Mise à jour du RGAA 4, 2de partie : le fiasco de l’acte d’exécution établissant le modèle de déclaration d’accessibilité
Série Publication du RGAA 4
Dans un premier article, nous expliquions le contexte technique et politique qui a établi les bases de la mise à jour du RGAA 4 [1] ainsi que les conséquences de la disparition des niveaux de référence WCAG. Ce deuxième article aborde les conséquences de la publication d’un modèle de déclaration de conformité normé, imposé par la...