Mise à jour du RGAA 4, 1re partie : disparition des niveaux de conformité WCAG

Cet article est le premier d’une série sur l’importante mise à jour du RGAA, de ses décrets et arrêtés, pilotée par la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC) depuis septembre 2018.

Cela va nous permettre d’apporter des éléments de contexte, des éclaircissements ainsi que des analyses sur les conséquences importantes de cette mise à jour.

Ces articles sont basés sur les informations à notre connaissance et pourraient faire l’objet de mises à jour ultérieures.

Dans cette série, nous allons résumer les points les plus importants de l’évolution du RGAA qui dénotent une modification majeure de la doctrine proposée et ses conséquences.

Un changement radical de la doctrine de l’État en matière d’accessibilité numérique

Pour comprendre la modification radicale des principes qui pilotent la mise en œuvre du RGAA 4, il faut comprendre le contexte technique et politique dans lequel il s’inscrit.

Absence de pilotage politique de l’accessibilité numérique

L’accessibilité numérique a toujours été le parent pauvre dans les politiques publiques de prise en charge des personnes handicapées.

La DINSIC, chargée de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la gestion technique de l’accessibilité numérique pour le compte de l’État, opère dans un cadre très défavorable.

En effet, l’absence de projet politique concernant l’accessibilité numérique au sein de l’État est manifeste, le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées semblant se désintéresser du problème. C’est donc, par exemple, le ministère des Solidarités et de la Santé qui a porté le projet auprès du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées lors de sa consultation.

Au sein même de la DINSIC, le sujet n’est pas jugé prioritaire, et les personnes qui en ont la charge ne bénéficient pas, tant s’en faut, du support et des moyens humains et financiers nécessaires.

Là comme ailleurs, « il y a toujours mieux et plus urgent à faire ».

Principe de transposition « a minima »

L’autre raison essentielle est le principe général de transposition « a minima » des directives européennes afin de lutter contre la « surtransposition » et l’inflation réglementaire [1].

La loi ELAN de sinistre mémoire [2] a inauguré, pour ce qui concerne les personnes handicapées, la mise en application de ce principe en décrétant que les normes sur l’habitat adapté étaient un frein au marché de l’immobilier.

Le 26 juillet 2018, soit au début des travaux de la transposition technique par la DINSIC, une circulaire du Premier ministre [3] a proscrit « par principe » les surtranspositions, sauf « arbitrage » du Premier ministre.

L’absence d’intérêt politique pour l’inclusion numérique de la part du secrétariat d’État chargé des personnes handicapées, justement rattaché au Premier ministre, a eu pour conséquences de faire du principe « a minima » la pierre angulaire de la transposition.

Cela s’est traduit notamment par la reprise in extenso des exemptions définies par la directive européenne, dont certaines entraînent une régression manifeste des droits acquis par les personnes handicapées [4].

Du point de vue technique, cela a conduit à la mise en place d’un cadre d’interprétation technique qui a abouti à la production d’un référentiel RGAA 4 réduit à sa plus simple expression.

Suppression des indications de niveaux WCAG

Pour rappel, les WCAG 2.1 [5], la norme internationale de référence, propose une organisation des critères en trois niveaux : simple A (A), double A (AA), triple AAA (AAA).

La déclinaison normative européenne [6] ne reprend pas la nomenclature par niveau pour la liste des critères, mais indique en introduction de celle-ci, la liste des critères qui référencent les niveaux A et AA de la norme WCAG.

Le RGAA 4 adopte un principe similaire : pas d’indication de niveau dans les intitulés des critères, mais une indication du niveau des critères WCAG liés.

Pourquoi est-ce problématique ?

Le standard européen est un document touffu très difficile à lire, et qui, pour la partie web, ne comporte aucune indication sur ce qu’il faut faire. Il se contente de critères qui ont tous la même forme : Quand la technologie d’information et de communication est une page web, elle doit satisfaire le critère de succès WCAG 2.1 xx.

Dans le contexte d’un document normatif purement formel et inutilisable, l’absence d’indication explicite des niveaux WCAG au niveau de chaque critère n’a pas beaucoup d’importance.

En revanche, pour un document comme le RGAA qui devrait viser au contraire à favoriser l’adoption de la norme et la rendre utilisable, cet abandon de l’indication des niveaux sur les intitulés de critères est un vrai coup porté à son efficacité.

Si les niveaux WCAG sont discutables, ils servent de base fondamentale aux choix de priorisation qui sont inhérents au traitement d’un audit et à l’organisation des corrections.

C’est parce qu’un critère est lié au niveau A de WCAG que l’on sait qu’il est prioritaire par rapport à un critère AA.

Au-delà de ce simple raisonnement de bon sens, l’utilisation des niveaux de priorisation WCAG permet d’obtenir des indications plus fines lorsqu’ils sont croisés avec d’autres considérations comme l’impact utilisateur, la faisabilité et le coût de la correction par exemple.

Cela répond à la première question qui est posée quand on commence à traiter les résultats d’un audit : par où commencer ?

RGAA 4 ne permet plus de répondre simplement à cette question et renvoie à ce simple constat : « tout est obligatoire, débrouillez-vous avec ça ».

Cela va obliger les projets à concevoir leurs propres règles de priorisation, sans indication de ce qui est réellement important. On connaît le résultat probable : on commencera par le plus simple et le plus facile, puis on reportera à « plus tard » le plus compliqué et le plus difficile. C’est-à-dire probablement jamais.

C’est encore plus problématique lorsqu’on considère que le plus compliqué et le plus difficile c’est le niveau A de WCAG. Sans la prise en charge de ce niveau A, tous les efforts portés sur le niveau AA ne servent absolument à rien.

Si cette indication demeure au niveau des références WCAG liées, elle est bien plus complexe à utiliser de cette manière. En effet, beaucoup de critères RGAA sont liés à des critères de niveaux différents, ce qui laisse la porte ouverte à toutes les interprétations possibles.

Cet alignement sur le formalisme du standard européen était-il nécessaire ?

Absolument pas, c’est un choix malheureux et très problématique fait par la DINSIC au prétexte que maintenir ces indications de niveau aurait eu comme conséquence d’entretenir de la confusion quant au but à atteindre.

Il a été remonté dans les discussions que certains pensaient que le niveau légal était le niveau A ou d’autres, le niveau AAA. La disparition de ces indications est censée résoudre ce problème.

Cet argument est fallacieux : aucune personne sérieuse, à la condition qu’elle travaille réellement dans ce domaine, ne peut prétendre qu’il y a un risque de confusion.

La loi est explicite, le niveau légal est le niveau AA de WCAG : il n’y a aucune confusion possible à ce sujet.

C’est au contraire maintenant qu’il y a une grande confusion sur le sujet central et crucial de la priorisation des corrections.

Cela met également à bas toute notion de progressivité de l’accessibilité dont le RGAA dessine un nouveau mot d’ordre : « Tout ! Tout de suite ! », quand on a au contraire besoin d’étapes successives d’amélioration progressive.

Quelles solutions adopter ?

Si vous êtes accompagné par une personne sérieuse, elle saura s’appuyer sur les liaisons WCAG pour vous redonner les indications de niveaux ad hoc, qui restent une base incontournable au moment de l’organisation et de la planification des correctifs.

Vous pouvez également faire vous-même ce calcul en utilisant la règle de liaison qui structurait les niveaux du RGAA 3 : lorsqu’un critère RGAA est lié à des critères WCAG de niveaux différents (A et AA), le niveau déduit est le niveau A.

Cette base fondamentale vous permettra de disposer d’un filtre général que vous pourrez associer ensuite à d’autres facteurs de priorisation contextuels, tels que l’impact utilisateur [7], le coût et la faisabilité technique pour les plus utilisés.

Disparition du niveau AAA

Autre coup très dur porté au RGAA : la disparition des critères de niveau AAA, qui est une conséquence logique de l’abandon des niveaux WCAG.

Le RGAA 4 abandonne ainsi de nombreux utilisateurs comme les personnes sourdes signantes, les personnes handicapées mentales, les personnes déficientes cognitives (dyslexiques par exemple), et al.

Le standard européen propose pourtant une annexe qui présente les critères AAA ainsi qu’une forte incitation à les utiliser « autant que possible » et en fonction d’objectifs spécifiques liés à la nature des contenus concernés.

Pourquoi est-ce problématique ?

Le RGAA 4 n’offre donc plus de solution technique de prise en charge de ces utilisateurs : il faudra pour cela utiliser directement WCAG 2.1.

Cela posera les habituels problèmes d’interprétation liés à la nature de WCAG et compliquera les opérations de mises en accessibilité en contraignant les projets à utiliser deux méthodes différentes.

Au-delà de cette complexité qui ne peut que défavoriser les utilisateurs concernés, le message envoyé est que « puisque ce n’est pas obligatoire, inutile de le faire ».

Dans la mesure où la prise en charge de ces problématiques est déjà assez rare, elle risque de devenir une exception puisque le RGAA 4 a choisi de faire silence sur ces cas utilisateurs.

Cette disparition du niveau AAA est-elle une conséquence de la transposition européenne ?

Pas du tout, là aussi il s’agit d’une décision de la DINSIC, ou plutôt de l’application d’un principe qui considère que le RGAA ne doit s’occuper que de ce qui est obligatoire.

Cela se fera malheureusement au détriment des utilisateurs, alors même que certaines problématiques, comme les adaptations de base pour les personnes dyslexiques et les dispositifs de personnalisation des couleurs, sont plutôt simples à prendre en charge.

Quelles solutions adopter ?

Vous pouvez vous appuyer sur le niveau AAA du RGAA 3 qui vous offrira une base solide pour comprendre comment prendre en charge ces utilisateurs, et vous permettra d’inclure les critères de mesure dans vos audits.

Si vous êtes accompagné par un professionnel sérieux, il pourra facilement adapter les nouveaux critères AAA WCAG 2.1 en critère RGAA 4.

On peut aussi espérer que la DINSIC revienne à moyen terme sur sa décision et produise une annexe opérationnelle pour la prise en charge du niveau AAA.

Conclusion

Ces deux modifications – disparition de l’indication des niveaux WCAG et du niveau AAA – vont avoir des impacts considérables à la fois lors de la gestion des audits et des phases de correction, mais aussi dans la perception globale de l’accessibilité.

Nous nous en étions vivement émus lors des premières séances de travail du groupe d’experts consultés lors de l’élaboration du RGAA 4, mais, assez singulièrement isolés, nous n’avons pas su convaincre.

En réalité, la DINSIC et son prestataire en charge des opérations techniques de réécriture ont, semble-t-il, voulu restreindre le RGAA 4 à une simple méthode de vérification de la conformité.

C’est en ce sens qu’il s’agit d’une modification de doctrine.

Nous pensons qu’il s’agit réellement d’une erreur de fond dont nous ne voyons pas l’intérêt, surtout en matière d’efficacité, de pédagogie et d’accompagnement.

Cela prend également un sens particulier quand on sait que le RGAA change de nom pour s’intituler « Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité », alors que ces deux modifications majeures ne peuvent qu’avoir un impact très négatif sur ladite amélioration.

Le deuxième article de cette série aborde le désastreux modèle de déclaration d’accessibilité imposé par l’acte d’exécution associé à la directive européenne, et la manière dont la DINSIC a tenté d’en limiter les effets délétères.