’heure mais on sait bien ce que ce n’est pas le seul qui est utilisé, il y en a d’autres. On les a un peu comparés.
  • On vous a parlé des personnes qui ont d’autres types de handicap, des problèmes de compréhension ou de dyslexie. Nous avons donc fait un référentiel pour expliquer comment utiliser un langage un peu simplifié, ce qu’on appelle aussi le Facile A Lire et à Comprendre, pour la prise en compte de ces types de handicap.

Je ne vais peut-être pas toutes les passer en revue parce qu’il y en a plus de 60. Mais il y a aussi des ressources pour tous ceux qui sont contributeurs. Parce qu’un site web, quand vous l’avez développé il n’a pas fini sa vie, il n’est intéressant que parce qu’il y est dynamique, il est mis à jour, c’est comme le RGAA, il y a du contenu qui change, sans arrêt. Il faut que ces contenus restent accessibles.

Évidemment, on a parlé d’applications mobiles : pour le moment, elles ne sont pas dans le RGAA mais on sent que ça arrive avec la loi République numérique. On a donc commencé à anticiper avec un guide de conception pour les applications mobiles avec des points d’attention et l’étude d’un certain nombre de frameworks. Le mobile, ça utilise une notion qui n’existait pas sur le poste de travail classique, la notion du tactile, il existe donc un référentiel sur tout ce qui est mobile et tactile.
Nous avons fait des guides spécifiques pour les ressources bureautiques les plus courantes ou les plus utilisées, donc Word, Excel et PowerPoint ainsi que leurs équivalents dans une version libre, c’est-à-dire Libre Office.

Très souvent, on utilise des interfaces graphiques déjà faites, ce que l’on appelle des interfaces logicielles, nous avons donc fait un référentiel dédié à l’accessibilité de ces interfaces logicielles.

Pour aller plus loin, vous pouvez accéder directement à ces ressources, vous pouvez cliquer dessus ou vous pouvez les rechercher directement sur Github. Comme je vous le disais, c’est un travail collaboratif, vous pouvez proposer des remarques, des propositions, des améliorations. Généralement, ça se fait à travers ce qu’on appelle des issues. Il faut sur le compte Github de la DINSIC puis retrouver la ressource qui vous intéresse dans la liste. Comme je vous le disais, on fait des mises à jour régulière du RGAA ; la mise à jour 2017 est disponible à travers le lien que j’ai indiqué dans la présentation. Je vous rassure tout de suite, parce qu’on me pose sans arrêt la question « Est-ce que je vais devoir tout recommencer par rapport à la version 2016 ? Quels sont les grands impacts de cette mise à jour ?&nbsp ». Déjà, les grands impacts sont indiqués sur le site et, je vous rassure, si vous êtes conformes au RGAA 2016, il y a de très fortes chances que vous soyez conformes au RGAA 2017 puisque ce sont surtout des aménagements de tests qui étaient trop contraignants sur 2016 qui ont été « allégés », façon de parler, dans cette mise à jour 2017. Cette mise à jour ne remet pas en cause tout votre travail, je vous incite à continuer dans cette voie.

Pour ceux que ça intéresserait, si vous avez des homologues anglais intéressés par ce que nous avons mise en place, voici ici l’ensemble des documents qui ont été traduits en anglais, avec les liens correspondants. Et, avant de leur donner, comme ils vont dire « Qu’est-ce que c’est que RGAA ? Je ne comprends pas, je ne connais pas. », il faut juste leur dire que le RGAA 3.2017, qui a servi de base pour construire l’ensemble de ces documents, c’est l’équivalent des WCAG 2.0, la norme internationale. L’ensemble des numéros de critères et de niveaux d’accessibilité définis dans les normes internationales sont repris à l’identique dans le RGAA. En fait, ils prennent le document, remplacent le mot « RGAA » par le mot « WCAG » et ils pourraient le lire de la même façon. On fait référence au critère 1.13 ? C’est le même des deux côtés, etc.

[ERRATA : Le paragraphe précédent contient une formulation ambigüe, l’auteur a tenu a corrigé son propos de la manière suivante : L’ensemble des critères et des niveaux WCAG sont repris par le RGAA. Chaque critère RGAA est lié à un ou plusieurs critères WCAG de telle sorte qu’il n’y a pas de différence, en termes de conformité entre RGAA et WCAG. RGAA est simplement une méthode d’application de WCAG destinée à rendre la norme plus opérationnelle et plus facile à comprendre et à utiliser.]

Les fameux supports d’achats ; il y a évidemment ceux que vous pouvez passer par vous-même, en tant qu’entité, et après il y a ceux qui existent déjà. Généralement, comme ce sont des procédures assez lourdes, on se dit que ce serait bien d’avoir quelque chose. Pour l’ensemble des Administrations d’État, la Direction des Achats de l’État qui a lancé un marché qui est en cours de procédure et prévoit tout un ensemble de prestations pour vous accompagner, ne serait-ce que pour créer ce fameux schéma pluriannuel, pour vous accompagner pour faire des audits, etc. Ils ont créé un lot 1 sur lequel il y aura plusieurs sociétés, puisque c’est multi-attributaire, ce ne sera pas une seule société, le mécanisme est décrit dans le dispositif. On vous a parlé de tout ce qui est formation et sensibilisation ; ce marché de la DAE prévoit également ces prestations, pour vous aider à faire de la sensibilisation et de la formation sur la conception et le développement, sur l’ergonomie, pour rédiger des contenus accessibles ou pour auditer par vous-même.
En dehors de la sphère État, il y a également les fonctions hospitalière et territoriale. Elles ont l’Union des Groupements d’Achats Publics qui s’appelle l’UGAP, déjà suffisamment ancien pour que tout le monde connaisse, et propose également des formations, dont voilà un exemple, en intra et en inter. Tout un ensemble de formations, vous pourrez regarder quand vous aurez le support, sinon vous pouvez aller sur le site de l’UGAP, c’est disponible là-bas. Ils ne font pas que de la formation et proposent des prestations évidemment, permettant de faire de l’expertise, de l’audit, rédiger des cahiers des charges en prenant en compte l’accessibilité numérique, etc.

Juste pour vous donner une idée sur ce que nous avons appelé « le diagnostic rapide », ce sont donc 25 petits critères. Sur cette slide, je vous donne la référence RGAA qui est donc la même référence, comme je vous disais, que les WCAG. Pour donner un exemple, c’est « Est-ce qu’une image c’est juste une image ? » puisqu’un lecteur d’écran lui dit « Je ne sais pas ce que c’est », il ne peut rien dire à la personne aveugle. Il faut donc associer à l’image un petit texte, qu’on appelle « une alternative textuelle », qui va indiquer que cette image c’est mon logo ou un zèbre, ou je ne sais pas quoi… Mais si votre site ne l’indique pas et que l’information est dans l’image, la personne malvoyante est perdue. Voilà, c’est donc un critère assez simple : vous prenez un site, il y a plein d’images. Pour celles qui comportent une information nécessaire à la compréhension, qui n’est pas juste décorative, il suffit de regarder s’il y a une alternative textuelle ou non. C’est quelque chose qui est hyper simple à faire, n’importe qui peut le faire, il n’y a pas besoin de développeur. C’est pour ça qu’on a choisi un certain nombre de critères. Si l’ensemble de ces critères sont bons, déjà vous êtes sensibles à l’accessibilité et vous pouvez continuer votre effort. Si aucun de ces critères n’est respecté, il faut déjà mettre en place une sensibilisation et une culture avant de vous pencher sur la réalisation parce que ça ne vaut pas le coup de se lancer sur un audit alors que vous n’avez rien pris en compte en amont.

Voilà ce que nous allons recommander comme contenu pour le fameux schéma pluriannuel, dont on n’arrête pas de parler ! Ça n’a rien d’officiel encore puisque le décret, qui précise ces contenus, n’est pas paru. Mais il va traiter d’un certain nombre de choses : il y aura forcément une personne qui sera une sorte de référent de l’accessibilité numérique de l’entité, qui va permettre de contrôler l’accessibilité de l’ensemble des sites et des applications et qui devra remonter ces éléments au responsable de l’entité, par rapport aux manquements ou aux moyens nécessaires à la mise en œuvre, etc. Il va vérifier aussi toutes les actions de formation de l’entreprise puisqu’elles devront être précisées et tout un ensemble d’autres éléments cités aussi. Cette liste n’est pas exhaustive mais il y a de fortes chances que ces éléments se retrouvent dans le décret, même s’il n’est pas encore paru.

Les outils complémentaires sur lesquels nous travaillons avec le Service d’Information du Gouvernement et la DILA, la Direction de l’Information Légale et Administrative. Comme je vous le disais, les Administrations ne sont pas soumises à un seul référentiel mais à plusieurs, c’est un principe de qualité. Je vous en cite donc quelques-uns : la charte internet de l’Etat dont on est en train de préparer la V2, le programme internet de la DILA, qu’on appelle PIDILA, a développé un outil qui regroupe cet ensemble de référentiels. Là je vous parle du RGAA et de la charte internet de l’État mais les Administrations savent bien qu’il existe d’autres référentiels généraux qui sont obligatoires, pour la sécurité par exemple, mais également l’interopérabilité, ça s’appelle des RGS, des RGAA.

Les gens ne s’en sortent plus, ils disent « Il y a trop de référentiels ! Qu’est-ce que je dois appliquer ? Pour quelles personnes ? ». Cet outil prend justement en compte l’ensemble de ces référentiels, il les regroupe grâce à des filtres ; par métiers, par étapes d’un projet et par référentiel. Par exemple, vous pouvez sortir des fiches en fonction de l’étape du projet où vous vous trouvez. Vous pouvez demander « Quelles sont les règles auxquelles il faut que notre concepteur pense par rapport à l’ensemble de ces référentiels ? », ça vous sortira une fiche avec uniquement les règles qui l’intéresse. Si vous dites au concepteur « Tu penses aux 3 référentiels » et vous lui donnez la liste et les liens des référentiels, il a 800 pages à lire donc il ne va pas s’en sortir. Alors que là, il n’aura que l’extrait et les éléments qui le concernent. Cet outil suit un principe de logiciel libre ; il est gratuit et disponible, vous pouvez l’utiliser et aller le voir sur le lien que je vous ai indiqué.

Je vous ai parlé aussi de notre travail qu’on fait par rapport à cette mise en qualité. Il y a déjà un résultat qu’on a publié et qui s’appelle « Les 10 principes d’une démarche en ligne exemplaire » dont je vous donne le lien. Dans les 10 principes, il y a tout un ensemble d’éléments par rapport à la modernisation puisque c’est quand même notre rôle principal. Je vous ai choisi un extrait de texte et vous pouvez voir qu’on prend en compte, dans la qualité, l’accessibilité numérique.

Voilà, pour ma part. On aura les questions toute à l’heure.


Nathalie Dross a présenté les interventions du FIPHFP en faveur de l’accessibilité

Bonjour à toutes et à tous.

Le FIPHFP c’est un établissement public qui a été créé par la loi de 2005. Donc on est assez récents, on est le pendant de l’AGEFIPH dans le secteur privé, qui lui existe depuis 1987, mais sur le même principe, à savoir que toutes les structures publiques de plus de 20 personnes doivent embaucher 6% d’agents en situation de handicap. Si ce n’est pas le cas, elles contribuent de façon volontaire au FIPHFP et ces contributions elles sont redistribuées en fait aux employeurs publics donc des trois fonctions publiques, qui sont donc l’État, les collectivités locales, les hôpitaux, pour des actions en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi d’agents en situation de handicap. Alors ça peut être des fonctionnaires mais ça peut aussi être des contractuels. On regarde pas le statut de la personne, on regarde le statut de l’employeur. Typiquement est-ce que l’employeur est assujetti au FIPHFP ou à l’AGEFIPH, en gros.

On a nous 5 priorités d’intervention qui ont été fixées par les pouvoirs publics : qui sont évidemment le recrutement, puisque ça c’est quand même... le fonds a été créé pour ça, pour faire augmenter le taux d’emploi dans la fonction publique. On était en 2005 à peu près à 3,5 % de taux d’emploi dans la fonction publique. On est à 5,32 % donc on est proches des 6 % notre modèle arrive un peu à la limite de nos possibilités puisque nos seules ressources c’est les contributions des employeurs qui n’atteignent pas 6 %.

Favoriser le maintien dans l’emploi : et ça c’est important, je veux dire dans la fonction publique on a la notion de carrière. Donc on accompagne un agent tout au long de sa vie et tout au long de sa carrière professionnelle. L’idée c’est aussi qu’il puisse progresser dans l’administration, faire une mobilité, et qu’il ne soit pas bloqué, typiquement, en disant « Je veux changer de poste, mais là je ne peux pas y aller parce que, par exemple, c’est pas accessible ».

On a un axe sur l’apprentissage aussi puisque c’est une mesure en faveur des jeunes pour l’insertion en emploi. Sachant que dans l’administration il y a la notion de concours, mais quand vous êtes en situation de handicap vous pouvez aussi être recruté dans l’administration par voie contractuelle (article 27 et article 38 du statut). Et notamment, un apprenti qui a fini son apprentissage peut être recruté par cette voie à l’issue de son apprentissage. Donc ça c’est une autre voie d’accès qui est importante pour nous.

On a toute la partie accessibilité. Jusqu’à présent, on faisait de l’accessibilité bâtimentaire et numérique, sachant que le numérique on l’a démarré il y a pas très longtemps parce que le RGAA a été publié aussi il y a pas très longtemps.
Dorénavant, on va se concentrer uniquement sur l’accessibilité numérique parce que, sur le bâtimentaire maintenant il y a quand même les obligations. Les agendas programmés d’accessibilité, ça fait plusieurs années que c’est en place. Donc on va arrêter l’an prochain l’accompagnement des employeurs.

Et puis, il y a tout un volet formation, sensibilisation. Donc formation des personnes en situation de handicap pour les aider notamment à se reclasser, à changer de métier au cours de la carrière, et sensibilisation du collectif, ça veut dire les managers, ça veut dire les collègues. Tout ça, ce sont des actions qui sont co-financées par le FIPHFP par le biais de notre catalogue des interventions, qu’on trouve sur notre site web de façon assez facile.

On a deux modes de financement comme le disait Antoine : des conventions avec des employeurs qui sont de grande taille et puis l’accès à la plateforme des aides, qui elle regroupe à la fois donc les aides pour les petites collectivités, pour les petits hôpitaux et le volet accessibilité sur lequel l’accessibilité numérique peut être prise donc indépendamment que vous soyez petit ou gros, en convention ou pas. Voilà.

Donc nous, au FIPHFP, effectivement l’accessibilité numérique on connaissait pas plus que ça, donc on s’est dit, on va aller voir des spécialistes. Et les spécialistes, à l’État, on les a trouvés par le biais de trois partenariats, le Service d’Information du Gouvernement dont a parlé Antoine, la Direction interministérielle du numérique et des systèmes d’information dont fait partie Antoine, avec qui on travaille et le Centre National d’Enseignement à Distance, le CNED, puisqu’en fait ils développent des formations. Ces formations peuvent permettre à des gens de progresser, de passer des concours notamment. Et c’est vrai qu’avoir des supports de formations accessibles c’est important également, donc le CNED a été un de nos partenaires et l’est encore.

Pour le SIG en fait, on a travaillé avec eux sur les sites gouv.fr pour vous dire, voilà il y a l’audit des sites gouv.fr et puis ils deviennent accessibles au fil de l’eau. C’est des sites d’information. On a été 3 ans en partenariat, ça vient de s’achever là.
Et pour tous les autres, en fait on était avec la DINSIC et on va continuer.

Avec la DINSIC effectivement, Antoine a mis en place le label e-accessible, et donc il vous a déjà dit qu’il y a eu neuf labellisations, je les ai remis là. Je ne savais pas qu’il en avait déjà parlé mais c’est vrai qu’il y a le CHU de Toulouse, le Conseil Général du Pas-de-Calais qui en fait a été le premier à être labellisé, Pôle-Emploi qui est dans la salle et que je remercie parce que c’est vrai qu’on fait des choses intéressantes avec eux. La mission des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur, qui en fait est très sensible à l’accessibilité numérique, la haute autorité pour la transparence de la vie publique, la DILA et puis la MDPH de la Drôme, et puis le FIPHFP quand même, puisque ça serait dommage que notre site soit pas labellisé.

Et en cours, Antoine est en train de travailler avec la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne je crois, et le CNED aussi puisque effectivement ils sont dans une démarche d’accessibilité numérique donc c’est aussi important de le valoriser par le label qui est une façon de communiquer sur son niveau d’accessibilité.

Avec le CNED en fait, on avait trois axes qui étaient donc :

  • Maintenir dans l’emploi et professionnaliser les enseignants en poste adapté. Donc, les enseignants en poste adapté sont plus en présentiel en classe, ils sont obligés pour raisons de santé de rester chez eux. Et c’est là qu’ils ont appris notamment à animer des classes virtuelles. Ils ont appris un nouveau métier mais qui permettait à ces personnes de rester en emploi, de garder leur emploi d’enseignants, alors qu’il n’y aurait pas eu ça, ils auraient dû arrêter ou corriger des copies au kilomètre à la maison. Alors que là on garde l’interaction avec des élèves, et effectivement, c’est un métier qui a été rendu possible par le biais du partenariat avec le FIPHFP.
  • Il y avait aussi tout un volet sur rendre accessible le système numérique de formations, alors effectivement, c’est un peu une goutte d’eau dans la marre puisque toutes les formations dispensées par le CNED sont pas encore accessibles. Mais en tous cas, ils se sont engagés à ce que toutes les nouvelles formations respectent des critères d’accessibilité, le soient. Une partie de leurs formations sont accessibles à tous types de handicap. Mais bon, ça se fait petit à petit parce que c’est toujours pareil, on part d’une situation, il faut arriver à quelque chose d’uniforme et ça prend beaucoup de temps.
  • Et puis, développer des compétences pour l’accessibilité numérique au sein des trois fonctions publiques et notamment, vous verrez à la fin des diapos, qu’ils nous ont livré deux liens web gratuits accessibles à tous que vous soyez dans le public ou dans le privé. Un sur la sensibilisation au handicap au travail, donc par exemple pour le collectif et les managers. Et puis un sur la « formation à l’accessibilité numérique » qui dure 14 heures, donc plutôt pour des sachants.

Le tout premier avec qui on s’est lancés au FIPHFP, c’était même avant nos partenariats, c’était l’APHP. Donc l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris qui, en région parisienne, regroupe une cinquantaine d’hôpitaux. On l’avait fait à titre d’expérimentation puisqu’on tâtonnait en fait c’était quelque chose d’un peu nouveau. Suite à notre partenariat, ils ont rendu accessibles des applications comme le domaine patients et gestion et, notamment, ils ont beaucoup de kinés non-voyants ou de rééducateurs non-voyants. Ils ont pu gérer de façon complètement autonome les dossiers médicaux de leurs patients sur 17 sites. Donc il n’y avait pas besoin qu’une tierce personne lise le dossier médical puisqu’il était accessible. Il y a eu des développements de scripts aussi, qui ont été faits pour notamment le catalogue des formations, la gestion de la facturation, parce qu’il y avait des besoins, il y avait des collaborateurs non-voyants dans ces secteurs. Il y a eu des actions qui ont été mises en place pour dire que c’est possible et qu’effectivement, ils ont pu maintenir dans l’emploi des collaborateurs non-voyants sur des postes comme la facturation, la formation.

Pôle-emploi, on a aussi développé des expérimentations en 2015-2016. Notamment, avec les fameux scripts NVDA. En fait, ça nous a vraiment permis de créer une doctrine et de dire que le FIPHFP va prendre en charge une partie des développements de ces scripts parce qu’on a vu que c’était vraiment très utile pour des agents, les maintenir en emploi sur certains logiciels métiers.

Effectivement, les agents qui ont eu ces scripts ont gagné en rapidité d’exécution, ils ont eu une très grande autonomie. On a eu des témoignages d’agents qui nous disaient « Nous, on répond à la même vitesse qu’une personne voyante au téléphone quand on nous demande d’aller lire une info sur un écran ». Ça, c’est assez bluffant. Et puis également, ces personnes peuvent faire une mobilité d’un site à l’autre de Pôle Emploi puisque de toute façon c’est partout accessible. Donc il n’y a pas une notion de « Je reste à mon poste et je ne bouge pas ». Donc ça c’est aussi très important que ce soit possible.

À contrario, comme tous les employeurs publics ne sont pas à ce degré d’intégration en terme numérique, on sait que le Défenseur des droits a été saisi en fait en début d’année, par une association de personnes non-voyantes, pour interpeller l’État en disant qu’il y avait des logiciels métiers au sein de l’administration qui n’étaient pas accessibles et que certains agents n’arrivaient plus à accéder à certains logiciels. Effectivement, cela pose problème. Le Défenseur des droits a fait des recommandations. Antoine travaille dessus. Il a parlé des schémas pluriannuels de mise en accessibilité. Les services du Premier Ministre, où travaille Antoine, doivent coordonner des travaux. Notamment, il y a toute la notion de Libre Office puisque comme Libre Office n’est pas accessible, c’est compliqué. Puis Libre Office il est déployé dans beaucoup de Ministères.

Le Défenseur des droits a préconisé un audit. Il y a des logiciels qui ont été cités comme Pegase, Chorus. On ne peut peut-être pas rendre tout accessible mais peut-être que pour les agents qui travaillent sur certains secteurs, essayer de trouver des solutions.

Tous ces travaux en fait ça va prendre un temps qui peut être plus ou moins long. En tous cas, il faut se mettre dans une dynamique, c’est ce que disait Olivier toute à l’heure sur l’aménagement raisonnable, on constate le défaut d’accessibilité après il faut faire en sorte de trouver l’aménagement raisonnable pour que la personne puisse être maintenue en emploi. C’est vrai qu’il y a des sites plus ou moins complexes.

La DINSIC travaille sur ce projet et le FIPHFP qui a été aussi interpellé par le Défenseur des droits a répondu qu’effectivement on a une offre dans le catalogue pour inciter les employeurs à devenir accessibles et puis pour les accompagner. Effectivement on ne peut pas tout financer, on n’a pas les moyens malheureusement. Mais c’est vrai qu’inciter un employeur c’est déjà une première étape parce que quand vous démarrez le process, après c’est plus facile de continuer et de créer et de développer accessible dès le début.

Vis-à-vis de tous ces enjeux, on a mis en place une offre catalogue qu’on a bâtie grâce à nos partenariats. La DINSIC, le SIG et le CNED nous ont aidés à forger une doctrine, Pôle emploi aussi, puisqu’ils étaient dans les expérimentations. Et l’idée c’est de favoriser les employeurs ou de mettre en lumière les employeurs publics exemplaires quand ils ont un label, que ce soit e-accessible, que ce soit AccessiWeb, on va co-financer la démarche.

Je rappelle juste qu’on intervient pour les sites applicatifs web qui étaient existants avant que le RGAA soit mis en place, donc c’était un arrêté d’avril 2015. Et tout ce qui est logiciels distribués par les éditeurs on ne les prend pas en charge, parce que normalement, c’est à l’éditeur de rendre accessible et pas au FIPHFP de financer l’accessibilité pour l’éditeur. Donc ça reste un peu limité c’est sûr.

On intervient à trois niveaux : il y a le pré-audit, l’audit et les mises aux normes et ensuite il y a la labellisation. Et le quatrième niveau comme l’expliquait aussi Olivier, c’est tout ce qui est sensibilisation et formation, on va aussi intervenir. Donc il y a trois étages dans, on va dire l’accessibilité, et une rubrique sur la formation où on peut intervenir en termes de prise en charge sur la plateforme et pas via des conventions. Donc ça va beaucoup plus vite comme disait Antoine, il n’y a pas besoin de signer une convention, il suffit de se faire rembourser sur la plateforme sur ces quatre types d’interventions.

Donc le pré-audit en fait c’est avant de se lancer dans quelque chose de lourd. Les employeurs sont invités à vérifier qu’il y a 50 critères qui correspondent ou pas. Là, on participe entre 325 à 750 euros pour le pré-audit donc histoire de dire vous n’avez pas perdu d’argent, allez-y !

S’ils se rendent compte que ça vaut le coup, ils vont aller plus loin, on va les financer sur de l’accompagnement. S’ils se rendent compte que ça vaut pas le coup, ils vont peut-être se rappeler que la prochaine fois au lieu de faire une refonte ils vont créer un nouveau site entièrement accessible ça coûtera moins cher et ce sera bien plus pratique.

Mais c’est la première étape. Quand il y en a, ils sont censés nous donner des justificatifs quand même pour qu’on les rembourse et on limite le financement à 5 sites et applicatifs par employeur. Parce que comme vous l’expliquiez, quand un Ministère a 400 sites, pour nous c’est compliqué de financer l’audit des 400 sites. On n’a pas la surface financière pour le faire. Donc on est toujours en impulsion, en incitation en accompagnement, mais on ne fait pas à la place de. Puisqu’on rappelle que c’est une obligation légale de l’employeur de faire un aménagement raisonnable, c’est dans la loi.

Quand ils ont décidé que ce site-là ça valait le coup de le rendre accessible, là on passe sur le 2ème étage qui est l’accompagnement sur la mise en accessibilité des sites. Là, on a un tableau dans notre catalogue qui donne les trois types de financements donc, un audit qui est initial suivi des améliorations puis audit de validation. Et en fonction de la complexité des sites (simple, moyen ou complexe), on a des fourchettes de financement qui vont de 1600 € on va dire à 6000 € à peu près en fonction de la complexité et de la lourdeur des sites.

Alors, je vous vois en train de photographier déjà moi je donne les diapos et puis surtout c’est sur le site web du FIPHFP, il y a le tableau et il y a une version Word qui est quand même facile à lire. Donc ne vous inquiétez pas.

Sur la complexité, on dit que c’est le FIPHFP qui apprécie la complexité des sites en même temps on le fait grâce aux experts de la DINSIC parce que pour nous c’est pas toujours évident. Pour vous donner une idée, le site du FIPHFP, on le considère comme simple. pole-emploi.org comme moyen et pole-emploi.fr comme complexe. C’est pour vous donner un peu une idée. Le nôtre il est simple parce que c’est un site informatif en fait sur le FIPHFP. On ne fait que diffuser de l’information.

C’est pareil, pour qu’on finance ces audits et ces mises en accessibilité, il faut quand même que l’employeur signe une lettre d’engagement, c’est un petit peu comme les normes qualité, et qu’il désigne un référent accessibilité au sein de sa structure parce qu’il faut que l’accessibilité soit portée par quelqu’un que cette personne soit identifiée. Sinon ça ne va pas tenir, ça va tenir un an et l’année suivante ça ne sera plus accessible.

Ça doit être vraiment quelque chose qu’il faut faire vivre et chaque année, il faut vérifier que votre site est toujours bien accessible. C’est un peu contraignant. Il y a des employeurs qui nous disent « Mais quand même une lettre d’engagement c’est engageant », mais en même temps, on veut pas nous financer des projets qui, l’année suivante, seront passés aux oubliettes. C’est vraiment la même démarche que sur les normes qualité ISO 9001 où il y a la lettre d’engagement et une personne qui porte la qualité au sein de la structure.

Pareil, on limite le financement à 5 sites ou applicatifs web toujours pour les mêmes raisons. Sinon il y a un Ministère qui est le premier arrivé qui a ses 400 sites et on va lui financer ses 400 sites donc il n’y aura plus rien pour les autres, donc c’est un peu compliqué.

Nous on n’intervient pas qu’auprès des Ministères, on intervient auprès des collectivités locales ou des hôpitaux. Donc il y a quand même beaucoup de structures publiques en France. L’idée c’est toujours pareil de proposer d’inciter, d’accompagner, et qu’après ça prenne notamment avec la loi pour la République numérique et puis surtout le décret d’application puisque sans l’application du décret, pour l’instant ça bouge doucement.

Avec l’expérimentation de Pôle Emploi, la doctrine du FIPHFP elle a considéré que les lecteurs d’écran et les développements de scripts d’adaptation étaient considérés comme des aménagements de poste. Ça c’est quand même une avancée parce que ça a permis quand même d’équiper des agents sur leur poste de travail informatique alors qu’avant le poste de travail c’était le poste de travail physique : le bureau, le téléphone, la lampe, l’armoire, le caisson. Du coup, on a plafonné cette aide à 10 000 euros par agent sur trois ans. C’est mieux que rien, des fois ça suffit pas toujours. Mais en tous cas, c’est incitatif parce que c’est toujours pareil, l’employeur a une obligation d’aménagement raisonnable et nous on vient aider l’employeur à financer cet aménagement.

Ça par contre, contrairement aux aides d’audit, de pré-audit ou de sensibilisation ou de formation, c’est soit par le biais d’une convention employeur quand l’employeur est sous convention, soit sur la plateforme des aides en remboursement dans l’onglet « Aide ». Ça se mobilise d’une façon un peu différente des aides dont je vous ai parlé précédemment.

Ça, effectivement c’est pas toujours très clair pour un employeur donc faut pas hésiter à nous demander des précisions là-dessus. Mais tout ce qui concerne la sensibilisation, la formation, les audits, les pré-audits et les labellisations, ça se fait sur la plateforme accessibilité. Le reste par le biais d’une convention par le biais de la plateforme des aides. Et le reste c’est les scripts et les logiciels, par exemple JAWS, tout ça c’est remboursé dans les aménagements de poste.

Pour les sensibilisations, effectivement on peut les faire en collectif ou en individuel, parce que ça peut être qu’on fait une journée portes ouvertes, sur qu’est-ce que c’est que l’accessibilité numérique dans le cadre de la semaine pour l’emploi des personnes handicapées, par exemple, qui se passe en novembre. Ou bien on peut former de façon individuelle une personne dédiée qui va être le référent accessibilité, qui va être un webmestre, qui va être un concepteur. Qui va porter au sein de la structure l’accessibilité.

On a pareil des plafonds dans le catalogue, c’est limité. C’est 1000 euros par jour dans la limite de 10 jours par an maximum pour toutes les actions de sensibilisation et de formation individuelle. Par contre, pour tout ce qui est formation diplômante, qualifiante ou certifiante, là, le plafond est de 1000 euros par an par employeur avec un plafond global pour l’employeur de 30 000 euros. Donc une fois qu’il a consommé ses 30 000 euros, on ne donnera plus rien. Donc il faut que dans la structure, il identifie des personnes qui seront des personnes ressources qui, elles-mêmes pourront aller former les autres. Puisque l’idée c’est aussi de porter au sein de toute une équipe l’accessibilité numérique. C’est toujours pareil, on incite, on impulse, quand l’employeur nous dit : « on n’a pas les moyens », on leur dit d’envoyer les personnes en formation. C’est une première étape. On demande des justificatifs pour être sûrs que les fonds ont été bien dépensés et que la personne ait suivi la formation.

Toute à l’heure, je vous disais qu’on a avec le CNED en fait pu mettre en place deux liens gratuits, que vous soyez dans le secteur public ou privé, ces liens sont accessibles à tous. Je vous ai mis le lien sur la formation de 14 heures à l’accessibilité numérique qui a été mise en place par le CNED et le lien sur la sensibilisation au handicap au travail : AccessiPro.

Donc ça c’est qu’une demi-journée. C’est des petits modules de 5 / 10 minutes donc vous pouvez les lancer, faire autre chose et puis, il y a un petit quizz après. Notamment, quand vous accueillez des nouveaux collaborateurs dans une structure ou si votre manager ne sait vraiment pas ce qu’est le handicap, vous pouvez transmettre ce lien, la personne peut simplement suivre cette auto-formation.
On a mis évidemment ces liens sur notre site et dans notre catalogue. Chaque fois que j’interviens je les rappelle.

Et puis aussi, je vous ai mis le lien de l’émission VivreFM qu’on a fait avec Pôle Emploi, en décembre 2016 justement pour témoigner un petit peu de tout ce qu’ils ont mis en place dans leur structure avec une collaboratrice non-voyante qui a témoigné pour expliquer quel était son quotidien au sein de pôle emploi.

Voilà, je vous remercie.

[Applaudissements]

Jean-Pierre Villain : Je vais demander à Antoine et Olivier de nous rejoindre. On est en retard, c’est normal...


Session de Questions / Réponses

Jean-Pierre Villain : [Incompréhensible] Des questions si vous en avez.

Public n°1 : Bonjour ! C’était pour savoir si on avait une idée de quand le décret d’application de l’article 106 de la loi sur la République numérique ait une chance de sortir ? Vu qu’il y en a d’autres qui sont sortis, je me disais que… On sait jamais, sur un malentendu !

Antoine Cao : [incompréhensible] Vous savez qu’en mai dernier il y a eu un changement du gouvernement donc… [rires] Il y avait déjà des projets de rédaction de ce décret qui avaient été réalisés par l’équipe précédente et qui portaient après la signature de l’ensemble des personnes du gouvernement concernées. Mais avec le changement de gouvernement… Déjà, il faut que les nouvelles équipes s’approprient l’ensemble des rédactions. Puisque c’est toujours pareil, c’est un texte qui est assez long, il y a des paragraphes et il faut que chacun des acteurs concernés par ces paragraphes se le réapproprient par rapport à ses missions. Avant, ils ne s’y intéressaient pas. Donc, effectivement il y a déjà cette relecture et cette réappropriation. Cette mise à jour et tout ce dispositif font que pour le moment tous les travaux avaient été arrêtés en mai dernier. L’équipe s’est mise en place, est arrivée là pendant cet été, c’est tout récent, ils ont repris tous les travaux, on est bien au courant. Mais il y a aussi autre chose, que je vous ai évoqué toute à l’heure, la Directive européenne qui est très proche de notre loi pour une République numérique au niveau d’un certain nombre de dispositions qu’elle attend. Dans les principes réglementaires, quand il y a une Directive européenne, il faut qu’il y aussi qu’il y ait une transposition, par chaque Etat membre, dans sa réglementation. Une des grosses questions qui est posée est : ne pourrait-on pas faire d’une pierre deux coups ? Faire à la fois le décret et la transposition, qui seraient assez proches, ce serait les mêmes équipes. L’idée, c’est un peu tout ça.

Les procédures sont relativement longues, on l’a vu toute à l’heure dans l’intervention de Jean-Pierre où il disait « Voilà, c’était à tel moment que y avait ça… Et puis 4 ans après, on attend toujours… Et puis après il y a encore 4 ans ! » Là, ça ira quand même un peu plus vite puisqu’ils sont déjà tous sensibilisés et que les textes sont prêts. Il suffit qu’ils donnent leur aval et qu’on leur montre que la transposition qui sera à faire est relativement proche et ne remettra pas en cause. Parce que si on publie un décret et qu’on le remet en cause dès qu’on fait la transposition, ça ne sert à rien, autant mutualiser.

Et comme je vous le disais, les équipes de la DINSIC sont présentes au niveau de la Commission Européenne, puisque moi je suis dans le groupe technique, on apporte notre support à l’ensemble des Ministères qui sont concernés puisqu’effectivement il y a des actions qui sont demandées à chacune des entités gouvernementales.
J’espère que sur le début 2018 se sera fait et je vais vous indiquer juste une date, qui n’est pas liée au décret mais qui est liée à la Directive européenne ; il faut que la transposition soit faite par la France avant septembre 2018. Sinon après on a des pénalités à payer à l’Europe. Déjà qu’on n’a pas d’argent… Voilà, pour nous c’est assez facile… Enfin, c’est facile ; on a une épée de Damoclès qu’on peut montrer à toutes les personnes concernées en leur disant « Il faudrait que les deux soient publiés avant cette date ». Donc au plus tard, j’espère bien que pour septembre 2018 on aura quelque chose et non pas attendre 4 ans.

Public n°2 : Bonjour ! Je m’appelle Laëtitia Ouakil, je suis directrice de l’association Interface Handicap, on accompagne de nombreux établissements culturels. La question que je me pose c’est : quand on arrive à écrire dans le cahier des charges la question de l’accessibilité numérique, on a des prestataires qui répondent, la plupart du temps des prestataires qui se disent experts sur le sujet. Malheureusement concrètement, sur le terrain, c’est pas forcément le cas ; ils livrent en l’occurrence des sites internet qui ne sont pas accessibles, en tous les cas, sur le nombre de critères et de points contrôle, qui sont assez conséquents. Je m’interroge sur comment pouvoir… Si d’un point de vue juridique, vous avez réfléchi, on parle de sanctions si le site internet n’est pas accessible, mais on se met aussi à la place des commanditaires : comment ça se traduit juridiquement ? Est-ce que vous avez réfléchi au sujet ?

Jean-Pierre Villain : Alors, pour le côté public, c’est plutôt Antoine qui aura la réponse. Je vais donc laisser Antoine… Mais sinon, la première réponse qu’on peut donner c’est : faites-vous accompagner, parce qu’effectivement vous allez avoir des prestataires qui vont vous dire qu’ils produisent accessible, de bonne ou de mauvaise foi, et donc il est nécessaire, du côté du demandeur, de pouvoir se faire accompagner pour valider, vérifier les livraisons qui sont faites.

Laëtitia Ouakil : Non mais c’est le cas, on est du côté de l’accompagnant du client en l’occurrence. On est là pour effectivement veiller qu’il y ait de l’accessibilité. Concrètement, vous savez qu’il y a sur le numérique beaucoup d’enjeux qui sont des enjeux autres que l’accessibilité en l’occurrence. On choisit un prestataire par rapport aussi… Si c’est les sites qui gèrent je ne sais combien de sous sites, prenons l’exemple du musée du Louvre, on en a je ne sais combien qui sont derrière, donc j’ai X plateformes qui sont derrière. On essaie de trouver des arbitrages qui sont quelques portes d’entrée, en tous les cas en page d’accueil qui permettent de donner des informations aux visiteurs puisque là on parle de musée, d’accueil public, etc, sur la question de l’offre culturelle. La question c’est qu’on a beau écrire dans le cahier des charges et les accompagner du point de vue accessibilité, ce ne sont pas forcément les prestataires qui sont les plus performants qui ont le marché et, la question juridique c’est : comment les contraindre à un moment donné ? Vous preniez, Monsieur, l’exemple de l’alternative textuelle, c’est une parfaite illustration de l’aberration dans laquelle on est ! On est sur des sites où il y a beaucoup d’images, en l’occurrence des œuvres. On a un prestataire qui répond, qui dit que le point de critère sera renseigné sauf que concrètement quand ils s’aperçoivent qu’il faut traduire en sept langues l’alternative textuelle pour la description du tableau, ça bug et je comprends.

Jean-Pierre Villain : Je vais laisser Antoine vous répondre.

Antoine Cao : Dans le principe des marchés publics, déjà vis-à-vis des prestataires ; un marché public c’est un engagement de résultat et pas un engagement de moyens, d’accord ? Dans un engagement de résultat, les résultats par principe, il suffit de les mettre dans le cahier des charges, qui vous sont livrés doivent vous permettre de rester en conformité avec tout ce qui est obligatoire, de par la loi. Or, la loi rend obligatoire, comme je vous le disais toute à l’heure, plusieurs référentiels, qui sont le RGS, le RGI et le RGAA. Le RGAA il est bien précisé qu’il est applicable à tout employeur public. Les exemples que vous prenez en font partie, ou les opérateurs sous tutelle, etc. Et donc, ce qu’on peut définir comme engagement de résultats, c’est la façon dont on fait la recette des livrables d’un prestataire. On peut définir explicitement dans son cahier des charges qu’elle sera la procédure de recette qui sera utilisée et qu’elles seront les références que va utiliser la procédure de recette. Pour tenir compte des 3 référentiels, vous avez ce qu’on appelle les grilles d’audit et vous pouvez demander à ce que, par exemple, le livrable soit considéré comme recetté et acceptable par la personne publique que s’il répond à 100%… Enfin, si les grilles d’audit ont tous les critères à 100%. Alors, si vous prenez les 200 critères, évidemment, il n’y a aucune chance que vous recettiez quoique ce soit, mais vous pouvez prendre une sous-partie comme nous l’avons indiqué ici en exemple, il faut que les 25 critères essentiels soient à 100%. Oui, mais vous allez me dire « Ça c’est que l’accessibilité, comment je fais pour le reste ? » et bien c’est pour ça qu’il y a l’outil PIDILA. On a créé des filtres sur les critères de chacun des référentiels pour chacune des étapes de projet : donc vous allez sur la partie « Intégration / Recette », quels sont les critères qui s’appliquent côté RGS, côté RGI, côté RGA, côté Charte internet de l’Etat, si vous étiez dans le contexte ? Et vous dites, dans votre cahier des charges, voilà en annexes les grilles sur lesquelles seront recettés vos résultats et nous attendons 100% de réussite sinon le livrable n’est pas accepté.

Laëtitia Ouakil : Sinon ? C’est ça la question. Sinon quoi ? C’est-à-dire, aujourd’hui, qu’est-ce qu’il est possible d’écrire précisément dans le cahier des charges pour que, d’un point de vue juridique, on arrive à l’aboutissement d’un site qui soit effectivement accessible ?

Antoine Cao : Non, ce que vous écrivez c’est l’obligation de résultat ; c’est la conformité à l’ensemble des référentiels, de par la loi. D’accord ? Nul n’est censé ignorer la loi donc il va dire « Oui, oui, je sais faire ». Après, comment concrétiser cette réception des livrables ? Puisque lui a un engagement de livrable. Tant que le livrable n’est pas bon, vous le refusez et, il faut savoir qu’un engagement de résultat c’est implicitement forfaitaire. C’est un engagement par rapport au marché, sinon il n’est pas payé.

Laëtitia Ouakil : Je comprends bien mais vous savez bien qu’avant l’ouverture de site, c’est-à-dire avant l’ouverture d’un musée, là je parle plus d’un site internet, il y a une urgence qui fait que le site internet doit sortir et que c’est à ce moment-là qu’on perd le plus souvent, à 95% des cas, l’accessibilité numérique.

Antoine Cao : Ce que vous pouvez lui demander c’est, dans le pilotage du projet, quelles sont les mesures qu’il entend mettre en place pour s’assurer que le résultat sera conforme à l’ensemble des critères ? Dans ce cas-là, vous reprenez les critères, pour avoir des indications de lecture des offres, dans la présentation de la méthodologie. Quels sont les critères qui s’appliquent au chef de projet, au concepteur ? Vous les avez dans l’outil PIDILA, c’est pour ça que nous avons créé cet outil, parce qu’on s’est dit « En fonction des étapes du projet et des référentiels, quelles sont les dispositions à prendre ? ».

Laëtitia Ouakil : Je comprends bien. Je me mets juste à la place de ceux qui ont autant d’informations à gérer…

Jean-Pierre Villain : Je voudrais juste dire que on intervient, nous, très régulièrement sur les phases de recettage de livraisons de façon à ce qu’elles soient acceptées ou refusées. Le problème que vous mettez en exergue qui est de dire « Bah oui mais bon… On ouvre un musée, si le site est pas en ligne ça sert à rien ! », vous avez tout à fait raison, c’est juste une question de gestion contractuelle de la prestation. Si le prestataire a livré quelque chose qui n’est pas conforme, vous mettez votre site en ligne mais par contre, contractuellement, il doit continuer le travail et le mettre aux normes à ses frais. Quand on a des problèmes contractuels, c’est souvent le fait de prestataires qui livrent quelque chose qui n’est pas accessible. On fait un audit, on dit « C’est pas accessibles » et ils proposent évidemment de l’améliorer mais avec de la TMA… Donc l’enjeu là-dessus n’est pas sur comment faire de l’accessibilité, c’est vraiment en enjeu typiquement contractuel. Dans vos cahiers des charges, il faut, que ce soit pour le RGI, comme l’a dit Antoine, ou le RGAA, peu importe, il faut que l’exigence de conformité soit présente, il faut que ce soit prévu que dans le cas où on a une livraison non conforme, le prestataire devra continuer le travail auquel il s’est engagé jusqu’à le rendre conforme. Cela dit, ça n’empêche absolument pas de mettre en ligne le site, même s’il est pas conforme ou pas accessible, puisqu’évidemment le site ne s’adresse pas qu’aux personnes en situation de handicap, il s’adresse à tout le monde. Donc, c’est juste une relation avec le prestataire. On fait ces opérations-là très régulièrement et nous, chez Access42, une des dernières qu’on a faites a abouti à l’annulation du marché, tout bêtement.

[Intervention inaudible dans le public]

Olivier Nourry : Je vais apporter un complément à ce que vous dites et effectivement vous soulevez un problème qui est très concret, qui est la capacité du marché à répondre à cette nouvelle exigence. Bien que, « nouvelle » c’est relatif, ça fait quand même 12 ans. Mais malgré tout, effectivement les gens qui maîtrisent suffisamment le RGAA pour mener à bien une mise en conformité, on les compte en dizaine en France et ils sont pas toujours dans des SSII etc, parfois dans des Administrations.

J’ai accompagné, par exemple, l’année dernière un Conseil Départemental qui avait une ambition assez marquée pour une plateforme dédiée justement aux personnes handicapées, avec des exigences… Et, je dirais, ils ont bien investi sur l’assistance à maîtrise d’ouvrage, etc. Résultat à la consultation : deux réponses et qui étaient toutes les deux médiocres. Du coup, ils y sont quand même allés en sachant qu’ils auraient un résultat très mauvais en termes d’accessibilité alors que c’était la cible, les personnes handicapées et seniors. Effectivement, il y a un vrai souci, comment faire pour absorber ce qu’on espère nous, parce qu’on est déjà dans la place, être un afflux de besoins de la part de l’Administration ? Mais en même temps on risque d’avoir une situation assez compliquée à un moment donné, on va assécher les ressources en compétences disponibles sur le marché. Il va falloir qu’il y ait vraiment une montée en compétences très rapide et très massive de la part du marché pour répondre à ces futurs besoins. C’est un vrai problème, je crains qu’il n’y ait pas de réponse dans l’immédiat. Il va falloir faire confiance aux mécanismes de l’économie pour que ça se normalise à terme, il faudra probablement quelques années.

Public n°3 : Oui, bonjour ! Carole Guéchi, je suis la Directrice de l’accessibilité pour la SNCF. Une question sur les schémas d’accessibilité à 3 ans : est-ce qu’il y a déjà des entreprises ou des services publics qui se sont lancés dans la démarche ou pas ? Même si effectivement les décrets ne sont pas sortis. Et est-ce que vous avez des informations sur, un peu, ce que doivent contenir ce type de schémas ? Merci.

Antoine Cao : Alors, il y a deux questions dans votre question, dans votre interrogation. La première : je n’ai pas connaissance pour le moment d’entités qui auraient publié ou qui nous auraient posé la question « Voilà, j’ai prévu ça, comme ça, comme ça, comme ça, est-ce que c’est bon ? » puisqu’effectivement il n’y a pas de référence de texte pour le moment. On sait juste que ça doit exister. S’il faut, il y en a qui l’ont fait et je ne suis pas au courant ! Enfin, qui sont en train de le préparer comme ça dès que c’est sorti, ils peuvent le publier. Il y a des éléments qui ressemblent à un schéma pluriannuel sur certains sites que j’ai trouvé au hasard, mais ça c’est vraiment au hasard.

Sinon, quel serait le contenu éventuel recommandé ? Il y a une diapositive que je vous ai mise en annexe. Alors, elle n’est pas publiée parce qu’elle n’est pas sur notre site, ce n’est pas encore officiel. Mais vous aurez le support, qui va être mis à disposition, au moins vous pourrez déjà, vis-à-vis de votre direction, vous inspirez par rapport à ça. Et sinon, j’ai laissé sur la diapositive « Intervenant » une adresse fonctionnelle sur laquelle vous pouvez m’écrire… Enfin, vous pouvez écrire et derrière c’est moi, c’est lié à mon poste et non pas à ma personne, vous pouvez m’écrire et je vous enverrai les éléments.

Public n°4 : J’ai une question ! Sandrine Alebe, Pôle Emploi. Je voudrais savoir ; on parlait des compétences, je voudrais savoir si, au niveau de l’Education Nationale, il y a peut-être des leviers par rapport aux formations des développeurs, des intégrateurs dans les cursus de formation liés au numérique ? Puisqu’en interne, nous, nous avons des écoles de développement et on travaille avec plusieurs équipes mais est-ce qu’il n’y a pas un levier au niveau national justement pour que ça soit intégré dans l’éducation, dans le développement de compétences de base, comme la sécurité et d’autres sujets ?

Antoine Cao : Je vais rester tout prêt [du micro] ! Dans le nouveau gouvernement, il y a une personne, je ne sais plus quel est son intitulé de poste exact, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées ou chargée du handicap ? Je ne sais plus. On lui a préparé des fiches sur les sujets qui sont à prendre en compte et à l’intérieur sont bien cités la prise en compte des notions d’accessibilité numérique, puisque c’est la partie à laquelle je contribue [incompréhensible], et on demande l’inscription dans l’ensemble des plans de formation de façon officielle, enfin que ça soit une recommandation qui soit poussée par cette personne, dans sa fonction. Mais après, on n’est pas allé voir qu’est-ce qu’effectivement il existerait dans ce sens auprès de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Pour le moment, on ne l’a pas encore fait.

Public n°5 : Je peux donner juste un petit complément. C’est au niveau des fiches de recrutement, je m’en rappelle plus, « Reference ». Le RGAA, dans tous les métiers de développement, commence à apparaître énormément dans les docs. Si à l’heure actuelle, ça n’y est pas, il y a déjà une avancée sur ce point.

Public n°6 : Bonjour, Nicolas Bourlès, je travaille pour le Groupe NRJ. Et toute à l’heure, vous aviez évoqué, qu’au niveau de la loi 2016, que ce qui allait c’était les entreprises privées et que c’était dans un ordre de chiffre d’affaires. Alors, est-ce qu’on pourrait avoir un ordre de grandeur ? Parce que c’était un point un peu flou. A partir de quand ? Est-ce que ça concerne les très grandes entreprises ? Comme l’a évoqué Olivier Nourry toute à l’heure, je crois qu’on n’a pas vraiment de certitudes, c’est un peu flou à ce sujet-là. Voilà, c’était ma question.

Jean-Pierre Villain : Je vais faire une réponse assez rapide. Non, on ne connaît pas du tout le niveau, le seuil de chiffre d’affaires, ça sera défini par décret. Il y a des lois similaires qui s’appuient sur des seuils de chiffre d’affaires… Je ne me souviens pas laquelle s’appuie sur le seuil de 250 millions de chiffre d’affaires. Je ne me souviens pas, ça ne vous dit rien ? Non ? C’est le décret qui va le définir mais bon ça va, de toute manière, cette extension de la loi au domaine privé est une avancée qui est majeure, en France en tout cas. Et même si forcément le seuil de chiffre d’affaires va générer de la frustration, forcément, mais c’est une avancée absolument, extrêmement importante. Ça fait très très longtemps qu’on attend que la loi commence à exister dans le domaine privé. Pour l’instant, les seuls moteurs pour les grandes entreprises c’est lorsqu’elles sont entreprises internationales, et qu’elles travaillent sur les marchés anglo-saxons, elles font des opérations pour se mettre en conformité WCAG. Puisque sur les marchés anglo-saxons, on a des pressions juridiques qui sont sans commune mesure avec ce qu’on peut connaître en France.

Public n°5 : Moi je voudrais juste avoir votre point de vue sur justement ce dont tu parlais ; on assiste et, je le vois beaucoup au niveau universitaire américain de l’Education nationale, à la fermeture de sites parce que, par crainte des avocats, parce qu’ils sont non conformes. Quelques fois ce sont des sites complétement historiques et je me dis ; comment éviter cette mauvaise image que peut avoir, pour certains utilisateurs qui profitaient de ces ressources, certes non accessibles, et qui se disent « Ah bah on a fermé ce site là parce qu’il n’était pas conforme aux handicapés » ? Au lieu de détruire un bâtiment… On détruit des bâtiments au lieu de construire des rampes et j’ai très peur de cet effet pervers. Je ne sais pas. Quel point de vue vous pouvez avoir là-dessus ?

Olivier Nourry : On a un peu le même problème avec les places de parking qui sont les plus intéressantes qui vont être, entre guillemets, accaparées par les personnes handicapées, ou en tout cas qui vont leur être réservées. Je crois qu’il faut travailler la question sur le fond, travailler la société pour arrêter de considérer que le handicap est une charge pour la société, voir aussi que quand on inclut les personnes handicapées, on se donne de nouvelles opportunités, une force de travail supplémentaire, des ressources, des contributions culturelles, sociales, politiques qui aujourd’hui sont complétement sous-exploitées. Je pense vraiment que c’est un travail de fond, que ça va pas se faire tout de suite, peut-être que ça prendra une ou deux générations. On voit déjà, y a quand même un changement d’attitude très fort vis-à-vis de, ne serait-ce que de la façon dont on considère le handicap avec cette loi de 2005, ce n’est pas elle qui l’a inventé mais elle reprend une perception du handicap qui est différente de la perception purement médicale, où l’on considérait la personne comme étant avec quelque chose en moins. Aujourd’hui, on dit que le handicap c’est l’effet de l’environnement, la personne elle est ce qu’elle est et on n’a pas à la changer. Déjà ce changement de paradigme qui commence à faire effet aussi dans les mentalités et dans les entreprises. On essaie de faire passer le message que recruter une personne handicapée, c’est pas forcément un problème, c’est aussi une opportunité. Voilà, tout ça, ça va prendre du temps. Malheureusement on aura ce type d’artefact où on va avoir des choses qui sont faites en dépit du bon sens. Alors que peut-être que si on avait juste déclaré l’intention de faire et se donner le temps de le faire c’était possible. Là… Après, l’abus de justice qu’on voit aux Etats-Unis, c’est comme ça, c’est leur système qui veut ça et en même temps c’est aussi une force motrice pour faire progresser les choses. Il y a les deux, malheureusement pas de réponse simple à ça.
Jean-Pierre Villain : Je voudrais juste ajouter une petite chose ! Une université qui ferme son site parce qu’elle a peur de ne pas être conforme, de toute façon elle manifeste pas d’une intention de le faire donc ça a peu de… Voilà. Le risque juridique il est intéressant pour initier les démarches mais…

Public n°5 : J’avais en tête vraiment une institution dans certains cours filmés, je crois du MIT, qui a fermé parce que justement les vidéos n’étaient pas sous-titrées et il y avait une telle masse de vidéos et voilà.

Jean-Pierre Villain : En ce qui concerne les Etats-Unis, le droit est une petite jungle donc il y a les effets très positifs, puisqu’il y a les class actions ce dont on n’a pas l’équivalent en France, en tout cas pas sur le domaine de la santé. Et il y a les effets pervers. Cela dit, la notion qui est similaire à celle sur l’aménagement raisonnable, les Etats-Unis sont signataires de cette convention, pareil donc… Je ne vois pas de raison pour laquelle ils auraient fermé ce site sous prétexte… Ce que je veux dire, c’est qu’ils se punissent eux même. Cela dit, c’est rare, ce que l’on voit sur ces marchés-là, notamment aux Etats-Unis, c’est que le risque juridique devient tellement important qu’enfin, on va dire, les éditeurs de site se préoccupent de l’accessibilité dès le début du projet et c’est un marché qui est, à l’heure actuelle, en très très très forte croissance à cause de ça. Evidemment, on va se dire « Oui mais bon le risque juridique c’est pas super positif comme truc » mais ça dépend. Si on utilise que le risque juridique, ça sert à rien mais il est très intéressant pour déclencher les démarches. Après, à charge aux gens qui ont la responsabilité de faire de la pédagogie, d’expliquer qu’on ne fait pas ça uniquement par peur de la prison, sinon on ne fait rien du tout.

Public n°7 : Manuel Perreira, association Valentin Hauy. J’ai une ou deux questions et une remarque. On a beaucoup parlé aujourd’hui d’accessibilité numérique ce matin et on ne peut que s’en féliciter. Quid de la notion d’utilisabilité qui, pour moi, est quand même très importante, dans le cadre d’une mise en accessibilité d’un site internet ? Deuxième chose : concernant les sanctions, on a vu qu’il y avait un schéma pluriannuel, on a vu qu’il y a des amendes effectivement qui étaient prévues, là encore quid du contrôle de ces sites ? Qui va contrôler la conformité de ces sites ? Comment on va pouvoir attaquer un site public parce qu’il ne répond pas aux obligations qui sont instaurées par la loi république numérique ? Et puis troisième point, moi je travaille en ce moment sur le projet de directive sur les biens et services, le projet de directive européenne et c’est un projet, de directive, qui va aussi avoir un impact assez important sur l’accessibilité des sites web, notamment du e-commerce et du secteur bancaire. Le fameux seuil des 250 millions d’euros concernant les entreprises privées, on risque d’avoir là encore un impact de la directive puisque là il n’y a pas de seuil de chiffre d’affaires, notamment pour le e-commerce, il y a juste les TPE, par exemple, qui sont exclues, mais c’est tout.

Jean-Pierre Villain : Alors, pour l’utilisabilité… Ce n’est pas la spécialité de WCAG, l’utilisabilité, on est bien d’accord. Parce qu’en réalité, ce n’est pas le rôle de WCAG, le rôle des opérations d’accessibilité numérique, c’est d’abord de faire en sorte que les utilisateurs puissent accéder et utiliser. Mais on n’a pas, dans WCAG, de critères qui nous permettent ou qui nous demanderaient de mesurer le niveau d’utilisabilité du site. Pour cela, il faudrait aller utiliser d’autres méthodes, par exemple les méthodes qu’on va utiliser communément sur les autres sites en termes de qualité du site et du service rendu. Ce sont deux choses qui sont déconnectées. A partir du moment, où un aveugle arrive à accéder au site et qu’on s’est garanti, via WCAG, qu’il était en capacité de tout faire sur le site, ça ne garantit pas forcément qu’il est en capacité de réussir quelque chose, il faut faire d’autres méthodes. Mais après, un utilisateur aveugle qui est en capacité de tout faire sur un site devient un utilisateur « normal » et il faut évidemment se poser les mêmes questions que pour n’importe quel utilisateur : j’ai un tunnel de commande, est-ce que mon utilisateur est capable de commander le produit ? ça on ne trouve pas ça dans WCAG, ce n’est pas son objet. Par contre, on va trouver ça dans d’autres méthodes, notamment axées sur la qualité web.

Pour ce qui concerne la directive européenne, effectivement il n’y a pas de seuil de chiffre d’affaires, etc, etc, etc. Les TPE sont effectivement exclues, ou en tout cas dérogées, sur le projet d’application actuel. Il y a également des opérations, notamment EuroBlind qui mène en ce moment des opérations pour essayer d’expliquer qu’il faudrait également inclure les TPE. Ce qui va s’appliquer c’est la loi en France, je ne sais pas si toi, Antoine, tu as des réflexions là-dessus ?

Antoine Cao : Non parce que ça ne concerne pas le périmètre sur lequel... Non, je n’ai pas plus d’informations sur les travaux sur cette directive puisque ça concerne le e-commerce et ça ce n’est pas dans le périmètre des missions du service dans lequel je travaille. Donc, c’est une autre direction de l’Etat, qui a surement mon homologue équivalent qui représente l’Etat français pour cette directive, et on a pas fait de rapprochement pour le moment, par rapport à l’accessibilité.

Olivier Nourry : Il y avait la deuxième question, concernant les sanctions. Alors, rappelons que ce qui a été sanctionné c’est l’absence d’affichage, c’est-à-dire l’indication dans la page d’accueil, de savoir si le site est conforme ou non, ce qui est en gros binaire : oui / non, un lien vers le schéma pluriannuel et également le moyen de contacter le gestionnaire du site en cas de problème d’accessibilité. C’est ça qui serait sanctionnable. Ça c’est relativement facile à contrôler. Je dirais même que c’est même presque assez malin puisque finalement on peut automatiser ça de manière assez fiable et à grande échelle. En revanche, vérifier la conformité au RGAA des dizaines de milliers de sites de l’administration, ça c’est vraiment un vœu pieu. Même si on dit qu’on y passe une journée, ça serait déjà très très très fort, on peut avoir 100 000 jours-homme d’audit, et à refaire régulièrement puisque les sites évoluent, là on a explosé les capacités d’absorption du marché, très clairement. Je vous dis, on est quelques dizaines à pouvoir mener des audits réellement et à les mener à bien de manière fiable donc on n’est pas en capacité du tout de vérifier la conformité de l’ensemble des sites concernés par cette obligation. Donc il faudra trouver d’autre chose, cette astuce de vérifier l’obligation d’affichage, c’est pas si mal, c’est un premier point qui permet au moins de déclencher la question dans les administrations concernées et a peut-être initié une réflexion sur le sujet, voire une action.

Public n°8 : Nathalie Willems, de Pôle Emploi également. Moi je voulais juste revenir sur la question que vous avez évoqué, Olivier Nourry, la pénurie éventuelle d’acteurs disponibles ayant la capacité à faire des sites accessibles. Et je m’interrogeais s’il était pas possible justement de créer, peut-être que ça existe déjà, un groupement de professionnels qui savent déjà faire accessible. Il y aurait donc deux axes : 1. De diffuser une liste qui permette aux clients de pouvoir s’y retrouver et d’être surs de trouver un professionnel qui sait faire de l’accessibilité et deuxième de diffuser, puisque vous expliquiez parfois la difficulté à trouver des prestataires et en tout cas des professionnels qui savent faire, qui auraient aussi la volonté en tout cas, et ça rejoint la question de ma collègue, la volonté à diffuser ses connaissances et ses compétences de façon à ce qu’on soit en capacité de réaliser rapidement et facilement ces sites accessibles. Donc voilà, je vous pose la question : est-ce qu’une initiative peut-être prise ?

Olivier Nourry : C’est une excellente idée ! Je ne vais pas rentrer dans des secrets industriels mais c’est quelque chose auquel on réfléchit, oui.

Nathalie Willems : Chapeau, merci !

Nicolas Bourlès : J’avais de nouveau, une dernière question, moi, toujours, par rapport à ce fameux seuil de 250 millions. Du coup, est-ce que ça voudrait dire que les entreprises privées pourraient bénéficier du FIPHFP ?

Nathalie Dross : Alors, je rappelle que le FIPHFP c’est pour le secteur public donc il n’y a pas de notion de chiffre d’affaires etc. Nous, les Administrations publiques, elles sont couvertes, qu’elles aient même moins de 20 agents, elles peuvent mobiliser les aides du FIPHFP dès qu’un agent en a besoin. L’obligation de déclarer et de contribuer c’est à partir de 20 agents. Nous, il n’y a pas de notion de montant ou de chiffre d’affaires. Par contre, le pendant AGEFIPH, dans le secteur privé, faut les interroger parce que…

Nicolas Bourlès : C’est AGEFIPH, c’est ça ?

Nathalie Dross : C’est l’AGEFIPH pour le secteur privé et effectivement peut-être qu’avec la nouvelle loi pour une république numérique ils envisageraient… Je ne sais pas, il faut leur demander !

Jean-Pierre Villain : J’ai une petite… Juste une petite information là-dessus puisque j’ai eu l’occasion d’en discuter avec un certain nombre de responsables de l’AGEFIPH. A l’heure actuelle, ils ont le même problème sur la notion d’aménagement de poste. Pour l’instant, le fait de rendre une application accessible pour qu’elle soit utilisable par une personne handicapée ne peut pas être considérée comme un aménagement de poste de travail et ne peut donc pas être, actuellement, pris en charge par l’AGEFIPH. Ils sont en train de travailler sur ce problème et quand ils pourront rentrer ça dans ce qui est définit comme leur cadre opérationnel, à ce moment-là ça deviendra possible. En tout cas, c’était la situation, il y a deux ans de cette discussion.

OK. Il n’y a plus de questions. Je vous remercie beaucoup d’être venus et d’être restés en si grand nombre. Pour ce qui concerne la mise à disposition de ce que vous avez vu, nous avons vos adresses mails puisque vous avez reçu les invitations donc on va s’organiser pour mettre un lien pour télécharger l’ensemble de ces présentations.