Accessibilité numérique et RGAA : quelles sont les obligations légales en vigueur en France ?
En France, l’accessibilité numérique est régie et rendue obligatoire par deux textes majeurs : l’article 47 de la loi dite « loi Handicap » du 11 février 2005 ; le décret d’application du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne permet de cadrer les obligations légales en matière d’accessibilité […]