Paris Web 2026 : se préparer en attendant le RGAA 5

Pourquoi une mise à jour du RGAA 4 est-elle nécessaire ?

Le RGAA 4 n’a pas été mis à jour depuis le 18 avril 2023 : il ne transpose donc toujours pas l’ensemble des critères d’accessibilité de la norme européenne EN 301 549 depuis 2019.

Or, cette norme européenne a évolué entre-temps pour intégrer notamment la norme internationale WCAG 2.2 ^[1].

Aujourd’hui, dans le RGAA 4, certains tests techniques ainsi que l’environnement de test sont datés. Ils nécessitent d’être dépoussiérés pour prendre en compte des évolutions techniques, comme le support de HTML par les technologies d’assistance et les navigateurs web.

La DINUM prévoit d’adresser ces sujets dans le RGAA 5, qui sera une nouvelle version majeure du référentiel.

Pour mener cette mise à jour, la DINUM travaille en concertation avec les administrations publiques, les autorités de contrôle (Arcom et DGCCRF) et le CNCPH.

Sur la méthode technique, la DINUM sollicite également régulièrement un groupe de travail, constitué d’expertes et d’experts en accessibilité numérique bénévoles.

Quels changements prévoir dans le RGAA 5 ?

Le RGAA est divisé en deux grandes parties : « Obligations légales » et « Méthode technique ». Nous détaillons ici leurs évolutions prévues dans le RGAA 5.

Obligations légales du RGAA 5

L’Arcom mise en avant comme autorité de contrôle

La partie « Obligations légales » du RGAA 5 évolue pour désigner l’Arcom comme autorité de contrôle pour les organismes concernés par l’article 47 de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005.

On suppose que la section « Voies de recours » de la déclaration d’accessibilité sera modifiée aussi, pour faire référence au canal de signalement de l’Arcom à la place ou en complément du formulaire de saisine du Défenseur des droits.

Signalement des points bloquants sur la déclaration d’accessibilité

Dans le RGAA 5, la déclaration d’accessibilité intégrerait une notion de « point bloquant ». Il s’agira de signaler explicitement les blocages majeurs que peuvent rencontrer les personnes handicapées.

Si cette pratique est déjà courante sur des déclarations d’accessibilité, sa systématisation est bienvenue.

La présence de points bloquants impacterait également la mention obligatoire à afficher : un site ou une application avec des points bloquants serait automatiquement « non conforme ».

Cependant, une inconnue subsiste sur la définition de « point bloquant » dans le RGAA 5 : qui sera chargé de déterminer ce qu’est un point bloquant et comment ?

Une liste fixe de critères, en dehors des critères de non-interférence, n’est en tout cas pas souhaitable ni pertinente, car le contexte est essentiel pour évaluer la criticité d’une non-conformité.

Téléservice de dépôt et de publication des déclarations d’accessibilité

En matière d’accessibilité numérique, la patience est une vertu. Annoncé en 2019 dans l’article 6 du décret 2019-768 ^[2], le téléservice de dépôt des déclarations d’accessibilité refait surface et devrait finalement voir le jour avec le RGAA 5.

Réservé pour l’instant aux entités publiques ^[3], l’usage du téléservice sera obligatoire. Les déclarations seront hébergées sur le téléservice.

L’objectif affiché est pluriel :

• centraliser les données pour faciliter le contrôle, mais aussi le suivi et la construction du rapport sur l’accessibilité des sites publics que la France doit envoyer à la Commission européenne ;
• simplifier la rédaction de la déclaration et garantir le respect de son format pour les entités déclarantes ;
• proposer un format accessible aux personnes handicapées.

Par ailleurs, il ne sera pas possible de déléguer la saisie de la déclaration à un prestataire.

À voir si cette décision ne se révèle pas peu pragmatique d’un point de vue opérationnel au quotidien, puisqu’à l’heure actuelle, ce sont surtout les sociétés spécialisées en accessibilité numérique qui rédigent le contenu de ces déclarations.

Ce téléservice pourrait aussi être, à notre avis, une formidable opportunité pour la DINUM de partager les données des déclarations d’accessibilité en open data, voire de les valoriser, à l’instar de ce que fait le Service Information et Presse du Grand-Duché du Luxembourg avec son Observatoire de l’accessibilité numérique.

Un nouveau modèle de schéma pluriannuel

Faisant le constat que de nombreux schémas pluriannuels ne respectent pas les attendus décrits dans la section « Schéma pluriannuel de mise en accessibilité », le RGAA 5 proposera un modèle de schéma pluriannuel pour mieux guider la rédaction de document.

Le fait qu’il devienne normatif ou non n’a pas encore été décidé.

Selon nous, imposer un format pour un document que les entités doivent s’approprier et adapter à leur contexte pour en faire une feuille de route opérationnelle serait une erreur.

Méthode technique du RGAA 5

La DINUM a entrepris plusieurs chantiers sur la méthode technique, partie centrale du RGAA.

Intégration de la norme européenne EN 301 549 (version 4.1.1)

RGAA 5 intégrera les critères de la norme européenne EN 301 549 dans sa version 4.1.1, qui inclut les critères WCAG 2.2.

C’est une excellente nouvelle pour :

• les personnes handicapées concernées par les critères supplémentaires qui seront introduits ;
• les entreprises privées françaises présentes à l’international, qui devaient jongler entre la norme européenne et WCAG 2.2.

Simplification du RGAA

La méthode technique du RGAA est souvent critiquée pour sa complexité, à tort selon nous. En effet, il s’agit d’abord d’un outil destiné à un public d’auditrices et auditeurs spécialisés pour vérifier la conformité à la norme EN 301 549.

Néanmoins, il faut reconnaître que la prise en main du RGAA n’est pas aisée pour les personnes qui débutent dans l’audit ^[4] et qu’en faciliter la compréhension est crucial pour limiter les erreurs.

C’est pourquoi la DINUM a décidé de lancer un chantier pour simplifier la rédaction des critères du RGAA. La forme interrogative est abandonnée pour passer à un format affirmatif type « bonne pratique » :

• RGAA 4 : « Chaque image de décoration est-elle correctement ignorée par les technologies d’assistance ? »
• RGAA 5 : « Chaque image décorative est ignorée par les technologies d’assistance. »

Tout l’enjeu consiste à ne pas perdre en nuance et à conserver les subtilités d’évaluation de certains critères. C’est pourquoi le format de rédaction des tests reste inchangé dans le RGAA 5.

Le RGAA 5 : un référentiel unique et multi-support

Les tests techniques du RGAA 4 sont adaptés uniquement pour tester des sites et applications web. Pour des audits mobiles, en l’absence d’outil proposé par la DINUM, la communauté française d’auditeurs et d’auditrices s’est très vite tournée vers le référentiel d’évaluation de l’accessibilité des applications mobiles (RAAM) du Grand-Duché du Luxembourg et sa méthodologie adaptée.

Avec le RGAA 5, la DINUM a pour ambition d’intégrer des tests pour le mobile et les documents bureautiques et PDF (hors formulaires interactifs) à l’intérieur d’un seul référentiel.

Cette approche nous laisse assez dubitatifs. On lui préfère le choix luxembourgeois de proposer des référentiels distincts, RAWeb, RAAM et RAPDF.

À voir comment ces tests seront présentés dans le RGAA 5, des filtres pour masquer les tests superflus seraient les bienvenus pour ne pas alourdir la lecture du référentiel.

Préparer l’arrivée du RGAA 5

Une publication début 2027 ?

Stéphanie Nazarian a reconnu avec transparence que le calendrier de publication du RGAA 5 reste incertain à ce jour.

Une version bêta publique sortira d’ici la fin de l’année 2026. Seuls les intitulés de critère seront disponibles, ce qui limite pour nous fortement l’intérêt de cette bêta. En effet, ce sont les tests qui permettent de déterminer le statut de conformité d’un critère et de savoir comment l’appliquer.

La version définitive du RGAA 5 n’est attendue qu’en 2027, sans visibilité sur la date officielle d’entrée en vigueur du référentiel, qui dépend de la publication d’un arrêté. La DINUM ne maîtrise pas ce délai.

Pour la suite, espérons que l’équipe accessibilité de la DINUM donne régulièrement des nouvelles de ces travaux sur son site et annonce bientôt la sortie de la bêta publique du RGAA 5.

De notre côté, Access42 continue à suivre le travail réalisé au sein du groupe de travail de la DINUM.

Anticiper les évolutions du RGAA 5

Les évolutions du RGAA 5 viennent compléter les exigences du RGAA 4 et non les remplacer. Comme l’indique la DINUM ^[5] :

« [l]es travaux en cours ou à venir sur la base du RGAA 4.1.2
actuellement en vigueur gardent toute leur pertinence et ne doivent en
aucun cas être suspendus ou reportés ».

Alors, n’attendez pas pour engager de travaux de mise en accessibilité. Vous risqueriez de prendre du retard sur les correctifs à apporter, de vous exposer à des risques de sanctions administratives ou pénales ^[6] et, surtout, de continuer à exclure les personnes handicapées.

Pour anticiper les évolutions du RGAA 5, la meilleure chose à faire consiste à se mettre en conformité totale au RGAA 4 et de réduire la dette en accessibilité numérique.

En parallèle, le Service Information et Presse du Grand-Duché de Luxembourg a annoncé la sortie de la version 2 du RAWeb et du RAAM pour février 2027, avec l’aide d’Access42.